{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2051","legislature":15,"titre":"réduction d'impôts contrat assurance-dépendance","titreLong":"proposition de loi relative à la création d'une réduction d'impôts pour la souscription d'un contrat d'assurance-dépendance","dateDepot":"2019-06-19","dossierRef":"DLR5L15N37551","auteurs":[{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA340853","label":"Sébastien Leclerc"},{"id":"PA606712","label":"Gilles Lurton"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA1012","label":"Charles de la Verpillière"},{"id":"PA346218","label":"Jean-Louis Masson"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"}],"cosignatairesCount":26,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2051.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Nous vivons aujourd’hui dans un contexte de vieillissement de la population corrélé à une augmentation de la durée de vie. Le nombre d’années vécues en bonne santé va alors s’accroître, tout comme le nombre d’années vécues en état de dépendance. Nous devons aujourd’hui faire face à la réalité et préparer au mieux cette évolution démographique. Pour y faire face, un soutien public sera nécessaire, un soutien familial le sera encore plus, mais surtout, la mise en œuvre de précautions individuelles pour faire face à la perte d’autonomie permettront à tout un chacun de pallier ce risque. C’est pour inciter à l’anticipation que nous présentons cette loi. De nombreux centres spécialisés existent afin de prendre en charge la perte d’autonomie. Toutefois, ils sont très onéreux, ce qui a pour conséquence directe que la personne en état de dépendance est bien souvent directement prise en charge par sa famille, que ce soit sur un plan pratique avec un investissement de temps, ou sur un plan financier en s’acquittant du prix d’un établissement spécialisé. Le but de cette proposition de loi est alors d’inciter nos concitoyens à la prévoyance par le biais d’une réduction d’impôt visant les contrats d’assurance-dépendance qu’ils auront décidé de souscrire. In fine, nous valoriserons l’anticipation des plus responsables et dans le même temps, espérons que cette disposition incitera de nombreuses personnes à se prémunir face à un risque de dépendance de plus en plus prése","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article 199 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B et ayant souscrit un contrat d’assurance en vue de se prémunir face à un état de dépendance bénéficient, au titre de leur souscription, d’une réduction d’impôt dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa. Le cas échéant, les dépenses engagées par le cocontractant en exécution du contrat lors de la survenance de l’état de dépendance ne donnent pas lieu à une réduction d’impôts. »"},{"num":"2","extrait":"La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2051_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 19 juin 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Cette mesure vise à encourager la préparation individuelle face à la perte d'autonomie. L'article 1er modifie le code général des impôts pour intégrer cette réduction. L'article 2 prévoit une compensation financière pour l'État par la création d'une taxe additionnelle. Le texte ne précise pas les modalités détaillées de cette réduction ni les conditions d'éligibilité.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}