{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2033","legislature":15,"titre":"« Spoil system » à la française","titreLong":"proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un « spoil system » à la française","dateDepot":"2019-06-12","dossierRef":"DLR5L15N37537","auteurs":[{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA334843","label":"Patrice Verchère"},{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst"},{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"}],"cosignatairesCount":10,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2033.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le système des dépouilles, traduit du « spoil system » aux États-Unis, consiste à permettre au nouveau Président de la République de substituer s’il le souhaite une nouvelle équipe aux postes clés de l’État, dans les trois mois à compter de son élection. En effet, l’article 13 de la Constitution confère au Président le pouvoir de nommer aux emplois « civils et militaires de l’État » en Conseil des ministres, ce qui englobe environ 700 emplois à sa discrétion. Comme chacun sait, le pouvoir d’exécution se situe au niveau de l’administration dans notre pays. Les individus qui occupent ces emplois ont en pratique une grande influence sur les processus de décision et les politiques publiques menées, en raison de la technicité des questions auxquelles ils font face. Cependant, une des raisons pour lesquelles les Français se détournent de la politique et des partis de gouvernement, c’est le sentiment que les élus ne détiennent plus le pouvoir pour peser sur le réel et changer leur vie quotidienne. Ainsi, mettre en place un « spoil system » se justifie pleinement par le fait qu’un Président de la République, élu démocratiquement par les Français sur la base d’un programme, doit pouvoir compter sur la loyauté de la haute administration, afin qu’elle soit pleinement en phase avec la politique décidée par lui. Cela permettrait également de rapprocher les ministres et les directeurs d’administration, afin qu’ils puissent piloter efficacement leur propre administratio","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article 13 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du jour de son élection, le Président de la République dispose d’un délai d’un mois pour opérer une substitution aux emplois ou fonctions mentionnés aux troisième, quatrième et avant-dernier alinéas, dans le cadre de son pouvoir de nomination, en Conseil des ministres. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2033_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 12 juin 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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