{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1852","legislature":15,"titre":"interdiction prélever dans un aquifère davantage que ce qu’il peut reconstituer naturellement","titreLong":"proposition de loi visant à interdire de prélever dans un aquifère davantage que ce qu’il peut reconstituer naturellement","dateDepot":"2019-04-10","dossierRef":"DLR5L15N37369","auteurs":[{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA720286","label":"Caroline Fiat"},{"id":"PA718868","label":"Michel Larive"},{"id":"PA2150","label":"Jean-Luc Mélenchon"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA720422","label":"Adrien Quatennens"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA719676","label":"Muriel Ressiguier"},{"id":"PA721226","label":"Sabine Rubin"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA718860","label":"Bénédicte Taurine"}],"cosignatairesCount":16,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1852.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les aquifères sont une richesse des territoires. En particulier les nappes d’eau profondes, qui vont constituer des réserves d’eau cruciales, en vue du dérèglement climatique qui a commencé. Tout comme les rivières ou autres sources d’eau, elles permettent aux populations de s’approvisionner en eau potable. L’eau est indispensable à la vie. Aucune personne ne peut survivre plus de trois jours sans boire. L’eau est donc un bien commun précieux. L’eau est d’autant plus précieuse qu’elle devient parfois rare. Et convoitée. L’article L.210-1 du code de l’environnement garantit en conséquence que « l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général ». Cet article du code de l’environnement vise à veiller notamment au respect des équilibres naturels, afin que la ressource en eau soit pérenne. Malgré cela, il existe des cas où la pérennité de l’alimentation en eau courante des populations est menacée. Le cas le plus marquant est sans doute la nappe profonde des grès du Trias inférieur (GTI) dans les Vosges. Les habitant·e·s de la commune de Vittel ainsi que des communes environnantes sont alimentés en eau courante grâce à cette nappe. Mais ils sont « en concurrence » avec Nestlé Waters, qui y puise de l’eau pour la mettre en bouteille, commercialisée sous les marques Vittel Bonne Source, mais aussi Vittel Grande Sourc","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 210-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être prélevé dans un aquifère davantage que ce que les processus naturels peuvent reconstituer. »"},{"num":"2","extrait":"Le premier alinéa de l’article L. 214-21 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La priorité dans l’usage de l’eau est donnée aux usages domestiques sur tout autre usage. Ce décret ne peut autoriser l’exploitation d’une ressource en eau si celle-ci est supérieure à la reconstitution naturelle de cette ressource ou remet en cause l’approvisionnement en eau des bassins de vie dépendant de cette ressource en eau. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1852_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 10 avril 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2019-04-10","organe":null},"steps":[{"date":"2019-04-10","dateLabel":"10 avril 2019","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-04-10","dateLabel":"10 avril 2019","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N37369","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2019-04-10","organe":null},"steps":[{"date":"2019-04-10","dateLabel":"10 avril 2019","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-04-10","dateLabel":"10 avril 2019","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA588884":"Mme","PA720430":"M.","PA721202":"M.","PA721210":"M.","PA720286":"Mme","PA720846":"M.","PA718868":"M.","PA2150":"M.","PA721960":"Mme","PA720892":"Mme","PA719578":"M.","PA720422":"M.","PA721062":"M.","PA719676":"Mme","PA721226":"Mme","PA722142":"M.","PA718860":"Mme"},"grpById":{"PA588884":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA720430":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA721202":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA721210":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA720286":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA720846":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA718868":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA2150":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA721960":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA720892":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA719578":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA720422":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA721062":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA719676":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA721226":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA722142":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA718860":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"}},"mainAuthor":{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi vise à interdire tout prélèvement d’eau dans un aquifère supérieur à la capacité naturelle de ce dernier à se reconstituer. Il complète le code de l’environnement pour renforcer la protection des ressources en eau. La priorité est donnée aux usages domestiques dans l’exploitation de l’eau. Il est précisé que l’exploitation d’une ressource en eau ne peut être autorisée si elle dépasse sa capacité de reconstitution. Ces dispositions s’inscrivent dans un cadre général de préservation des équilibres naturels et de pérennité des ressources en eau.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}