{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1804","legislature":15,"titre":"suppression ENA","titreLong":"proposition de loi tendant à la suppression de l'École nationale d'administration","dateDepot":"2019-03-27","dossierRef":"DLR5L15N37335","auteurs":[{"id":"PA267330","label":"Michel Zumkeller","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe"},{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA267585","label":"Francis Vercamer"},{"id":"PA719806","label":"Sophie Auconie"},{"id":"PA346054","label":"Emmanuel Maquet"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"}],"cosignatairesCount":8,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1804.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Sous la précédente législature, le 14 octobre 2015, j’ai déposé une première proposition de loi qui avait pour but de supprimer l’École nationale d’administration. Quatre ans après, il semble que la profonde déconnexion du peuple avec ses élites, nécessite encore plus cette remise à plat des modes de fonctionnement de notre haute administration. Il ne s’agit donc pas d’une proposition de circonstance mais bien l’aboutissement d’une réflexion. En effet, en 1945, la création de l’École nationale d’administration (ENA) avait essentiellement pour objectif de démocratiser le recrutement des hauts fonctionnaires et de reconstruire le pays par la planification économique. Or, soixante-dix ans plus tard, l’ENA semble loin d’avoir répondu aux attentes de ses pères fondateurs et son adaptation aux nouveaux besoins de la société Française est de plus en plus contestée et contestable. L’opportunité du maintien de cette école est remise en cause depuis un certain nombre d’années. Des hommes politiques de tous horizons, souvent eux-mêmes énarques, se sont prononcés en faveur de sa suppression, à l’instar de Jacques CHIRAC qui définissait l’ENA « comme le symbole d’une élite qui a failli, d’une caste qui se coopte » ou bien encore de Laurent FABIUS qui a évoqué « un système malsain et refermé sur lui-même ». En 1999, les députés François GOULARD et Renaud MUSELIER ont déposé une proposition de loi tendant à la suppression de l’École nationale d’administration. L’harmoni","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le titre II de l’ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l’administration civile est abrogé dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi."},{"num":"2","extrait":"Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles sont dévolus et affectés à l’État les biens mobiliers et immobiliers appartenant à l’École nationale d’administration, à compter de sa suppression effective."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1804_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 27 mars 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2019-03-27","organe":null},"steps":[{"date":"2019-03-27","dateLabel":"27 mars 2019","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-03-27","dateLabel":"27 mars 2019","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N37335","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2019-03-27","organe":null},"steps":[{"date":"2019-03-27","dateLabel":"27 mars 2019","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-03-27","dateLabel":"27 mars 2019","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA719806":"Mme","PA642868":"M.","PA346054":"M.","PA266788":"M.","PA721486":"M.","PA267204":"M.","PA267585":"M.","PA709315":"M.","PA267330":"M."},"grpById":{"PA719806":{"id":"PO744425","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","couleur":null},"PA642868":{"id":"PO771889","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","couleur":"#94B7E1"},"PA346054":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA266788":{"id":"PO730952","code":"LC","libelle":"Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants","couleur":null},"PA721486":{"id":"PO744425","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","couleur":null},"PA267204":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267585":{"id":"PO744425","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","couleur":null},"PA709315":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267330":{"id":"PO730952","code":"LC","libelle":"Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants","couleur":null}},"mainAuthor":{"id":"PA267330","label":"Michel Zumkeller","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte prévoit la suppression de l'École nationale d'administration. Il abroge, dans un délai de dix-huit mois, le titre II de l’ordonnance de 1945 qui concernait sa formation, son recrutement et son statut. Un décret en Conseil d’État doit déterminer les conditions de transfert des biens mobiliers et immobiliers de l’École à l’État, après sa suppression.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}