{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1994","legislature":15,"titre":"renouveau agriculture de groupe","titreLong":"proposition de loi pour un renouveau de l'agriculture de groupe","dateDepot":"2019-06-05","dossierRef":"DLR5L15N37504","auteurs":[{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA610681","label":"Ericka Bareigts"},{"id":"PA342415","label":"Marie-Noëlle Battistel"},{"id":"PA508","label":"Gisèle Biémouret"},{"id":"PA267233","label":"Christophe Bouillon"},{"id":"PA605069","label":"Jean-Louis Bricout"},{"id":"PA429893","label":"Luc Carvounas"},{"id":"PA1008","label":"Alain David"},{"id":"PA1198","label":"Laurence Dumont"},{"id":"PA609332","label":"Olivier Faure"},{"id":"PA333285","label":"Guillaume Garot"},{"id":"PA1592","label":"David Habib"},{"id":"PA333818","label":"Christian Hutin"},{"id":"PA332614","label":"Régis Juanico"},{"id":"PA335054","label":"Marietta Karamanli"},{"id":"PA1809","label":"Jérôme Lambert"},{"id":"PA337483","label":"Serge Letchimy"},{"id":"PA720988","label":"Josette Manin"},{"id":"PA335532","label":"George Pau-Langevin"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA608011","label":"Joaquim Pueyo"},{"id":"PA609590","label":"Valérie Rabault"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA608741","label":"Sylvie Tolmont"},{"id":"PA608695","label":"Cécile Untermaier"},{"id":"PA643145","label":"Hélène Vainqueur-Christophe"},{"id":"PA719930","label":"Boris Vallaud"},{"id":"PA340357","label":"Michèle Victory"}],"cosignatairesCount":28,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1994.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis la nuit des temps, l’entraide lors de la moisson et des vendanges ou le fait de confier en commun les troupeaux à un berger ont façonné les formes de coopération paysanne. Ainsi, au XIII e siècle, dans l’Est de la France, face à la nécessité de travailler une grande quantité de lait, de véritables sociétés voient le jour avec les « fructeries » (fruitières) à Comté, permettant aux fermiers de faire « fructifier » leurs apports individuels. Mais c’est à partir du XIX e siècle que les collectifs agricoles se développent dans leur forme contemporaine avec des réalisations concrètes inspirées des théories sociales de penseurs comme Claude-Henri de Rouvroy de Saint-Simon, Robert Owen, Charles Fourier ou encore Pierre-Joseph Proudhon. Le modèle révolutionnaire de la coopérative anglaise dite des « Équitables pionniers de Rochdale » inaugure les principes fondamentaux d’« un homme une voix », de la « porte ouverte », de la répartition des bénéfices entre les membres et de la rémunération limitée du capital. L’après-guerre a marqué un tournant dans le développement agricole français avec l’apparition de l’agriculture de groupe comme modèle de production et laboratoire d’innovation sociale et technique, permettant de repousser les limites du schéma traditionnel de l’exploitation familiale. Dans la continuité du mouvement syndical inspiré d’un christianisme social incarné par la Jeunesse agricole catholique (JAC) et porté par des responsables politiques tels","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1-1. – I. – L’agriculture de groupe est définie par des collectifs, implantés sur un territoire à taille humaine, composés d’une majorité d’agriculteurs, lesquels ont pour vocation la mise en commun de façon continue et structurée de connaissances ainsi que de ressources humaines et matérielles. « II. – Ces collectifs sont des personnes morales qui poursuivent un but d’utilité sociale ou d’intérêt général. Ils s’appuient sur une gouvernance démocratique, collégiale et contractuelle, fondée sur un droit égal de vote pour chacun des cocontractants. « III. – De façon complémentaire à l’action des chambres consulaires, ils sont au service de la triple performance économique, sociale et environnementale de l’agriculture, notamment par une maîtrise des charges de production et par l’optimisation de l’organisation du travail. Ils sont des acteurs de l’innovation et contribuent à l’effort de recherche et de développement. « IV. – Partenaires des acteurs publics et privés des territoires ruraux et périurbains, ces collectifs concourent par leur savoir-faire à la réussite de la transition agroécologique, alimentaire et énergétique. L’agriculture de groupe est facteur d’intégration pour les nouveaux entrepreneurs du monde rural et favorise le renouvellement des générations d’actifs agricoles. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1994_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 5 juin 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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