{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1780","legislature":15,"titre":"supendre droits RSA personnes coupables exactions manifestations","titreLong":"proposition de loi visant à suspendre les droits au revenu de solidarité active pour les personnes qui se rendent coupables d’exactions lors des manifestations et qui se trouvent être bénéficiaires de cette prestation","dateDepot":"2019-03-20","dossierRef":"DLR5L15N37320","auteurs":[{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA721636","label":"Jean-François Parigi"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door"},{"id":"PA2086","label":"Franck Marlin"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA998","label":"Olivier Dassault"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":23,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1780.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Si les personnes qui se livrent, lors d’une manifestation, à des dégradations sur la voie publique et/ou dans des locaux publics ou privés, encourent d’ores et déjà des peines d’amende et/ou d’emprisonnement ainsi que diverses peines complémentaires, il est concevable de compléter cet arsenal répressif par une suspension de leurs droits au RSA. Il faut priver du revenu de solidarité active (RSA), prévu à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des famille s, des « casseurs » qui en sont bénéficiaires, et ce, en raison de leur participation (armée ou non) à un attroupement, de leur participation armée à une manifestation ou réunion publique autorisée ou de la provocation directe à un attroupement armé. Il n’est pas tolérable que des citoyens français, bénéficiant de prestations sociales, puissent dégrader des biens publics ou privés et s’en prendre aux forces de l’ordre dans l’intention de porter atteinte à leur intégrité physique. La suppression du RSA pour les personnes reconnues coupables de tels faits permet de leur infliger une sanction lourde, aussi bien matérielle que morale, pouvant les empêcher de recommencer. Cela pourra avoir un effet dissuasif sur certaines personnes, plus tempérées dans leur attitude, leur évitant ainsi de prendre part aux débordements. À cette fin, la liste des peines complémentaires obligatoires encourues par les personnes qui se rendent coupables de tels faits pourrait être complétée. Toutefois, afin d’accorder ce","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 431-7 est ainsi modifié : a) Après le 2° du II, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° La suspension, pour une durée d’un an au plus, du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et de familles. Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est alors suspendu sont fixées par décret en Conseil d’État. Il est toutefois tenu compte des charges de famille lui incombant. » b) Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – La personne physique coupable de l’une des infractions prévues par l’article 431-4 encourt également lape ine complémentaire de suspension, pour une durée d’un an au plus, du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles. Le prononcé de cette peine complémentaire est obligatoire. Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est alors suspendu sont fixées par décret en Conseil d’État. Il est toutefois tenu compte des charges de famille lui incombant. » 2° Après le 2° du II de l’article 431-11, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° La suspension, pour une durée d’un an au plus, du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles. Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est alors suspendu sont fixées par décret en Conseil d’État. 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