{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1899","legislature":15,"titre":"lutte contre le harcèlement scolaire","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le harcèlement scolaire","dateDepot":"2019-04-30","dossierRef":"DLR5L15N37423","auteurs":[{"id":"PA689","label":"Marie-George Buffet","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA441","label":"Huguette Bello"},{"id":"PA720546","label":"Alain Bruneel"},{"id":"PA721118","label":"Moetai Brotherson"},{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne"},{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville"},{"id":"PA718720","label":"Jean-Paul Dufrègne"},{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon"},{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel"},{"id":"PA721012","label":"Manuéla Kéclard-Mondésir"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA720692","label":"Fabien Roussel"},{"id":"PA610667","label":"Gabriel Serville"},{"id":"PA722110","label":"Hubert Wulfranc"}],"cosignatairesCount":15,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1899.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le harcèlement scolaire est devenu une préoccupation majeure de l’Éducation nationale. Devant l’ampleur du problème, plusieurs dispositifs ont été mis en place au sein des écoles et établissements secondaires. Ces moyens, bien que nécessaires, ne sont malheureusement pas suffisants et la situation reste préoccupante. L’UNICEF évalue en France à 700 000 élèves les victimes de harcèlement scolaire. Les chiffres varient de 12 % en primaire, 10 % au collège et 4 % au lycée. L’enquête réalisée par l’UNICEF montre également qu’un adolescent harcelé sur dix a déjà pensé au suicide. Derrière ces chiffres, ce sont des dizaines de milliers d’enfants et d’adolescents qui souffrent, le plus souvent en silence subissant les quolibets, les brimades, les violences physiques, psychologiques et morales. Lors de l’examen de la loi « Pour l’école de la confiance », les députés ont voté un amendement complétant le premier alinéa de l’article L. 111-2 du code de l’Éducation ainsi : « aucun élève ne doit subir les agissements répétés de harcèlement scolaire qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions d’étude susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Cet amendement du législateur va dans le bon sens en instituant le droit à une scolarité sans harcèlement comme un fondement de l’école. Cette proposition de loi propose de compléter les dispositifs déjà m","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le harcèlement scolaire se caractérise lorsqu’un élève est soumis de façon répétée, et à long terme, à des comportements agressifs visant à lui porter préjudice, le blesser ou le mettre en difficulté de la part d’un ou plusieurs élèves."},{"num":"2","extrait":"Chaque établissement scolaire doit disposer, parmi ses équipes pédagogiques, d’un référent formé à la prise en charge du harcèlement scolaire au sein de l’établissement. Il guide et accompagne les élèves, les personnels de l’établissement scolaire et les parents d’élèves dans la prévention et la prise en charge du harcèlement scolaire. Il est l’interlocuteur privilégié des élèves, victimes ou témoins, en cas de harcèlement et, le cas échéant, propose des solutions d’accompagnement adaptées. Un décret détermine les modalités d’application du présent article, notamment celles liées à la formation des référents. CHAPITRE II Sensibilisation et prévention du harcèlement scolaire"},{"num":"3","extrait":"Une sensibilisation au harcèlement scolaire et au cyber-harcèlement est délivrée aux parents d’élèves, au moyen d’une réunion d’information annuelle et de la transmission d’un support informatif physique portant particulièrement sur la détection des situations de harcèlement et sur les dispositifs d’accompagnement existants. Un décret détermine les conditions d’application du présent article."},{"num":"4","extrait":"La section 11 du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312-20 ainsi rédigé : « Art. L. 312-20. – Une information relative à la bonne utilisation des outils numériques et à la prévention en matière de cyber-harcèlement est délivrée dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d’au moins une séance annuelle, par groupes d’âge homogène. Ces séances peuvent associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire ainsi que d’autres intervenants extérieurs. »"},{"num":"5","extrait":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les bénéfices d’une généralisation des dispositifs de médiation par les pairs au sein des établissements scolaires."},{"num":"6","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1899_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 30 avril 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2019-04-30","organe":null},"steps":[{"date":"2019-04-30","dateLabel":"30 avril 2019","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-04-30","dateLabel":"30 avril 2019","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N37423","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Une taxe est également créée pour compenser la charge financière de l'État.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}