{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1807","legislature":15,"titre":"inscrire fichier automatisé personnes condamnées pour consultation images pédopornographiques","titreLong":"proposition de loi visant à inscrire au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles les personnes condamnées pour consultation habituelle d'images pédopornographiques","dateDepot":"2019-03-27","dossierRef":"DLR5L15N37343","auteurs":[{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA330684","label":"Valérie Boyer"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA334843","label":"Patrice Verchère"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA346218","label":"Jean-Louis Masson"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA721054","label":"David Lorion"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA267450","label":"Rémi Delatte"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA606712","label":"Gilles Lurton"},{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA267440","label":"Éric Diard"}],"cosignatairesCount":36,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1807.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, En France, le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) est un fichier informatisé placé sous la responsabilité du ministère de la justice, régi par les dispositions figurant aux articles 706-53-1 et suivants du code de procédure pénale. Y sont inscrites les personnes condamnées de façon définitive ou non, ou ayant fait l’objet de sanctions éducatives, ou d’une composition pénale ou ayant fait l’objet d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement dans le cadre d’une déclaration d’irresponsabilité pénale pour trouble mental. Le FIJAIS est un outil de sureté, mis en place pour prévenir la récidive des auteurs d’infractions sexuelles déjà condamnés, et faciliter l’identification des auteurs de ces mêmes infractions et leur localisation rapide, à tout moment. On comptait en mars 2018 plus de 78 000 personnes inscrites dans ce fichier, contre environ 43 408 en octobre 2008. Les personnes inscrites au FIJAISV ont l’obligation de justifier de leur adresse au moins une fois par an et de déclarer leur changement d’adresse dans les quinze jours (obligation qui peut être renforcée selon le type de condamnation précédente). Plusieurs autorités peuvent avoir accès à ce fichier : les autorités judiciaires, les officiers de police judiciaire spécialement habilités, les préfets et administrations de l’État, les maires et les présidents de conseils régionaux et départementaux par l’intermédiaire des préfets pour les recrut","articles":[{"num":"1er","extrait":"Au dixième alinéa de l’article 706-53-2 du code de procédure pénale, les mots : « ne sont pas » sont remplacés par le mot : « sont » et les mots : « si cette inscription est ordonnée par décision en expresse » sont remplacés par les mots : « décision contraire spécialement motivée »."},{"num":"2","extrait":"Au onzième alinéa de l’article 706-53-2 du code de procédure pénale, les mots : « ne sont pas inscrites dans le fichier. Les décisions concernant des mineurs de treize à dix-huit ans, lorsqu’elles sont relatives à des délits prévus au même article 706-47 » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « Les décisions concernant des mineurs de treize à dix-huit ans, lorsqu’elles sont relatives à des délits prévus au même article 706-47, sont inscrites dans le fichier, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction ou, dans les cas prévus au x 3° et 4° du présent article, du procureur de la République. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1807_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 27 mars 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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