{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1961","legislature":15,"titre":"demi-part fiscale veufs et veuves ayant eu un enfant","titreLong":"proposition de loi visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale des veufs et veuves ayant eu un enfant","dateDepot":"2019-05-22","dossierRef":"DLR5L15N37474","auteurs":[{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720822","label":"Bruno Bilde"},{"id":"PA720798","label":"Louis Aliot"},{"id":"PA720606","label":"Ludovic Pajot"}],"cosignatairesCount":3,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1961.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La situation financière des retraités s’est fortement dégradée ces derniers mois : gel des pensions de retraites, coût très élevé des EPHAD, hausse de la CSG, hausse des complémentaires santé. Rappelons qu’un tiers des séniors vivent sous le seuil de pauvreté alors que la majorité d’entre eux ont cotisé toute leur vie. La limitation en 2014, du bénéfice de la demi-part fiscale aux seuls veufs et veuves vivants seuls et ayant eu un ou plusieurs enfants dont ils ont eu la charge pendant au moins cinq ans a été une injustice sociale qui a accéléré la paupérisation de nombreux retraités. L’impact financier pour des personnes retraitées qui n’étaient souvent jusque-là non imposables est particulièrement lourd. En plus de perdre un être cher et de devoir s’acquitter des frais de succession et d’obsèques, le veuf ou la veuve doit en subir les conséquences fiscales. La disparition de cette demi–part fiscale a également contribué à fragiliser l’équilibre financier de nombreuses familles monoparentales. C’est pourquoi la présente proposition de loi vise à rétablir la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant.","articles":[{"num":"unique","extrait":"I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du a, les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ; 2° À la fin du b, les mots : « et que les contribuables aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l’un au moins de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ; 3° À la fin de la seconde phrase du e, les mots : « ou si l’enfant adopté n’a pas été à la charge exclusive ou principale des contribuables pendant au moins cinq années au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1961_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 22 mai 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2019-05-22","organe":null},"steps":[{"date":"2019-05-22","dateLabel":"22 mai 2019","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-05-22","dateLabel":"22 mai 2019","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N37474","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il supprime l’exigence selon laquelle ces personnes doivent avoir élevé leurs enfants seules pendant au moins cinq ans. Ainsi, tous les veufs et veuves ayant eu un enfant peuvent désormais bénéficier de cette demi-part, indépendamment de la durée ou de la manière dont ils ont assumé la charge de l’enfant. Cette mesure vise à corriger une disposition jugée inéquitable et à atténuer l’impact fiscal sur ces personnes.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}