{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1902","legislature":15,"titre":"droit à l'erreur des collectivités locales","titreLong":"proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale","dateDepot":"2019-04-30","dossierRef":"DLR5L15N37428","auteurs":[{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA998","label":"Olivier Dassault"},{"id":"PA267450","label":"Rémi Delatte"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA334149","label":"Daniel Fasquelle"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA267785","label":"Guillaume Larrivé"},{"id":"PA340853","label":"Sébastien Leclerc"},{"id":"PA721054","label":"David Lorion"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA606712","label":"Gilles Lurton"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA721636","label":"Jean-François Parigi"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier"},{"id":"PA721070","label":"Nadia Ramassamy"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA2792","label":"Jean-Charles Taugourdeau"},{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA1012","label":"Charles de la Verpillière"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"}],"cosignatairesCount":50,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1902.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, a mis en place un « droit à l’erreur » des usagers dans leurs relations avec les administrations. Il s’agissait d’une des mesures phare de la campagne de M. Emmanuel Macron dont l’objectif était de réparer et transformer la relation entre les concitoyens et l’administration et de changer le logiciel administratif. Si cet objectif est partagé par tous, au cours des débats, les députés du groupe Les Républicains ont souligné leur s craintes de la mise en place de trop nombreuses exceptions qui créeraient de la complexité. Initialement réservé aux administrés, ce droit à l’erreur s’est vu accordé par le Sénat à toutes les collectivités locales dans le cadre de leurs relations avec l’État et les organismes de sécurité sociale. Mme Pascale Gruny, rapporteure au Sénat, a insisté sur la nécessité que les collectivités territoriales, en particulier les petites communes et leurs groupements, souvent isolées et sans service juridique, bénéficient, elles aussi, du regard bienveillant de l’État dans les démarches et procédures qu’elles ont à accomplir. « Ce sont bien ces collectivités qui sont au service quotidien des citoyens, dans la proximité, et qui ont besoin qu’on les accompagne ». Cette disposition de bon sens a été supprimée à l’Assemblée nationale. Il paraît pourtant légitime que les collectivités puissent bénéficier du droit à l’erreur au même titre que nos citoyens. La b","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après le chapitre III du titre unique du livre I er de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « CHAPITRE III BIS « Droit à régularisation en cas d’erreur « Art. L. 1113-8. - Par dérogation à l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration, les communes et leurs groupements peuvent se prévaloir du droit à régularisation en cas d’erreur prévu au chapitre III du titre II du livre I er du même code, dans leurs relations avec les administrations de l’État, ses établissements publics administratifs ainsi que les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1902_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 30 avril 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Il permettrait à ces collectivités de régulariser des erreurs commises lors de leurs démarches administratives, sans être sanctionnées. Ce dispositif s'inspire du droit à l'erreur déjà prévu pour les usagers, mais s'applique spécifiquement aux collectivités territoriales. Il vise à faciliter leurs relations avec les administrations et à les accompagner dans la réalisation de leurs obligations.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}