{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1933","legislature":15,"titre":"orientation et programmation sécurité intérieure","titreLong":"proposition de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure","dateDepot":"2019-05-07","dossierRef":"DLR5L15N37454","auteurs":[{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA267785","label":"Guillaume Larrivé"},{"id":"PA267450","label":"Rémi Delatte"},{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA721054","label":"David Lorion"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA223837","label":"Bernard Brochand"},{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA721636","label":"Jean-François Parigi"},{"id":"PA1498","label":"Claude Goasguen"},{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier"},{"id":"PA1029","label":"Bernard Deflesselles"},{"id":"PA330788","label":"Bernard Reynès"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA334843","label":"Patrice Verchère"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA346218","label":"Jean-Louis Masson"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA2086","label":"Franck Marlin"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA330684","label":"Valérie Boyer"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA340853","label":"Sébastien Leclerc"},{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA2960","label":"Éric Woerth"},{"id":"PA267735","label":"Claude de Ganay"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"}],"cosignatairesCount":46,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1933.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis plusieurs années, les forces de l’ordre sont soumises à une pression opérationnelle inédite, sous l’effet d’une menace terroriste maximale et durable, d’une pression migratoire forte, de la radicalisation de la contestation sociale et de façon générale de l’augmentation des violences. L’ensemble des forces de sécurité est ainsi pleinement mobilisé pour assurer la sécurité de nos concitoyens dans un contexte qui conduit à solliciter de leur part d’importants efforts et des prises de risque accrues. La Nation doit leur rendre hommage pour leur engagement, leur détermination et leur professionnalisme au service de la protection des Français mais elle doit aussi leur assurer des conditions satisfaisantes pour exercer leurs missions. Or, non seulement les moyens budgétaires dont ils disposent sont devenus largement insuffisants mais leurs conditions de travail se sont considérablement dégradées. L’objectif de la présente proposition de loi est pa r conséquent de réarmer l’État en : – renforçant significativement les moyens budgétaires dédiés aux forces de l’ordre (I) ; – améliorant leurs conditions de travail et en renforçant les outils juridiques destinés à les protéger (II) ; – augmentant les prérogatives des policiers municipaux (III). I. Le réarmement budgétaire des forces de sécurité Les forces de sécurité intérieure ont besoin de moyens budgétaires nouveaux. Dans le contexte actuel, la part des budgets rapportés au produit intérieur brut (PIB) qui","articles":[{"num":"1er","extrait":"Les orientations de la politique de sécurité intérieure figurant à l’annexe I sont approuvées.","resume":"Approuve les orientations de la politique de sécurité intérieure figurant à l'annexe I."},{"num":"2","extrait":"Les crédits nécessaires à la mise en œuvre des orientations figurant dans le rapport annexé à la présente loi, qui seront ouvert s par les lois de finances entre 2020 et 2025, sont fixés à 15,21 milliards d’euros pour la mission « sécurités » conformément au tableau prévisionnel figurant en annexe II. Les crédits dédiés à la mission « sécurités » accompagnent la mobilisation de la police nationale et de la gendarmerie nationale dans la réalisation de leurs missions prioritaires. 15 000 emplois seront ainsi créés dans la police nationale et la gendarmerie nationale d’ici 2025. Ces crédits autoriseront également la création et l e fonctionnement de 2 000 places en centres de rétention administrative. Des crédits seront affectés à un programme d’équipe ment sans précédent des forces de sécurité intérieure, en immobilier et pour le renouvellement complet du parc automobile.","resume":"Fixe à 15,21 milliards d'euros les crédits supplémentaires de la mission sécurités entre 2020 et 2025, pour 15 000 emplois et 2 000 places de rétention administrative."},{"num":"3","extrait":"Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 81 quinquies ainsi rédigé : « Art. 81 quinquies. – Toute heure supplémentaire effectuée par les personnels de la police nationale ouvre droit à leur paiement dans l’année suivant leur réalisation. »","resume":"Ouvre aux personnels de la police nationale un droit au paiement de chaque heure supplémentaire dans l'année qui suit sa réalisation."},{"num":"4","extrait":"La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I er du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 132-18-1 est ainsi rétabli : « Art. 132-18-1. – Pour les crimes commis contre un militaire de l a gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un policier municipal ou agent des douanes, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Sept ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 2° Dix ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ; « 3° Quinze ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ; « 4° Vingt ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité. « Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. « Lorsqu’un crime est commis en état de récidive lé gale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. » ; « 2° L’article 132-19-1 est ainsi rétabli : « Art. 132-19-1. – Pour les délits commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un policier municipal ou agent des douanes, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Dix-huit mois, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « 2° Trois ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ; « 3° Quatre ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ; « 4° Cinq ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement. « Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. « Lorsqu’un délit est commis en état de récidive lé gale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. ».","resume":"Fixe des peines minimales pour les crimes et délits commis contre gendarmerie, police nationale, sapeurs-pompiers, policier municipal ou douanes, sauf décision contraire de la juridiction."},{"num":"5","extrait":"Après le premier alinéa de l’article 131-30 du code pénal, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve des dispositions des articles 131-30 -1 et 131-30-2, le prononcé de la peine d’interdiction du territoire français est obligatoire à l’encontre de toute personne de nationalité étrangère ne justifiant pas d’un séjour régulier en France ou de tout étranger séjournant de façon régulière en F rance depuis moins de cinq ans et qui est déclarée coupable d’un crime ou d’un délit puni d’une peine d’un an d’emprisonnement, commis à l’encontre d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire de la police national e, d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, d’un policier municipa l ou d’un agent des douanes, pour une durée qui ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Six mois si le délit est puni d’un an d’emprisonnement ; « 2° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « 3° Dix-huit mois, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ; « 4° Trente mois, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ; « 5° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement ; « 6° Six ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 7° Huit ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ; « 8° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention. « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine ou de la prononcer pour une durée inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’inser tion ou de réinsertion présentées par celui-ci. »","resume":"Impose l'interdiction du territoire, sauf décision motivée, à l'étranger irrégulier ou installé depuis moins de 5 ans, coupable d'une infraction punie d'un an contre policiers, gendarmes, pompiers, douaniers."},{"num":"6","extrait":"L’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : «, en particulier s’il a été condamné à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans pour un crime ou un délit commis contre un militaire de la gendarmerie nation ale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel o u volontaire, un policier municipal ou agent des douanes ».","resume":"Range parmi les motifs d'expulsion la condamnation à 5 ans d'emprisonnement au moins pour un crime ou délit commis contre gendarme, policier, sapeur-pompier ou douanier."},{"num":"7","extrait":"L’article 20 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs ne pourront faire application du premier alinéa de l’article 20-2, sauf décision spécialement motivée prise en considération des circonstances de l’infra ction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci, lorsque le mineur de plus de seize ans est coupable d’un crime ou d’un délit puni d’une peine d’au moins un an d’emprisonnement commis à l ’encontre d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire de la police nationale, d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, d’un policier municipal ou d’un agent des douanes. »","resume":"Écarte, sauf motivation, le premier alinéa de l'article 20-2 de l'ordonnance de 1945 pour les plus de 16 ans coupables de certaines infractions contre policiers, gendarmes, pompiers, douaniers.","resumeGenre":"description"},{"num":"8","extrait":"Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complété par un article 222-68 ainsi rédigé : « Art. L. 222-68. – L’injure publique commise envers une personne en raison de sa qualité de militaire de la gendarmerie nation ale, de fonctionnaire de la police nationale, de policier municipal ou d’agents des douanes est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. »","resume":"Punit d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende l'injure publique commise en raison de la qualité de gendarme, de policier national ou municipal ou de douanier."},{"num":"9","extrait":"I. - L’article 20 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rétabli : « 3° Les membres du cadre d’emplois des directeurs de police municipale assurant la direction fonctionnelle et opérationnel le des services de la police municipale lorsque la convention prévue à l’article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales en dispose ainsi ; » 2° Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les agents de police judiciaire relèvent du 3° du présent article, ils secondent dans l’exercice de leurs fonctions les officiers de police judiciaire relevant des 2°, 3° et 4° de l’article 16 ; ». II. - Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.","resume":"Confère la qualité d'agent de police judiciaire aux directeurs de police municipale dirigeant leur service, lorsque la convention le prévoit."},{"num":"10","extrait":"Au premier alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, les références : « aux articles 20 et 21-1° » sont remplacées par les références : « à l’article 20 et aux 1° et 2° de l’article 21 »."},{"num":"11","extrait":"La charge pour l’État résultant de la présente loi est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ANNEXE I RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE La sécurité est la première des libertés et une condition de l’exercice des libertés publiques. Assurer la sécurité intérieure et le maintien de l’ordre public sont des fonctions fondamentales de l’État régalien. La définition de la politique de sécurité intérieure pour les années 2019 à 2025 repose sur six constats qui déterminent la nature des défis que l’État doit relever : – les conséquences des attaques terroristes que la France a subies ces dernières années et la menace permanente qu’exerce le terrorisme islamiste sur le pays tout entier ; – Le niveau élevé de la délinquance qui touche les Français au quotidien (atteintes aux biens et violences aux personnes) et crée une contrainte forte sur les services de police judiciaire et d’investigation, chargés d’élucider les centaines de milliers de faits en cause ; – La crise migratoire importante que connaissent l’Europe et la France depuis plusieurs mois, qui fragilise les mécanismes traditionnels du droit d’asile et ajoute une contrainte supplémentaire aux blocages structurels d’une politique d’immigration qui n’est plus maîtrisée ; – L’affaiblissement de l’autorité républicaine, perceptible par exemple dans les agressions continues dont sont victimes les représentants de la force publique et qui correspondent à une contestation de tout maintien de l’ordre ; – L’existence de zones du territoire prises en main par des criminels et des trafiquants qui y développent une économie parallèle et un contre-modèle de société contraire aux lois de la République. – La radicalisation des mouvements contestataires. Cette stratégie impose de réarmer l’État en attribuant des moyens budgétaires nouveaux aux forces de sécurité intérieure. Le renforcement des moyens de l’État régalien dans ses missions de sécurité induit un rééquilibrage de l’emploi de la richesse nationale par l’augmentation des moyens budgétaires attribués aux ministères en charge de la sécurité intérieure. Dans ce cadre, les dépenses relatives à la mission « sécurités » devraient atteindre 0,95 % du PIB en 2022, contre 0,85 % à l’heure actuelle, et 1 % en 2025. Police et gendarmerie nationales ont besoin de moyens supplémentaires pour faire face à un terrorisme d’une ampleur et d’une gravité inédites, tout en continuant de lutter contre la délinquance. La dotation supplémentaire de plus de 15 milliards d’euros en cumul sur six ans poursuit cet objectif. En année pleine, le budget annuel de la mission « sécurités » passera de 20,11 milliards d’euros en 2019 à 25,52 milliard s d’euros en 2025, soit une augmentation de 27%. Cette augmentation permettra de rétablir la pleine capacité opérationnelle de la police et de la gendarmerie nationales. Sont pris en compte dans cette dotation : 1 – L’augmentation de masse salariale correspondant au recrutement de 15 000 agents dans les forces de sécurité intérieure, correspondant chacun à un équivalent temps plein travaillé (ETPT). Au total (source : loi de finances initiale pour 20 19), les effectifs actuels de la police sont de 150 708 ETPT et ceux de la gendarmerie de 100 768 ETPT. Sur les 15 000 premières créations de poste d’ici 2 025, 10 000 sont affectés à la police nationale, soit une augmentation de 6,6 % du nombre de policiers, et 5 000 sont affectés à la gendarmerie, soit une augmentation de 5 % du nombre de gendarmes. La répartition est la suivante : – 8 500 ETPT dans les services actifs de la police nationale, dont 2 500 affectés à la police aux frontières et 1 000 aux compagnies républicaines de sécurité ; – 500 ETPT constitués de personnels affectés au sou tien juridique des policiers pour améliorer le suivi et sécuriser les procédures dans le domaine pénal notamment ; – 1 000 ETPT affectés à la DGSI (dans la configuration résultant du présent rapport) ; – 5 000 ETPT en gendarmerie, y compris des personnels affectés au soutien juridique pour le suivi des procédures, dont 1 500 pour les escadrons de gendarmerie mobile. Les recrutements seront concentrés sur les trois premières années de la programmation afin que les entrées en formation puis l’affectation dans les services interviennent dans les délais les plus rapprochés. Parallèlement, le recrutement de 500 ETP dans les services des douanes permettra de renforcer les capacités d’action des forces de sécurité intérieure pour le contrôle des flux migratoires et la participation à des opérations de lutte contre les trafics et la fraude. 2 – Des investissements techniques et d’équipement. Un rattrapage significatif est nécessaire pour combler le retard pris dans les équipements, qui avaient cessé de constituer une priorité budgétaire, au risque de fragiliser la capacité opérationnelle des forces. Il s’agit principalement de développer le potentiel d’investigation et de renforcer les capacités judiciaires. En matière d’équipement, l’activité d’investigation de la police et de la gendarmerie a bénéficié d’apports supplémentaires c es vingt dernières années. Mais les progrès constatés dans les technologies et l’adaptation rapide de la délinquance à ceux-ci imposent un rythme d’investis sement accéléré. Qu’il s’agisse de la robotique avancée, du véhicule autonome, de l’automatisation des savoirs, de l’informatique quantique ou encore de l a réalité augmentée, de nombreuses technologies de rupture vont affecter la société et avec elle, les forces de sécurité, d’ici à 2025. La délinquance sait déjà identifier les opportunités qu’offre la révolution numérique, donnant corps à u ne cybercriminalité aux moyens et aux modes opératoires nouveaux. Aussi, la police et la gendarmerie disposeront chacune de 300 millions d’euros en moyenne chaque année pour préparer le futur immédiat autour d’équipements d’intervention modernes. Les investissements dédiés à la police technique et scientifique ont vocation à favoriser une police d’investigation pour élucider les faits les plus graves comme ceux qui relèvent de la délinquance « du quotidien » (cambriolages, vols, violences aux personnes…). 3 – Le renouvellement du parc automobile. Un rattrapage est nécessaire. La vétusté des véhicules attestée par l’augmentation continue de leur âge moyen alors qu’ils constituent pourtant l’un des principaux out ils quotidiens des différentes unités. Un total de 3 400 véhicules, soit 10 % du parc automobile de la police nationale, a plus de dix ans. Pour la Gendarmerie nationale, les véhicules légers du parc opérationnel ont respectivement un âge moyen de 8,2 ans et 6,8 ans. Par ailleurs il convient d’assurer désormais un renouvellement régulier des véhicules. C’est pourquoi ce programme concernera l a majeure partie des deux parcs automobiles : 28 000 véhicules de police et 30 000 en gendarmerie. 4 – La création de 2 000 places en centres de rétention administrative, soit le doublement de la capacité actuelle, pour accompagne r la mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives au contrôle des flux migratoires. Réalisé d’abord prioritairement sous la forme de structures modulaires plus rapidement disponibles, ce programme pourra comprendre des constructions nouvelles. 5 – Des investissements immobiliers. La vétusté de l’immobilier est souvent citée, à juste titre, comme la principale préoccupation des policiers et des gendarmes. La programmation financière renforce la dotation annuelle pour le renouvellement des actifs immobiliers. Ainsi, police et gendarmerie nationales bénéficieront d’un plan pluriannuel global d’invest issement immobilier sur la période 2020-2025, respectivement de 3,3 et 3,5 milliards d’euros. Ces crédits importants permettront un rattrapage de venu indispensable. Dans la police, l’inventaire des bâtiments révèle l’exis tence de près de 500 bâtiments vétustes et dégradés sur l’ensemble du territoire, ce qui représente 41 % du parc immobilier de la police nationale. L’effort d’inves tissement immobilier dans la police nationale aura pour principal objectif de rénover ou de construire les infrastructures nécessaires aux services, de sorte que ces derniers disposent d’équipements modernes et fonctionnels. Il vise également à favoriser le regroupement de services parfois éparpillés sur différents sites. L’âge moyen des logements en gendarmerie est de quarante ans et des locaux de service de cinquante ans. 220 casernes sont identifiées comme très dégradées par la gendarmerie. La dotation exceptionnelle d’in vestissement en immobilier permettra à la gendarmerie de faire face à cette urgence et d’initier des projets neufs. Police et gendarmerie devront disposer des moyens budgétaires suffisants, affectés sur la dotation annuelle pour le renouvellement des actifs immobiliers, pour entretenir leur parc immobilier ANNEXE II 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Gain sur la période 2020-2025 PIB Mds€ 2 350,00 2 378,20 2 406,74 2 435,62 2 464,85 2 494,42 2 524,36 2 554,65 PIB de référence INSEE : 2 350 Mds€ (2018) Estimation croissance 1,20 % 1,20 % 1,20 % 1,20 % 1,20 % 1,20 % 1,20 % % du PIB pour \"Sécurités\" 0,84 % 0,85 % 0,91 % 0,91 % 0,95 % 0,954% 0,97 % 1,00 % LFI 2018 (CP ouverts) PLF 2019 (CP demandés) 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Gain sur la période 2020-2025 Sécurités (en Mds€) 19,75 20,11 21,87 22,26 23,34 23,80 24,47 25,52 15,21 dont POLICE NATIONALE 10,56 10,72 11,76 11,81 12,42 12,61 12,97 13,46 Titre 2 : augmentation GVT +2 %/an - 9,59 9,782 9,977 10,177 10,381 10,588 10,800 apurement heures supplémentaires 0,300 Effectifs supplémentaires - 1 735 2 000 2 000 2 000 1 000 1 000 2 000 10 000 ETP Dépense estimée - - 0,063 0,127 0,190 0,222 0,253 0,317 Titre 6 : augmentation + 1 %/an - 0,033 0,033 0,034 0,034 0,034 0,035 0,035 Titre 3 : autres dépenses de fonctionnement 0,823 0,856 0,889 0,925 0,958 0,991 1,026 dont fonctionnement courant 0,191 0,199 0,207 0,215 0,223 0,232 0,242 dont fonctionnement moyens mobiles 0,093 0,097 0,101 0,105 0,109 0,113 0,118 dont fonctionnement équipement et SIC 0,262 0,270 0,278 0,286 0,295 0,304 0,313 dont autres 0,062 0,063 0,065 0,066 0,067 0,068 0,070 dont immobilier (loyers, PPP…) - 0,215 0,224 0,233 0,242 0,252 0,262 0,272 Création 2 000 places CRA 600 600 800 dépense fonctionnement 0,0036 0,0072 0,0120 0,0120 0,0120 0,0120 Total fonctionnement PN 10,22 10,45 11,04 11,03 11,34 11,61 11,88 12,19 acquisition moyens mobiles - 3 000 3 000 3 000 4 500 4 500 6 000 7 000 28 000 VL dépense estimée - 0,072 0,072 0,072 0,108 0,108 0,144 0,168 Équipements - SIC - PTS - 0,04 0,2 0,25 0,3 0,3 0,35 0,4 1,8 dépense estimée - Création 2 000 places CRA 600 600 800 dépense investissement 0,054 0,054 0,072 dépenses d’immobilier - 0,162 0,4 0,4 0,6 0,6 0,6 0,7 3,3 Total investissement PN 0,336 0,274 0,726 0,776 1,080 1,008 1,094 1,268 dont GENDARMERIE 8,63 8,81 9,51 9,83 10,29 10,53 10,82 11,37 Titre 2 : augmentation GVT (2 %) - 7,475 7,625 7,777 7,933 8,091 8,253 8,418 Effectifs supplémentaires - 679 500 500 700 700 700 1 900 5 000 ETP Dépense estimée - - 0,014 0,027 0,047 0,066 0,085 0,137 Titre 6 : augmentation +1%/an - 0,007 0,007 0,007 0,007 0,007 0,007 0,007 Titre 3 : autres dépenses de fonctionnement 1,149 1,193 1,238 1,286 1,335 1,386 1,439 dont fonctionnement courant 0,244 0,254 0,264 0,274 0,285 0,297 0,309 dont fonctionnement moyens mobiles 0,074 0,077 0,080 0,083 0,087 0,090 0,094 dont équipement et SIC 0,165 0,170 0,175 0,180 0,186 0,191 0,197 dont immobilier (loyers, fluide…) 0,641 0,667 0,693 0,721 0,750 0,780 0,811 dont autres 0,025 0,026 0,026 0,027 0,027 0,028 0,028 Total fonctionnement GN 8,42 8,63 8,84 9,05 9,27 9,50 9,73 10,00 acquisition moyens mobiles - 2 800 3 000 3 500 5 000 5 500 6 000 7 000 30 000 VL dépense estimée - 0,065 0,072 0,084 0,120 0,132 0,144 0,168 Équipements - SIC - PTS - 0 0,2 0,25 0,3 0,3 0,35 0,4 1,8 Dépenses en investissement - dépenses d’immobilier - 0,109 0,40 0,45 0,60 0,60 0,60 0,80 3,5 Total investissement GN 0,201 0,17 0,67 0,78 1,02 1,03 1,09 1,37 dont sécurité civile 0,532 0,54 0,56 0,57 0,59 0,61 0,63 0,64 dont sécurité routière 0,04 0,041 0,042 0,043 0,044 0,044 0,045 0,046","resume":"Compense la charge de la loi pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1933_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 7 mai 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V1969","titre":"l'amendement de suppression n° 63 de Mme Thourot à l'article premier et annexe I de la proposition de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure (première lecture).","date":"2019-06-20","sortCode":"adopté","pour":22,"contre":11,"abstention":3},{"id":"VTANR5L15V1970","titre":"l'amendement de suppression n° 65 de Mme Thourot à l'article 2 et annexe II de la proposition de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure (première lecture).","date":"2019-06-20","sortCode":"adopté","pour":24,"contre":12,"abstention":3},{"id":"VTANR5L15V1971","titre":"l'amendement de suppression n° 71 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure (première lecture).","date":"2019-06-20","sortCode":"adopté","pour":25,"contre":11,"abstention":3},{"id":"VTANR5L15V1972","titre":"l'amendement de suppression n° 64 de Mme Thourot à l'article 4 de la proposition de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure (première lecture).","date":"2019-06-20","sortCode":"adopté","pour":28,"contre":11,"abstention":1},{"id":"VTANR5L15V1973","titre":"l'amendement de suppression n° 66 de Mme Thourot à l'article 5 de la proposition de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure (première lecture).","date":"2019-06-20","sortCode":"adopté","pour":28,"contre":11,"abstention":1},{"id":"VTANR5L15V1974","titre":"l'amendement de suppression n° 67 de Mme Thourot à l'article 6 de la proposition de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure (première lecture).","date":"2019-06-20","sortCode":"adopté","pour":27,"contre":10,"abstention":1},{"id":"VTANR5L15V1975","titre":"l'amendement de suppression n° 68 de Mme Thourot à l'article 7 de la proposition de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure (première lecture).","date":"2019-06-20","sortCode":"adopté","pour":26,"contre":12,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V1976","titre":"l'amendement de suppression n° 69 de Mme Thourot à l'article 8 de la proposition de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure (première lecture).","date":"2019-06-20","sortCode":"adopté","pour":28,"contre":12,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V1977","titre":"l'amendement de suppression n° 72 du Gouvernement à l'article 9 de la proposition de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure (première lecture).","date":"2019-06-20","sortCode":"adopté","pour":23,"contre":11,"abstention":3},{"id":"VTANR5L15V1978","titre":"l'amendement de suppression n° 73 du Gouvernement à l'article 10 de la proposition de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure (première lecture).","date":"2019-06-20","sortCode":"adopté","pour":25,"contre":11,"abstention":2},{"id":"VTANR5L15V1979","titre":"l'amendement n° 9 de Mme Ménard et l'amendement identique suivant après l'article 10 de la proposition de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure (première lecture).","date":"2019-06-20","sortCode":"rejeté","pour":11,"contre":26,"abstention":1},{"id":"VTANR5L15V1980","titre":"l'amendement n° 54 de M. Ciotti après l'article 10 de la proposition de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure (première lecture).","date":"2019-06-20","sortCode":"rejeté","pour":11,"contre":24,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V1981","titre":"l'amendement n° 57 de M. Ciotti après l'article 10 de la proposition de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure (première lecture).","date":"2019-06-20","sortCode":"rejeté","pour":10,"contre":21,"abstention":0}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":134,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N37454","leg":15,"counts":{"total":134,"Adopté":10,"Non soutenu":57,"Rejeté":43,"Tombé":18,"Retiré":4,"Irrecevable 40":2},"stades":{"commission":62,"seance":72},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15B1933","n":134}],"byGroupe":[{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":48,"adoptes":0},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":40,"adoptes":0},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":35,"adoptes":0},{"groupeId":"LAREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":7,"adoptes":7},{"groupeId":"UDI_I","code":"UDI_I","couleur":"#94B7E1","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":7,"adoptes":1},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":8,"adoptes":1},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":5,"adoptes":1},{"key":"art-4","label":"ART. 4","n":6,"adoptes":1},{"key":"art-5","label":"ART. 5","n":6,"adoptes":1},{"key":"art-6","label":"ART. 6","n":7,"adoptes":1},{"key":"art-7","label":"ART. 7","n":7,"adoptes":1},{"key":"art-8","label":"ART. 8","n":8,"adoptes":1},{"key":"apres-art-8","label":"APRÈS ART. 8","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-9","label":"ART. 9","n":5,"adoptes":1},{"key":"art-10","label":"ART. 10","n":9,"adoptes":1},{"key":"apres-art-10","label":"APRÈS ART. 10","n":64,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO59051B1933P0D1N000003","n":"CL3","no":"3","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« Les maires sont les garants de l’ordre sur leur commune. Leurs prérogatives sont…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1933P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« Les maires sont les garants de l’ordre dans leur commune. Leurs prérogatives sont…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1933P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B1933P0D1N000023","n":"CL23","no":"23","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’alinéa 9, substituer aux mots :\n« et des trafiquants »\nles mots :\n« , des trafiquants et un communautarisme islamiste propice…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1933P0D1N000025","n":"CL25","no":"25","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1933P0D1N000063","n":"63","no":"63","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Alice Thourot","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L15V1969"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1933P0D1N000070","n":"70","no":"70","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Christophe Naegelen","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :\n« La réserve de 3 % des crédits de la mission sécurité devra être supprimée au…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L15PO59051B1933P0D1N000024","n":"CL24","no":"24","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« en immobilier »\nles mots :\n« pour l’entretien, la rénovation et l’acquisition de biens…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1933P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À la vingt-troisième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :\n« 0,4 »\nle montant :\n« 0,390…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1933P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« 10 millions d’euros de crédits sont, en outre, affectés au fonds interministériel…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1933P0D1N000052","n":"CL52","no":"52","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« 10 millions d’euros de crédits seront en outre affectés au fonds interministériel…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1933P0D1N000053","n":"CL53","no":"53","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À la vingt-troisième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :\n« 0,4 »\nle montant :\n« 0,390…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1933P0D1N000054","n":"CL54","no":"54","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter le tableau de l’alinéa 2 par quatre lignes ainsi rédigées :\nAdministration générale et territoriale de l’État (en…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1933P0D1N000062","n":"62","no":"62","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les quatre lignes suivantes :\n«\nAdministration générale et territoriale de l’État (en…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1933P0D1N000065","n":"65","no":"65","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Alice Thourot","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L15V1970"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L15PO717460B1933P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« dans »\nle mot :\n« dès »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1933P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1933P0D1N000026","n":"CL26","no":"26","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« dans »\nle mot :\n« dès »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B1933P0D1N000027","n":"CL27","no":"27","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1933P0D1N000071","n":"71","no":"71","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L15V1971"}],"art-4":[{"u":"AMANR5L15PO59051B1933P0D1N000001","n":"CL1","no":"1","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"I. - À l’alinéa 3, après le mot :\n« municipal »,\ninsérer les mots :\n« , un garde champêtre ».\nII. - En conséquence, procéder à la…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1933P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B1933P0D1N000028","n":"CL28","no":"28","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1933P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire »\nles mots :\n« magistrat…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1933P0D1N000059","n":"CL59","no":"59","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire »\nles mots :\n« agent de la…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1933P0D1N000064","n":"64","no":"64","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Alice Thourot","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L15V1972"}],"art-5":[{"u":"AMANR5L15PO59051B1933P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« municipal »,\ninsérer les mots :\n« , d’un garde champêtre »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1933P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B1933P0D1N000029","n":"CL29","no":"29","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1933P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« militaire de la gendarmerie nationale, d'un fonctionnaire »\nles mots :\n« magistrat, agent…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1933P0D1N000050","n":"CL50","no":"50","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire »\nles mots :\n« agent de la…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1933P0D1N000066","n":"66","no":"66","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Alice Thourot","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L15V1973"}],"art-6":[{"u":"AMANR5L15PO59051B1933P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’alinéa 1, après le mot :\n« municipal »,\ninsérer les mots :\n« , un garde champêtre »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1933P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Après le mot :\n« municipal »,\ninsérer les mots :\n« , un garde champêtre »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1933P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B1933P0D1N000030","n":"CL30","no":"30","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1933P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Substituer aux mots :\n« militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire »\nles mots :\n« magistrat, agent de la gendarmerie…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1933P0D1N000049","n":"CL49","no":"49","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Substituer aux mots :\n« militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire »\nles mots :\n« agent de la gendarmerie nationale…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1933P0D1N000067","n":"67","no":"67","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Alice Thourot","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L15V1974"}],"art-7":[{"u":"AMANR5L15PO59051B1933P0D1N000004","n":"CL4","no":"4","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« municipal »,\ninsérer les mots :\n« , d’un garde champêtre »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1933P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« municipal »,\ninsérer les mots :\n« , d’un garde champêtre »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1933P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B1933P0D1N000031","n":"CL31","no":"31","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1933P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire »\nles mots :\n« magistrat, agent…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1933P0D1N000060","n":"CL60","no":"60","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire »\nles mots :\n« agent de la…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1933P0D1N000068","n":"68","no":"68","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Alice Thourot","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L15V1975"}],"art-8":[{"u":"AMANR5L15PO59051B1933P0D1N000002","n":"CL2","no":"2","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« municipal »,\ninsérer les mots :\n« , de garde champêtre »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1933P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« municipal »,\ninsérer les mots :\n« , de garde champêtre »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B1933P0D1N000022","n":"CL22","no":"22","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« L’injure publique s’entend d’une expression, d’un geste ou d’une attitude…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1933P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B1933P0D1N000032","n":"CL32","no":"32","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1933P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« de militaire de la gendarmerie nationale, de fonctionnaire »\nles mots :\n«magistrat, d’agent…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1933P0D1N000061","n":"CL61","no":"61","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« de militaire de la gendarmerie nationale, de fonctionnaire »\nles mots :\n« d’agent de la…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1933P0D1N000069","n":"69","no":"69","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Alice Thourot","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L15V1976"}],"apres-art-8":[{"u":"AMANR5L15PO717460B1933P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Le I de l’article 15-4 du code de procédure pénale est ainsi modifié :\n1° Après le mot : « procédures », la fin du troisième…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1933P0D1N000062","n":"CL62","no":"62","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Le I de l’article 15-4 du code de procédure pénale est ainsi modifié :\n1° Après le mot : « procédures », la fin du troisième…"}],"art-9":[{"u":"AMANR5L15PO717460B1933P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B1933P0D1N000033","n":"CL33","no":"33","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1933P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« membres du cadre d’emplois des directeurs de police municipale assurant la direction…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1933P0D1N000056","n":"CL56","no":"56","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« membres du cadre d’emplois des directeurs de police municipale assurant la direction…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1933P0D1N000072","n":"72","no":"72","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L15V1977"}],"art-10":[{"u":"AMANR5L15PO59051B1933P0D1N000012","n":"CL12","no":"12","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’alinéa 1, substituer à la référence :\n« et 2° »\nles références :\n« , 2° et 3° »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1933P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Substituer à la référence :\n« et 2° »\nles références :\n« , 2° et 3° »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1933P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1933P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :\n« II - Le même article 78-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1933P0D1N000034","n":"CL34","no":"34","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1933P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« II. - Le même article 78-2 du code de procédure pénale est complété par…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1933P0D1N000038","n":"CL38","no":"38","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"I. - Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :\n« - le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1933P0D1N000039","n":"CL39","no":"39","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :\n« Les agents ayant procédé…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1933P0D1N000073","n":"73","no":"73","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L15V1978"}],"apres-art-10":[{"u":"AMANR5L15PO717460B1933P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Michel Vialay","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’article L. 314-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 314-2-1 A ainsi rédigé :\n« Art. L.…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1933P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Michel Vialay","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"L’article L. 2338-2 du code de la défense est complété par trois alinéas ainsi rédigés :\n« En dehors de l’exercice de leur…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1933P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Michel Vialay","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’article L. 314-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 314-2-1 A ainsi rédigé :\n« Art. L.…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1933P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Michel Vialay","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’article L. 314-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 314-2-1 A ainsi rédigé :\n« Art. L.…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1933P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’avant-dernière phrase du second alinéa de l’article 78-6 du code de procédure pénale, le mot : « deux » est remplacé par le…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1933P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Au premier alinéa de l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure, le nombre : « 80 000 » est remplacé par le nombre : «…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1933P0D1N000007","n":"CL7","no":"7","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Michel Vialay","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’article L. 314-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 314-2-1 A ainsi rédigé :\n« Art. L.…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1933P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure, est insérée une phrase ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1933P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Michel Vialay","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"L’article L. 2338-2 du code de la défense est complété par trois alinéas ainsi rédigés :\n« En dehors de l’exercice de leur…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1933P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"L’article 21 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Dès lors que l’agent de police municipale…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1933P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Michel Vialay","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’article L. 314-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 314-2-1 A ainsi rédigé :\n« Art. L.…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1933P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Après le 6° de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :\n« 6°…","sid":"VTANR5L15V1979"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1933P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Michel Vialay","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’article L. 314-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 314-2-1 A ainsi rédigé :\n« Art. L.…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1933P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « rassemblant plus de…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1933P0D1N000011","n":"CL11","no":"11","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée :\n«…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1933P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"L’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :\n« Art. L. 241-2. - Dans l’exercice de leurs missions de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1933P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Le premier alinéa du I de l’article 78-2-4 du code de procédure pénale est ainsi modifié :\n1° La référence : « et 1° ter » est…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1933P0D1N000013","n":"CL13","no":"13","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"« Le premier alinéa du I de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :\n« « I. - Sur réquisitions écrites du…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1933P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Le I de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :\n« I. - Sur réquisitions écrites du procureur de la…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1933P0D1N000014","n":"CL14","no":"14","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"« Le premier alinéa du I de l’article 78-2-4 du code de procédure pénale est ainsi modifié :\n« 1° La référence : « et 1° ter »…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1933P0D1N000015","n":"CL15","no":"15","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"L’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure est rétabli dans la rédaction suivante :\n« Art. L. 241-2. - Dans l’exercice…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1933P0D1N000016","n":"CL16","no":"16","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 613-3 du code de sécurité intérieure, les mots : « rassemblant plus de 300…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1933P0D1N000017","n":"CL17","no":"17","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"« L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé :\n« « 8° Le soin de…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1933P0D1N000018","n":"CL18","no":"18","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"« L’article 21 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« « Dès lors que l’agent de police…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1933P0D1N000019","n":"CL19","no":"19","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure, est insérée une phrase ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1933P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Après l’article L. 314-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 314-2-1 A ainsi rédigé :\n« Art. L.…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1933P0D1N000020","n":"CL20","no":"20","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"« À l’avant-dernière phrase du second alinéa de l’article 78-6 du code de procédure pénale, le mot : « deux » est remplacé par le…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1933P0D1N000021","n":"CL21","no":"21","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"« Au premier alinéa de l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure, le nombre : « 80 000 » est remplacé par le nombre…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1933P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Le livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :\n1° L’article L. 411-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1933P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 111-3 ainsi rédigé :\n«…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1933P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Conformément à l’article 37-1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la justice et le…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1933P0D1N000035","n":"CL35","no":"35","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Le livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :\n1° L’article L. 411-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1933P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Au début du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1933P0D1N000036","n":"CL36","no":"36","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 111-3 ainsi rédigé :\n«…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1933P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Au début du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1933P0D1N000037","n":"CL37","no":"37","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"« Conformément à l’article 37-1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la justice et le…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1933P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"L’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Toute violence, constitutive ou…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1933P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"L’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« À l’occasion du maintien de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1933P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"L’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« À l’occasion du maintien de…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1933P0D1N000040","n":"CL40","no":"40","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Avant la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure, est insérée une section 1 A ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1933P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"L’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« À l’occasion du maintien de…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1933P0D1N000041","n":"CL41","no":"41","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Avant la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure, est insérée une section 1 A ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1933P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Le chapitre IV du titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 434-2 ainsi rédigé :\n«…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1933P0D1N000042","n":"CL42","no":"42","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"L’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Toute violence, constitutive ou…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1933P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Le chapitre IV du titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 434-2 ainsi rédigé :\n«…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1933P0D1N000043","n":"CL43","no":"43","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"L’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« À l’occasion du maintien de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1933P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Conformément à l’article 37-1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la justice peut…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1933P0D1N000044","n":"CL44","no":"44","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"L’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« À l’occasion du maintien de…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1933P0D1N000045","n":"CL45","no":"45","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"L’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« À l’occasion du maintien de…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1933P0D1N000046","n":"CL46","no":"46","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Le chapitre IV du titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 434-2 ainsi rédigé :\n«…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1933P0D1N000047","n":"CL47","no":"47","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Le chapitre IV du titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 434-2 ainsi rédigé :\n«…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1933P0D1N000048","n":"CL48","no":"48","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"« Conformément à l’article 37-1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la justice peut…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1933P0D1N000051","n":"CL51","no":"51","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"« À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « mentionnée à…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1933P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :\n1° L’article L. 511-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :\n« Les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1933P0D1N000054","n":"54","no":"54","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Au second alinéa de l’article 21-2 du code de procédure pénale, les mots : « par l’intermédiaire des officiers de police…","sid":"VTANR5L15V1980"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1933P0D1N000055","n":"CL55","no":"55","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée :\n«…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1933P0D1N000055","n":"55","no":"55","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"L’article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« L’emploi de tels dispositifs est…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1933P0D1N000056","n":"56","no":"56","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Le quatrième alinéa de l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « et les délits prévus…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1933P0D1N000057","n":"CL57","no":"57","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"« I. - À titre expérimental, dans dix départements, le Gouvernement peut permettre aux agents de police municipale d'être armés…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1933P0D1N000057","n":"57","no":"57","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée :\n«…","sid":"VTANR5L15V1981"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1933P0D1N000058","n":"CL58","no":"58","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après le septième alinéa de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 6° bis ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1933P0D1N000058","n":"58","no":"58","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - À titre expérimental, dans dix départements, le Gouvernement peut permettre aux agents de police municipale d’être armés sur…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1933P0D1N000059","n":"59","no":"59","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après le 6° de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :\n« 6°…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1933P0D1N000060","n":"60","no":"60","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « mentionnée à…"}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L15V1969","date":"2019-06-20","titre":"l'amendement de suppression n° 63 de Mme Thourot à l'article premier et annexe I de la proposition de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure (première lecture).","pour":22,"contre":11,"abstention":3},{"id":"VTANR5L15V1970","date":"2019-06-20","titre":"l'amendement de suppression n° 65 de Mme Thourot à l'article 2 et annexe II de la proposition de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure (première lecture).","pour":24,"contre":12,"abstention":3},{"id":"VTANR5L15V1971","date":"2019-06-20","titre":"l'amendement de suppression n° 71 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure (première lecture).","pour":25,"contre":11,"abstention":3},{"id":"VTANR5L15V1972","date":"2019-06-20","titre":"l'amendement de suppression n° 64 de Mme Thourot à l'article 4 de la proposition de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure (première lecture).","pour":28,"contre":11,"abstention":1},{"id":"VTANR5L15V1973","date":"2019-06-20","titre":"l'amendement de suppression n° 66 de Mme Thourot à l'article 5 de la proposition de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure (première lecture).","pour":28,"contre":11,"abstention":1},{"id":"VTANR5L15V1974","date":"2019-06-20","titre":"l'amendement de suppression n° 67 de Mme Thourot à l'article 6 de la proposition de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure (première lecture).","pour":27,"contre":10,"abstention":1},{"id":"VTANR5L15V1975","date":"2019-06-20","titre":"l'amendement de suppression n° 68 de Mme Thourot à l'article 7 de la proposition de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure (première lecture).","pour":26,"contre":12,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V1976","date":"2019-06-20","titre":"l'amendement de suppression n° 69 de Mme Thourot à l'article 8 de la proposition de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure (première lecture).","pour":28,"contre":12,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V1977","date":"2019-06-20","titre":"l'amendement de suppression n° 72 du Gouvernement à l'article 9 de la proposition de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure (première lecture).","pour":23,"contre":11,"abstention":3},{"id":"VTANR5L15V1978","date":"2019-06-20","titre":"l'amendement de suppression n° 73 du Gouvernement à l'article 10 de la proposition de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure (première lecture).","pour":25,"contre":11,"abstention":2},{"id":"VTANR5L15V1979","date":"2019-06-20","titre":"l'amendement n° 9 de Mme Ménard et l'amendement identique suivant après l'article 10 de la proposition de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure (première lecture).","pour":11,"contre":26,"abstention":1},{"id":"VTANR5L15V1980","date":"2019-06-20","titre":"l'amendement n° 54 de M. Ciotti après l'article 10 de la proposition de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure (première lecture).","pour":11,"contre":24,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V1981","date":"2019-06-20","titre":"l'amendement n° 57 de M. Ciotti après l'article 10 de la proposition de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure (première lecture).","pour":10,"contre":21,"abstention":0}],"total":13},"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":13,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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