{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1895","legislature":15,"titre":"extension pratique interruption volontaire de grossesse aux sages-femmes","titreLong":"proposition de loi demandant l'extension de la pratique de l'interruption volontaire de grossesse instrumentale aux sages-femmes","dateDepot":"2019-04-30","dossierRef":"DLR5L15N37414","auteurs":[{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA720286","label":"Caroline Fiat"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA2150","label":"Jean-Luc Mélenchon"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA720422","label":"Adrien Quatennens"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA721226","label":"Sabine Rubin"},{"id":"PA718860","label":"Bénédicte Taurine"}],"cosignatairesCount":10,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1895.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’égalité femmes-hommes, grande cause du quinquennat d’Emmanuel Macron, ne saurait être assurée sans protection du droit des femmes à disposer de leur corps. En France, le droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) a été sécurisé par un ensemble de dispositions au cours du quinquennat précédent : gratuité totale de l’acte médical, extension du délit d’entrave à l’IVG, et possibilité pour les sages-femmes d’exercer des IVG médicamenteuses (loi de modernisation de notre système de santé, 2016). Pourtant, en ce qui concerne les IVG instrumentales pratiquées entre la huitième et la quatorzième semaine d’aménorrhée, elles peuvent uniquement être réalisées par un médecin. Les conditions d’accès des femmes à l’IVG sont, dans ce contexte, inquiétantes. Aujourd’hui, 39 départements ont une densité de gynécologues en dessous de la moyenne nationale (7,6 gynécologues pour 100 000 femmes) et six départements ne comptent aucun gynécologue médical. Selon Anne Gompel, professeure de gynécologie à l’université Paris-Descartes, nombre de femmes ne sont plus suivies ou doivent changer de département pour l’être, du fait du départ à la retraite de générations de médecins. Selon une projection de l’Ordre des médecins, en 2025, la France ne comptera plus que 4 108 gynécologues obstétriciens et médicaux contre 7 100 en 2010. Face à ces difficultés de suivi et de consultation, il est à craindre que les femmes ne disp osent plus des conditions matérielles nécessaires à","articles":[{"num":"unique","extrait":"Au premier alinéa de l’article L. 2212-2 du code de la santé publique, les mots : «, pour les seuls cas où elle est réalisée par voie médicamenteuse, » sont supprimés."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1895_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 30 avril 2019. 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Il modifie un article du code de la santé publique en supprimant une restriction qui limitait cette pratique aux seuls cas de IVG médicamenteuse. Ainsi, les sages-femmes pourront dorénavant réaliser les IVG instrumentales dans les conditions définies par la loi. Cette mesure vise à améliorer l'accès aux soins pour les femmes, en tenant compte des difficultés d'accès aux gynécologues dans certains territoires.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}