{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1888","legislature":15,"titre":"généraliser utilisation superéthanol E85","titreLong":"proposition de loi visant à généraliser l'utilisation du bio-carburant superéthanol E85 en le distribuant dans toutes les stations-services de France","dateDepot":"2019-04-30","dossierRef":"DLR5L15N37402","auteurs":[{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA346218","label":"Jean-Louis Masson"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA713448","label":"Marine Brenier"},{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA340853","label":"Sébastien Leclerc"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA721070","label":"Nadia Ramassamy"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier"},{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA721636","label":"Jean-François Parigi"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"}],"cosignatairesCount":32,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1888.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis plusieurs années, les carburants automobiles distribués en France possèdent une part grandissante de « biocarburants ». Ceux-ci sont de deux types : le bioéthanol qui est incorporé à l’essence et le biodiesel qui est incorporé au gazole. Le bioéthanol, destiné aux moteurs à essence, est un biocarburant produit à partir de matières premières végétales qui peuvent être des céréales (blé, maïs…) ou des betteraves à sucre. Il est obtenu grâce à un procédé de fermentation permettant la transformation du sucre contenu dans ces végétaux en alcool brut, appelé éthanol, qui est ensuite distillé et déshydraté pour obtenir du bioéthanol. Il s’agit donc d’un carburant qui n’est pas issu des énergies fossiles et qui appartient à la famille des énergies renouvelables. Aujourd’hui, le bioéthanol est présent dans tous les carburants essence distribués en France. Il représente 5 % du SP95 et du SP98, jusqu’à 10 % du SP95-E10 et entre 65 % et 85 % dans le superéthanol E85. Ce dernier, le superéthanol E85, a été reconnu comme carburant au Journal Officiel du 1 er juin 2006, et sa commercialisation est autorisée depuis le 1er janvier 2007 dans notre pays. Malheureusement, ce biocarburant n’a pas été suffisamment soutenu et est aujourd’hui encore peu répandu en France. Il faut donc désormais accompagner activement son développement pour trois raisons : Le superéthanol E85 coute nettement moins cher pour les automobilistes À l’heure ou l’augmentation des taxes sur les c","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article L. 641-6 du code de l’énergie est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour parvenir à ces objectifs, toute station-service installée en France et proposant la vente de carburant de type SP95, SP98 ou SP95-E10 doit obligatoirement proposer à la vente, en sus des carburants précités, le biocarburant superéthanol E85 à compter du 1 er janvier 2020. « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1888_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 30 avril 2019. 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