{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1861","legislature":15,"titre":"systèmes de navigation poids lourds 3,5 tonnes","titreLong":"proposition de loi visant à rendre obligatoire les systèmes de navigation spécifiques pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes","dateDepot":"2019-04-10","dossierRef":"DLR5L15N37381","auteurs":[{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA346218","label":"Jean-Louis Masson"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"}],"cosignatairesCount":27,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1861.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Il n’est pas rare, sur les petites routes départementales et communales, de se retrouver face à des véhicules à gros gabarit en difficulté face à un pont, dans une rue étroite ou un virage serré, parce qu’ils se sont engagés sur des voies totalement inappropriées, faute d’un renseignement de navigation pertinent. Au mieux, les usagers de la route en sont quittes pour un blocage et une grosse pagaille. Au pire, des accidents, aux conséquences parfois dramatiques, peuvent résulter de ces situations. Quant aux infrastructures, (chaussées, aménagements routiers, mobiliers urbains...), elles subissent des dégradations importantes, occasionnées par des ensembles routiers, qui n’auraient jamais dû emprunter ces itinéraires. Selon les dispositions de l’article L. 311-1 du code de la route, « les véhicules doivent être construits, commercialisés, exploités, utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route. » Ce principe général est assorti d’une série de prescriptions, relatives aux équipements obligatoires des véhicules. Il n’est, en revanche, pas mentionné explicitement que les appareils d’aide à la navigation doivent équiper les véhicules, et ces systèmes n’ont ainsi pas, à proprement parler, de caractère obligatoire, même si dans les faits, ils équipent la plupart des véhicules de série et quasi tous les véhicules professionnels, dont les poids lourds. Ces systèmes peuvent en effet largement concou","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article L. 311-1 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les poids lourds de plus de 3,5 tonnes sont obligatoirement dotés d’un système spécifique d’aide à la navigation. Ces appareils doivent être fournis par l’entreprise. « Un décret en Conseil d’État précise les caractéristiques de ces systèmes de navigation »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1861_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 10 avril 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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