{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1785","legislature":15,"titre":"lutter haine internet","titreLong":"proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet","dateDepot":"2019-03-20","dossierRef":"DLR5L15N37327","auteurs":[{"id":"PA721624","label":"Laetitia Avia","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721466","label":"Gilles Le Gendre"},{"id":"PA721908","label":"Yaël Braun-Pivet"},{"id":"PA720908","label":"Naïma Moutchou"},{"id":"PA719866","label":"Caroline Abadie"}],"cosignatairesCount":4,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1785.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Cette proposition de loi vise à lutter contre la propagation des discours de haine sur internet. Nul ne peut contester une exacerbation des discours de haine dans notre société. Dans un contexte de dé gradation de la cohésion sociale, le rejet, puis l’attaque d’autrui pour ce qu’il est, en raison de ses origines, de sa religion, de son sexe ou de son orientation sexuelle, connaît des relents rappelant les heures les plus sombres de notre histoire. L’actualité la plus récente l’illustre à l’envi : la lutte contre la haine, le racisme et l’antisémitisme sur Internet constitue un objectif d’intérêt général qui justifie que le législateur prévoie des dispositions fortes et efficaces. Sur internet, ce phénomène est décuplé par la libération d’une parole haineuse décomplexée car trop souvent tolérée sous l’artifice du virtuel. C’est ainsi que cet outil d’ouverture sur le monde, d’accès à l’information, à la culture, à la communication, peut devenir un véritable enfer pour ceux qui deviennent la cible de « haters » ou harceleurs cachés derrière des écrans et pseudonymes. Selon un sondage réalisé en mai 2016, 58 % de nos concitoyens considèrent qu’internet est le principal foyer des discours de haine. Plus de 70 % disent avoir déjà été confrontés à des propos haineux sur les réseaux sociaux. Chez les plus jeunes en particulier, le cyber-harcèlement peut être dévastateur. Mais l’actualité, et les révélations de comportements tels que ceux de la « Ligue du LOL » ra","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Sans préjudice des dispositions du 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004–575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au I de l’article L. 111-7 du code de la consommation proposant un service de communication au public en ligne reposant sur la mise en relation de plusieurs parties en vue du partage de contenus publics, dont l’activité dépasse un seuil, déterminé par décret, de nombre de connexions sur le territoire français sont tenus, au regard de l’intérêt général attaché à la lutte contre les contenus publiés sur internet et comportant une incitation à la haine ou une injure à raison de la race, de la religion, de l’ethnie, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap, de retirer ou rendre inaccessible dans un délai de 24 heures après notification tout contenu contrevenant manifestement aux cinquième et sixième alinéas de l’article 24, ainsi qu’aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. II. – En cas de manquement aux obligations fixées au I, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut, après mise en demeure et dans les conditions prévues à l’article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, prononcer une sanction pécuniaire dont le montant peut prendre en considération la gravité des manquements commis et leur caractère réitéré, sans pouvoir excéder 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent. III. – Sans préjudice du 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les opérateurs désignés au présent article mettent en œuvre un dispositif permettant : – en cas de retrait d’un contenu, à l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu retiré de contester ce retrait ; – en cas de non-retrait d’un contenu signé, à l’auteur du signalement de contester le maintien de ce contenu."},{"num":"2","extrait":"I. – Le 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi rédigé : « 5. La connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les personnes désignées au 2 lorsqu’il leur est transmis dans le cadre d’un signalement les éléments suivants : « – si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, adresse électronique ; si le notifiant est une personne morale : sa forme sociale, sa dénomination sociale, adresse électronique ; si le signalant est une autorité administrative : sa dénomination et son adresse électronique ; ou tout élément d’identification mentionné au II du présent article. « – la catégorie à laquelle peut être rattaché le contenu litigieux, choisie à partir d’une liste dressée par décret et la ou les adresses électroniques auxquelles ce contenu est rendu accessible. » II. – Les opérateurs mentionnés à l’article 1 er accusent réception sans délai de toute notification et informent le notifiant des suites données à sa demande de retrait dans un délai maximum de vingt-quatre heures pour les contenus mentionnés au même article et dans un délai maximum de sept jours pour les autres contenus. Ils mettent en place pour les utilisateurs situés sur le territoire français un dispositif de signalement facilement accessible et uniformisé au titre du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, et permettent à toute personne de notifier un contenu illicite dans la langue d’utilisation du service. III. – Les opérateurs mentionnés à l’article 1 er mettent en œuvre les moyens humains ou technologiques proportionnés et nécessaires à un traitement dans les meilleurs délais des signalements reçus."},{"num":"3","extrait":"Les opérateurs désignés à l’article 1 er mettent à disposition une information publique, claire et détaillée sur les dispositifs de recours, y compris judiciaires, dont disposent les victimes de contenus mentionnés à l’article 1er et sur les acteurs en mesure d’assurer leur accompagnement."},{"num":"4","extrait":"I. – Après l’article 17-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 17-3 ainsi rédigé : « Art. 17-3. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel contribue à la lutte contre la diffusion de contenus sur internet comportant une incitation à la haine ou une injure à raison de la race, de la religion, de l’ethnie, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap. « En cas de nécessité, il adresse, à ce titre, aux opérateurs désignés à l’article 1er de la loi n° du visant à lutter contre la haine sur internet des recommandations visant à améliorer la lutte contre les contenus illicites. « Il s’assure du suivi des obligations reposant sur les opérateurs désignés à l’article 1 er de la loi n° du visant à lutter contre la haine sur internet. « Il publie un bilan périodique de leur application et de leur effectivité. À cette fin, il recueille auprès de ces opérateurs, dans les conditions fixées à l’article 19 de la présente loi, toutes les informations nécessaires à l’élaboration de ce bilan. » II. – Les opérateurs désignés à l’article 1 er rendent compte des actions et moyens mis en œuvre dans la lutte contre les contenus comportant une incitation à la haine ou une injure à raison de la race, de la religion, de l’ethnie, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel fixe la liste des informations qu’ils rendent publiques à cet effet."},{"num":"5","extrait":"I. – Au 1 du VIde l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros » II. – Les opérateurs mentionnés à l’article 1 er désignent un représentant légal exerçant les fonctions d’interlocuteur référent sur le territoire français pour l’application de la présente loi."},{"num":"6","extrait":"I. – Le 8 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° Les mots : « 2 ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 » sont remplacés par les mots : « ou au 2 ». 2° Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés : « L’autorité administrative peut enjoindre aux personnes mentionnées au 1 du présent I, ainsi qu’à tout fournisseur de noms de domaine de bloquer l’accès à tout site, serveur ou à tout autre procédé électronique : « – permettant d’accéder aux contenus pour lesquels une décision passée en force de chose jugée a été rendue ; « – ou donnant accès aux contenus jugés illicites par une décision passée en force de chose jugée. « L’autorité administrative peut également enjoindre à tout moteur de recherche ou annuaire de faire cesser le référencement des adresses électroniques : « – renvoyant aux contenus pour lesquels une décision passée en force de chose jugée a été rendue ; « – ou donnant accès aux contenus jugés illicites par une décision passée en force de chose jugée. »."},{"num":"7","extrait":"Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l’exécution de la présente loi et sur les moyens consacrés à la lutte contre les contenus illicites, y compris en matière d’éducation, de prévention et d’accompagnement des victimes."},{"num":"8","extrait":"La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la perte de recettes de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1785_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 24 juin 2020, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PIONANR5L15TAP0419"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V2025","titre":"la motion de renvoi en commission, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet (première lecture).","date":"2019-07-03","sortCode":"rejeté","pour":14,"contre":104,"abstention":1},{"id":"VTANR5L15V2026","titre":"l'amendement n° 131 (rect.) de M. Le Fur à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet (première lecture).","date":"2019-07-03","sortCode":"rejeté","pour":18,"contre":66,"abstention":3},{"id":"VTANR5L15V2027","titre":"l'amendement n° 359 de M. Pupponi à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet (première lecture).","date":"2019-07-03","sortCode":"rejeté","pour":20,"contre":56,"abstention":7},{"id":"VTANR5L15V2028","titre":"l'amendement n° 25 de M. 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Trois groupes ont voté pour, trois ont voté contre et un s’est abstenu.","arguments":{"pour":[{"qui":"Groupes La République en marche, Mouvement démocrate, UDI et Indépendants","texte":"Ont voté pour, une combinaison inhabituelle qui réunit la majorité, le centre droit et le groupe communiste.","source":"Analyse du scrutin n° 2742, Assemblée nationale, 13 mai 2020","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/2742"},{"qui":"Laetitia Avia (La République en marche), rapporteure","texte":"Défend le principe du texte, « ce qui n’est pas toléré dans l’espace public ne peut l’être en ligne », et répond au reproche d’un vote de circonstance en observant que pendant le confinement la haine en ligne « n’a pas été confinée ».","source":"Compte rendu intégral de la séance, Assemblée nationale, 13 mai 2020","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2020O1N208#2087414"}],"contre":[{"qui":"Groupes Les Républicains, Libertés et territoires, La France insoumise et députés non inscrits","texte":"Ont voté contre : quatre groupes, de la droite à La France insoumise, contre un dispositif imposant le retrait sans décision de justice préalable.","source":"Analyse du scrutin n° 2742, Assemblée nationale, 13 mai 2020","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/2742"},{"qui":"Danièle Obono (La France insoumise)","texte":"Attaque la définition même de l’infraction, « La notion de contenu haineux sur internet n’est en rien évidente », et illustre par des mots-dièses de mobilisation souvent signalés comme haineux sur les plateformes.","source":"Compte rendu intégral de la séance, Assemblée nationale, 13 mai 2020","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2020O1N208#2087377"},{"qui":"Constance Le Grip (Les Républicains)","texte":"Conteste la méthode autant que le fond : reproche au Gouvernement d’avoir tenu à « précipiter l’examen d’un texte pourtant fort décrié » en pleine urgence sanitaire, et cite la loi allemande de 2017, critiquée pour son inefficacité mais surtout pour « la menace d’une censure excessive » qu’elle fait peser.","source":"Compte rendu intégral de la séance, Assemblée nationale, 13 mai 2020","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2020O1N208#2087619"}],"reserves":[{"qui":"Groupe Socialistes et apparentés","texte":"S'est abstenu, sans unanimité dans ses rangs : 27 abstentions, 1 voix pour et 1 voix contre.","source":"Analyse du scrutin n° 2742, Assemblée nationale, 13 mai 2020","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/2742"}]},"sources":[{"label":"Analyse du scrutin n° 2742, Assemblée nationale, 13 mai 2020","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/2742"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L15V2742","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (lecture définitive).","synthese":"Le texte visait à **lutter contre les contenus haineux** sur internet. 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