{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2000","legislature":15,"titre":"instaurer un délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons","titreLong":"proposition de loi visant à instaurer un délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons","dateDepot":"2019-06-05","dossierRef":"DLR5L15N37512","auteurs":[{"id":"PA721932","label":"Marie-France Lorho","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720222","label":"Éric Girardin"},{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA720822","label":"Bruno Bilde"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA719540","label":"Élisabeth Toutut-Picard"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA998","label":"Olivier Dassault"},{"id":"PA2449","label":"Jean-Pierre Pont"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA1206","label":"Nicolas Dupont-Aignan"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"},{"id":"PA642724","label":"Frédéric Barbier"},{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst"},{"id":"PA721194","label":"Frédérique Dumas"}],"cosignatairesCount":14,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2000.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Qui n’a jamais fait des achats impulsifs sur un stand de salon ? Qui n’a jamais acheté une babiole dans une foire pour la poser ensuite dans un coin de la maison jusqu’à ce qu’on en oublie jusqu’au regret de l’avoir acheté ? Malheureusement, il ne s’agit pas toujours de babioles et les contrats de prestation de services ou de fourniture de biens proposés dans les foires et salons placent parfois les consommateurs dans de graves difficultés financières. Si le droit commun prévoit un délai de 14 jours permettant au consommateur de se rétracter lorsqu’il a signé un contrat conclu à distance ou hors établissement et ce, sans avoir à motiver s a décision (1), ce délai de rétractation ne s’applique pas pour les contrats conclus dans les foires et salons. C’est le sens de la jurisprudence qui prévoit, malgré tout, que l’absence de délai de rétractation doit être affichée sur le contrat et qu’une information adéquate doit être donnée au consommateur (2). En effet l’information de l’absence de droit de rétractation doit figurer de manière claire et lisible : les vendeurs ou prestataires de services doivent afficher, de manière visible pour les consommateurs, sur un panneau de format A3 au minimum, en caractère de corps 90 au m oins, la phrase suivante : « le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon] ou [sur ce stand] » (3). Les offres doivent mentionner en caractère de corps 12 au moins, dans","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le 2° de l’article L. 221-1 du code de la consommation est complété par un d) ainsi rédigé : « d) À l’occasion d’une foire ou d’un salon, lorsque ce contrat est conclu sur un stand qui ne constitue pas le lieu où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité. »"},{"num":"2","extrait":"I. – Les articles L. 224-59, L. 224-60 et L. 224-61 du code de la consommation sont abrogés. II. – Le premier alinéa de l’article L. 242-23 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Tout manquement aux dispositions de l’article L. 224-62 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale."},{"num":"3","extrait":"Le 8° de l’article L. 221-28 du code de la consommation est abrogé."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2000_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 5 juin 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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