{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1958","legislature":15,"titre":"développement bioéthanol","titreLong":"proposition de loi visant à favoriser le développement du bioéthanol","dateDepot":"2019-05-22","dossierRef":"DLR5L15N37469","auteurs":[{"id":"PA718876","label":"Grégory Besson-Moreau","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA2086","label":"Franck Marlin"},{"id":"PA720222","label":"Éric Girardin"},{"id":"PA719242","label":"Jean-Baptiste Moreau"},{"id":"PA334768","label":"Jean-Louis Touraine"},{"id":"PA720798","label":"Louis Aliot"},{"id":"PA606639","label":"Patrick Vignal"},{"id":"PA342601","label":"Pascal Brindeau"},{"id":"PA2449","label":"Jean-Pierre Pont"},{"id":"PA719330","label":"Fabien Gouttefarde"},{"id":"PA720590","label":"Benoit Potterie"},{"id":"PA720854","label":"Stéphane Testé"},{"id":"PA720370","label":"Ludovic Mendes"},{"id":"PA722312","label":"Barbara Bessot Ballot"},{"id":"PA722170","label":"Sophie Beaudouin-Hubiere"},{"id":"PA721644","label":"Rodrigue Kokouendo"},{"id":"PA721398","label":"Typhanie Degois"},{"id":"PA719890","label":"Danielle Brulebois"},{"id":"PA719700","label":"Philippe Huppé"},{"id":"PA719980","label":"Julien Borowczyk"},{"id":"PA719326","label":"Séverine Gipson"},{"id":"PA702052","label":"Maina Sage"},{"id":"PA1029","label":"Bernard Deflesselles"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA267241","label":"Stéphane Demilly"},{"id":"PA719364","label":"Claire O'Petit"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA721110","label":"Nicole Sanquer"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA719448","label":"Annie Chapelier"},{"id":"PA719918","label":"Fabien Lainé"},{"id":"PA1206","label":"Nicolas Dupont-Aignan"},{"id":"PA720622","label":"Carole Bureau-Bonnard"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA331567","label":"Laure de La Raudière"},{"id":"PA718728","label":"Laurence Vanceunebrock"},{"id":"PA720520","label":"Anne-Laure Cattelot"},{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst"},{"id":"PA720342","label":"Nicole Le Peih"},{"id":"PA721946","label":"Jacques Marilossian"},{"id":"PA722062","label":"Florence Granjus"},{"id":"PA718930","label":"Anne-Laurence Petel"},{"id":"PA721234","label":"Maud Petit"},{"id":"PA606712","label":"Gilles Lurton"},{"id":"PA721876","label":"Adrien Morenas"},{"id":"PA719858","label":"Monique Limon"},{"id":"PA721434","label":"Frédérique Lardet"},{"id":"PA268019","label":"Jean-Christophe Lagarde"},{"id":"PA718710","label":"Pascale Boyer"},{"id":"PA267780","label":"Agnès Firmin Le Bodo"},{"id":"PA719512","label":"Corinne Vignon"},{"id":"PA720538","label":"Jennifer De Temmerman"},{"id":"PA342935","label":"Marianne Dubois"},{"id":"PA607155","label":"Yves Daniel"},{"id":"PA720378","label":"Richard Lioger"},{"id":"PA720074","label":"Caroline Janvier"},{"id":"PA722134","label":"Jean-Marie Fiévet"},{"id":"PA721246","label":"Albane Gaillot"},{"id":"PA717379","label":"Sylvain Maillard"},{"id":"PA605963","label":"Éric Alauzet"},{"id":"PA719652","label":"Véronique Hammerer"},{"id":"PA720790","label":"Romain Grau"},{"id":"PA721776","label":"Didier Baichère"},{"id":"PA721522","label":"Xavier Batut"}],"cosignatairesCount":65,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1958.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Dans le prolongement des engagements pris par la COP 21, l’actuel Gouvernement s’est engagé dans la transition écologique. Le développement des biocarburants issus de productions locales peut participer à cette transition. Il constitue une alternative efficace avec un double effet bénéfique pour l’environnement (réduction des émissions de gaz à effet de serre) et pour les automobilistes qui verraient leur budget carburant réduit. Le développement du bioéthanol français est donc une formidable opportunité à saisir. Cela permet de répondre efficacement à la hausse des prix du carburant, de favoriser la transition écologique vers une mobilité bas carbone et accessible et d’assurer le développement d’une filière ambitieuse, solide et enracinée dans ses territoires. Le bioéthanol est le carburant d’une mobilité durable et d’origine France. Le 23 octobre dernier le ministre d’État, ministre de la transition écologique solidaire a rappelé le souhait du Gouvernement qu’à terme « les carburants d’origine agricole soient fabriqués à partir de notre ressource, française et européenne, issue plutôt des céréales ou des betteraves par exemple ». Il est essentiel d’assurer la transition dans les meilleures conditions, il en va de la souveraineté énergétique de notre pays et de l’Europe. Le développement du biocarburant nous permettrait de diminuer notre dépendance aux puissances étrangères, fournisseurs de pétrole. Il aurait également pour intérêt de limiter le recours ","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa du IV est ainsi rédigé : « Année 2019 2020 2021 À compter de 2022 Tarif (€/hL) 98 101 101 101 Pourcentage cible des gazoles 7,9 % 8 % 8 % 8 % Pourcentage cible des essences 7,9 % 8,6 % 9,2 % 9,8 % » ; 2° Le tableau du deuxième alinéa du C du V est ainsi rédigé : « Année 2019 2020 2021 À compter de 2022 Catégorie de matières premières Seuil au-delà duquel la part de l’énergie issue de l’ensemble des matières premières de la catégorie n’est pas prise en compte 1. Céréales et autres plantes riches en amidon, sucrières ou oléagineuses et autres produits issus des cultures principales des terres agricoles principalement utilisées à des fins de production d’énergie, y compris les coproduits et résidus issus de la transformation de ces céréales, plantes et produits, autres que les matières mentionnées à l’annexe IX de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 précitée. 7 % 7 % 7 % 7 % Année 2019 2020 2021 À compter de 2022 Catégorie de matières premières Seuil au-delà duquel la part de l’énergie issue de l’ensemble des matières premières de la catégorie n’est pas prise en compte 2. Égouts pauvres issus des plantes sucrières et obtenus après deux extractions sucrières, à hauteur de 45 % de leur contenu énergétique, et amidons résiduels issus de plantes riches en amidon, en fin de processus de transformation de l’amidon. 0,2 % 0,8 % 1,4 % 2 % 3. Tallol et brai de tallol. 0,6 % 0,6 % 0,6 % 0,6 % 4. Matières mentionnées à la partie B de l’annexe IX de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 précitée. 0,9 % 0,9 % 0,9 % 0,9 % »."},{"num":"2","extrait":"Les réseaux d’enseigne de stations-services, pour la partie constituée par les stations-service distribuant plus de 500 mètres cubes de produits pétroliers par an, proposent du carburant bioéthanol dans au moins 25 % du réseau au 31 décembre 2020, au moins 30 % du réseau au 31 décembre 2021 et au moins 40 % au 31 décembre 2022. Chaque réseau rapporte ce pourcentage chaque année auprès du ministre chargé de l’énergie qui le publie."},{"num":"3","extrait":"À compter du 31 décembre 2022, les constructeurs qui commercialisent sur le territoire français des véhicules et engins roulants à motorisation hybride essence proposent au moins un modèle de motorisation hybride à carburant modulable fonctionnant au bioéthanol."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1958_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 22 mai 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2019-05-22","organe":null},"steps":[{"date":"2019-05-22","dateLabel":"22 mai 2019","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-05-22","dateLabel":"22 mai 2019","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N37469","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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