{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1892","legislature":15,"titre":"plafonnement frais d'incidents bancaires","titreLong":"proposition de loi sur le plafonnement des frais d'incidents bancaires","dateDepot":"2019-04-30","dossierRef":"DLR5L15N37408","auteurs":[{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA720286","label":"Caroline Fiat"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA718868","label":"Michel Larive"},{"id":"PA2150","label":"Jean-Luc Mélenchon"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA720422","label":"Adrien Quatennens"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA719676","label":"Muriel Ressiguier"},{"id":"PA721226","label":"Sabine Rubin"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA718860","label":"Bénédicte Taurine"}],"cosignatairesCount":16,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1892.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La rémunération des banques se fait essentiellement via l’intérêt qu’elles appliquent lors des opérations de prêts octroyés à leurs clients, contrepartie du pouvoir immense et extraordinaire confié aux banques de créer de la monnaie par le biais du crédit. Elle s’opère également de plus en plus à travers leurs opérations de marché. Cependant, au cours des dernières années, de manière parallèle à la baisse des taux d’intérêts, conséquence de la politique monétaire accommodante menée par la banque centrale européenne, les banques ont multiplié les frais bancaires annexes et les frais d’incidents. Les seuls frais d’incidents bancaires (hors frais de tenue de comptes) rapportent aujourd’hui, selon une étude conjointe de l’UNAF et l’INC, près de 6,5 milliards d’euros par an aux établissements bancaires français, au détriment de plus de 7 millions de clients des banques. Ces frais sont supportés essentiellement par les classes moyennes et populaires : l’étude précise en effet que le montant mensuel des frais d’incidents et agios supportés par les populations en situation de vulnérabilité financière s’élève en moyenne, après extourne, à 296 euros par an (jusqu’à 3 552 euros) contre 34 euros toute population confondue. De plus en plus, c’est ainsi le client se retrouve au service de la banque au lieu que la banque soit au service du client. Pour les établissements bancaires, il s’agit d’une rente inespérée, qu’une complexité technique savamment entretenue a jusqu","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le code monétaire et financier est ainsi rédigé : 1° Le II de l’article L. 133-26 est abrogé ; 2° Le dernier alinéa de l’article L. 131-73 est supprimé ; 3° L’article L. 312-1-3 est ainsi rédigé : « L’ensemble des frais et commissions perçus à raison d’incidents ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire, défini par la loi, le règlement ou créés par l’établissement de crédit, sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 2 euros par opération, 20 euros par mois et 200 euros par an. « Ce plafond inclut également les intérêts débités à raison d’un solde débiteur du compte pendant un ou plusieurs jours. « Les établissements de crédit communiquent à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés au premier alinéa du présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution publie un rapport synthétique annuel reprenant ces données de manière agrégée et anonymisée. « Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés au premier alinéa du présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais. « Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »."},{"num":"2","extrait":"I. – Le 5 de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « 5. Aucun frais ne peut être facturé au client pour la réalisation par un établissement de crédit des opérations destinées à l’exécution d’une saisie administrative à tiers détenteur. » II. – L’article L. 162-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun frais ne peut être facturé au client pour la réalisation par un établissement de crédit des opérations destinées à l’exécution d’une saisie-attribution. »."},{"num":"3","extrait":"L’article L. 312-1-5 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels » sont supprimés. 2°°La seconde phrase du second alinéa est supprimée."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1892_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 30 avril 2019. 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