{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2045","legislature":15,"titre":"assolement commun dans le cadre d'une société en participation","titreLong":"proposition de loi relative à la mise en place d'un assolement en commun par un groupement agricole d'exploitation en commun dans le cadre d'une société en participation","dateDepot":"2019-06-19","dossierRef":"DLR5L15N37545","auteurs":[{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA606712","label":"Gilles Lurton"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA342935","label":"Marianne Dubois"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"}],"cosignatairesCount":17,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2045.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Dans des territoires ruraux souvent en crise, nos agriculteurs doivent se doter de structures efficaces afin de faire face à la compétition agricole mondiale. Ces structures peuvent être de plusieurs types – exploitation individuelle, groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), société en participation (S.E.P), etc. – mais leur imbrication n’est pas toujours des plus aisées. C’est notamment le cas des groupements agricoles d’exploitation en commun, soumis à un régime juridique parfois contraignant et souvent peu combinable avec d’autres types de régimes. Néanmoins, les groupements agricoles d’exploitation en commun sont plébiscités par les agriculteurs souhaitant mettre en commun leurs exploitations. Entre 2010 et 2013, ce chiffre est resté à peu près stable alors que le nombre d’EARL n’a cessé de diminuer. En 2013, les GAEC représentaient 38 200 des 451 600 exploitations agricoles que compte la France métropolitaine – soit 8 %. La constitution en GAEC pour les agriculteurs se confirme d’une aide particulière pour le développement de leur exploitation. En effet, la mise en commun des terres existantes rend les exploitations plus compétitives. Elle permet, notamment, de vendre en commun les productions, et contribue à redonner du poids aux producteurs lors des négociations commerciales. Le GAEC apparait comme une constitution sociétale d’avenir pour l’agriculture. Dans le même esprit, la loi d","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le cinquième alinéa de l’article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre dérogatoire et dans le but de la mise en place d’un assolement en commun, un groupement agricole d’exploitation en commun total peut, sans perdre sa qualité, participer, en tant que personne morale associée, à une société en participation. »."},{"num":"2","extrait":"Après le premier alinéa de l’article L. 411-39-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les groupements agricoles d’exploitation en commun totaux sont fondés à procéder à un assolement en commun dans le cadre d’une société en participation au sens de l’article L. 323-2. »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2045_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 19 juin 2019. 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