{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1962","legislature":15,"titre":"Capital-décès\" pour les enfants","titreLong":"proposition de loi Un \"capital-décès\" pour les enfants : que la misère ne s'ajoute pas à la douleur","dateDepot":"2019-05-22","dossierRef":"DLR5L15N37481","auteurs":[{"id":"PA722142","label":"François Ruffin","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720286","label":"Caroline Fiat"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA718860","label":"Bénédicte Taurine"},{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel"},{"id":"PA718720","label":"Jean-Paul Dufrègne"},{"id":"PA721118","label":"Moetai Brotherson"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA720728","label":"Jean-Paul Mattei"},{"id":"PA332614","label":"Régis Juanico"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA267241","label":"Stéphane Demilly"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"},{"id":"PA719504","label":"Jean-Luc Lagleize"},{"id":"PA720996","label":"M'jid El Guerrab"},{"id":"PA609332","label":"Olivier Faure"},{"id":"PA342415","label":"Marie-Noëlle Battistel"},{"id":"PA605069","label":"Jean-Louis Bricout"},{"id":"PA609590","label":"Valérie Rabault"},{"id":"PA429893","label":"Luc Carvounas"},{"id":"PA335532","label":"George Pau-Langevin"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA333818","label":"Christian Hutin"},{"id":"PA1008","label":"Alain David"},{"id":"PA1198","label":"Laurence Dumont"},{"id":"PA340357","label":"Michèle Victory"},{"id":"PA608741","label":"Sylvie Tolmont"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA998","label":"Olivier Dassault"}],"cosignatairesCount":30,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1962.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, « Je suis la maman d’un enfant de sept ans atteint d’un cancer depuis deux ans et demi. » Cette lettre de Sonia m’a été remise au Cannet-des-Maures (Var), entre l’Arc de Triomphe des Gilets jaunes et leur tour Eiffel de palettes. Mère d’un petit Evan âgé de sept ans, elle témoignait sur son « parcours particulièrement chaotique et douloureux », évoquant notamment deux thèmes : – l’urgence de donner plus de moyens à la recherche : « Mon fils est atteint d’un cancer que l’on ne sait actuellement pas soigner et la recherche est notre unique espoir de le voir grandir. En novembre cinq millions ont été accordés alors que vingt sont nécessaires d’après les chercheurs, les associations et le travail de plusieurs parlementaires, Mme Faure, M. Lagarde ou M. Simian. » ; – le capital décès public pour les obsèques d’enfant : « Depuis l’annonce de la rechute de mon fils et le début des soins palliatifs je mets chaque mois une partie de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) que je reçois de côté afin de pallier aux frais auxquels je pourrais avoir à faire face, car les obsèques d’enfants ne donnent pas lieu à un capital décès comme c’est le cas pour un salarié. Au cours de notre parcours j’ai croisé des parents dans des situations financières catastrophiques parce qu’après avoir passé des mois au chevet de leur enfant, après avoir perdu leur enfant, ils devaient faire face aux frais d’obsèques. » Quoi de plus terrible que de voir mourir, lentement, pre","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le titre IV du livre 5 du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 545–1 ainsi rédigé : « Art. L. 545–1. – Toute personne ou ménage qui assume la charge d’un enfant a droit à une prestation en espèce lors du décès de l’enfant. « Cette prestation est versée dans un délai d’un mois suite à la constatation du décès. « Le montant de cette prestation est fixé au même montant que le capital-décès tel que fixé à l’article D. 361-1. » « Un décret précise les modalités d’application du présent article ainsi que les conditions de non-cumul. »"},{"num":"2","extrait":"La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par une majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1962_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 22 mai 2019. 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