{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1887","legislature":15,"titre":"incriminer fait de bloquer établissement d'enseignement supérieur","titreLong":"proposition de loi visant à incriminer le fait de bloquer un établissement d'enseignement supérieur","dateDepot":"2019-04-30","dossierRef":"DLR5L15N37401","auteurs":[{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA1012","label":"Charles de la Verpillière"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA346218","label":"Jean-Louis Masson"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA713448","label":"Marine Brenier"},{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier"},{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA267735","label":"Claude de Ganay"},{"id":"PA721636","label":"Jean-François Parigi"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"}],"cosignatairesCount":28,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1887.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Chaque année, prenant pour prétexte l’adoption ou la mise en œuvre d’une loi touchant de près ou de loin à l’enseignement supérieur, une poignée d’étudiants militants prend en otage l’ensemble des étudiants en organisant le blocage de leur université. Ces étudiants représentent bien souvent une minorité et empêchent la majorité d’étudier sereinement et de passer ses examens. Les premières victimes de ce phénomène récurrent sont les étudiants les plus modestes, qui consentent bien souvent à des sacrifices pour pouvoir étudier. Ces blocages sont généralement accompagnés de violences inacceptables, comme en témoignent l’an passé le saccage du local de l’Union des étudiants juifs de France au centre universitaire Tolbiac, la découverte de cocktails Molotov dans ce même établissement, l’agression d’un député de la majorité venu discuter avec les étudiants bloqueurs, ou bien les blessures oculaires infligées à un fonctionnaire victime d’un « piège à acide ». Des cas de drogue ou de prostitution à l’occasion du blocage du centre universitaire Tolbiac ont également été relevés par le président de l’Université Panthéon-Sorbonne, M. Georges Haddad. L’année dernière, ces militants prenaient pour prétexte la loi « Orientation et réussite des étudiants » pour se mobiliser. Une dizaine d’universités ont été bloquées ou perturbées. Selon la ministre de l’enseignement supérieur, Mme Frédérique Vidal, les dégâts se sont chiffrés à plus de cinq millions d’euro s pour le co","articles":[{"num":"unique","extrait":"À l’article 431-22 du code pénal, après le mot : « scolaire », sont insérés les mots : « ou supérieur »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1887_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 30 avril 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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