{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1783","legislature":15,"titre":"fonds de soutien aux sportifs de haut niveau  préparation pour les jeux olympiques","titreLong":"proposition de loi visant à la création d'un fonds de soutien aux sportifs de haut niveau en vue de leur préparation pour les jeux Olympiques","dateDepot":"2019-03-20","dossierRef":"DLR5L15N37323","auteurs":[{"id":"PA223837","label":"Bernard Brochand","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA1029","label":"Bernard Deflesselles"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst"},{"id":"PA267735","label":"Claude de Ganay"},{"id":"PA720178","label":"Laurent Garcia"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA340853","label":"Sébastien Leclerc"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA606712","label":"Gilles Lurton"},{"id":"PA346218","label":"Jean-Louis Masson"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"}],"cosignatairesCount":37,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1783.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le 13 septembre 2017, la France a officiellement été choisie pour accueillir les jeux Olympiques d’été 2024. Ce spectacle qui a lieu tous les quatre ans attire toujours plus de public et permet à la Nation qui reçoit d’exposer son hospitalité, sa culture, la fierté de tout un peuple. Cette organisation passe d’une part, par la construction d’infrastructures indispensables à la réception d’une foule toujours plus importante mais doit, d’autre part, permettre la meilleure préparation des sportifs choisis pour représenter nos couleurs. Les jeux Olympiques permettent de découvrir des sports et des pratiques sportives ne bénéficiant pas de retombées financières importantes. Ces athlètes doivent se battre au quotidien pour trouver des financements leur permettant de faire face aux imprévus au cours de leur carrière. Ces derniers contrairement aux professionnels (tels les joueurs de football qui sont salariés des clubs dont ils font partie et touchent, en outre, des primes de matchs ainsi que des avantages en nature) ne bénéficient pas de structures suffisamment fortes sur lesquelles s’appuyer. Il est toutefois possible pour certains d’entre eux de bénéficier d’un emploi dans l’administration ou de grandes entreprises publiques, où ils disposent d’un horaire allégé, mais il arrive souvent que ces sportifs amateurs de haut niveau, touchent uniquement la manne publicitaire ou sont payés par les organisateurs des manifestations auxquelles ils participent. Ainsi, la","articles":[{"num":"1er","extrait":"Il est créé, auprès du ministre en charge des sports, un fonds de soutien des athlètes de haut niveau français en vue de leur préparation aux jeux Olympiques. Ce fonds soutient les sportifs ne bénéficiant pas des ressources suffisantes pour leur permettre d’envisager sereinement leur préparation aux jeux Olympiques. La liste des sports concernés sera fixée par décret. Il contribue au développement du sport de haut niveau par l’attribution d’aides ponctuelles à la préparation aux jeux Olympiques. Le fonds est administré par un conseil composé de représentants de l’État et, de façon majoritaire, de représentants des sportifs relevant des disciplines fixées en application du premier alinéa. Le Président ou la Présidente du Conseil est élu parmi les représentants des athlètes. Le Conseil statue sur les demandes qui lui sont présentées en application de l’article 2 de la présente loi et délivre les aides ainsi arrêtées. Ses décisions sont prises à la majorité absolue des membres qui le composent. Elles sont motivées. En cas de partage des voix, celle du Président ou de la Présidente est prépondérante."},{"num":"2","extrait":"Peuvent demander à bénéficier d’un soutien financier en vue de la préparation aux jeux Olympiques, les athlètes reconnus de haut niveau par le ministère des sports, tel que prévu à l’article L. 221-2 du code du sport : a) Dont les revenus sont inférieurs à un seuil déterminé par décret et dont l’activité sportive constitue l’activité principale ; b) Dans les autres cas, cette condition sera appréciée, soit au regard des revenus consécutifs aux autres activités, soit eu égard, au temps de travail consacré à ces autres activités."},{"num":"3","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe s’élevant à 1 % sur la billetterie des championnats professionnels et des évènements sportifs nationaux et internationaux se déroulant sur le territoire national."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1783_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 20 mars 2019. 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Ce fonds s’adresse aux athlètes reconnus de haut niveau dont les revenus sont insuffisants pour couvrir les coûts liés à leur entraînement et à leur compétition. Le financement de ce fonds provient d’une taxe de 1 % sur la billetterie des championnats professionnels et des événements sportifs nationaux et internationaux organisés en France.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}