{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1891","legislature":15,"titre":"liberté de semer","titreLong":"proposition de loi favorisant la liberté de semer au service de la biodiversité","dateDepot":"2019-04-30","dossierRef":"DLR5L15N37407","auteurs":[{"id":"PA719464","label":"Sébastien Nadot","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1891.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, En l’espace de cent ans, 90 % des variétés traditionnellement utilisées par les paysans ne sont plus cultivées et 75 % d’entre elles ont déjà été irréversiblement perdues. Les semences traditionnelles incarnent pourtant la diversité des goûts, l’adaptation au terroir, la résistance au réchauffement climatique. L’utilisation de semences variées s’inscrit dans un combat plus large pour la préservation naturelle de la biodiversité. Si nous n’adoptons pas dès maintenant des pratiques respectueuses de la biodiversité (des politiques agricoles jusqu’à la responsabilité individuelle) nous mettons en danger notre sécurité alimentaire. À côté des professionnels, les jardiniers jouent un rôle crucial dans la conservation, la diffusion et l’enrichi ssement de la biodiversité agricole, enjeu majeur pour l’agriculture et l’alimentation du XXIe siècle. Or, actuellement, les semences entièrement autorisées à la vente en France sont celles inscrites au catalogue officiel français des variétés. Les contraintes pour inscrire une variété dans ce catalogue sont telles que les seuls acteurs qui y parviennent sont les grands groupes semenciers. Pour les « semences traditionnelles », garantes de la diversité, l’échange entre particuliers est autorisé, ainsi que la seule vente directe mais les possibilités de commercialisation sont très limitées. La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et acces","articles":[{"num":"unique","extrait":"Au dernier alinéa de l’article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : « ou à titre onéreux ».","resume":"Étend au titre onéreux le dernier alinéa de l'article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime, qui vise le titre gratuit.","resumeGenre":"description"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1891_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 30 avril 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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