{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2053","legislature":15,"titre":"interdisant pratiques commerciales trompeuses","titreLong":"proposition de loi visant à interdire certaines pratiques commerciales trompeuses pour le consommateur, qui associent des termes comme \"steak\", \"filet\", \"bacon\", \"saucisse\", à des produits qui ne sont pas uniquement, ou pas du tout, composés de viande","dateDepot":"2019-06-19","dossierRef":"DLR5L15N37556","auteurs":[{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA223837","label":"Bernard Brochand"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA267735","label":"Claude de Ganay"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA346218","label":"Jean-Louis Masson"},{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA330788","label":"Bernard Reynès"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA334149","label":"Daniel Fasquelle"},{"id":"PA2952","label":"Jean-Luc Warsmann"}],"cosignatairesCount":26,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2053.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis quelques années se développent certaines pratiques commerciales trompeuses pour le consommateur consistant à associer des dénominations commerciales usuellement associées à des produits d’origine animale à des produits qui n’en comportent pas ou peu. Il en est ainsi, notamment, des termes « steak », « filet », « bacon » ou « saucisse » pour qualifier des produits qui ne son t pas uniquement, voire pas du tout, composés de viande, ou de la dénomination « lait » ou « fromage » pour des produits d’origine végétale. Ainsi, une préparation à base de viande et de matières végétales, comme le soja, très rentable pour le producteur par rapport à un bifteck pur bœuf, peut faire l’objet d’une présentation « marketing » qui donne l’impression au consommateur qu’il consomme uniquement de la viande. De même, certains produits végétariens ou végétaliens recourent, de façon tout à fait paradoxale, au vocabulaire carné pour mettre en avant leurs produits : « goût bacon », « merguez vegan », « substitut de saucisse ». Un principe d’équivalence entre une saucisse pur porc et un « substitut de saucisse » végétarien est ainsi imposé au consommateur. De telles dénominations entretiennent la confusion dans l’esprit du consommateur, voire introduisent un principe d’équi valence entre ces produits en recourant paradoxalement au vocabulaire carné pour présenter certains produits végétariens ou végétaliens. Dans un arrêt du 14 juin 2017, la Cour de justice d e l’Union europ","articles":[{"num":"unique","extrait":"La section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-7 ainsi rédigé : « Art. L. 412-7. – I. – Les dénominations associées aux produits d’origine animale ne peuvent pas être utilisées pour décrire, pour promouvoir ou pour commercialiser des produits alimentaires contenant une part significative de matières d’origine végétale. « II. – Tout manquement au I du présent article est passible d’une contravention de cinquième classe. « III. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article, notamment la liste des dénominations, à l’exclusion des locutions d’usage courant, et la part significative mentionnées au I. »","resume":"Interdit les dénominations de produits d'origine animale listées par décret pour des aliments contenant une part significative de matières végétales, sous peine de contravention de cinquième classe."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2053_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 19 juin 2019. 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Il cherche à empêcher les pratiques commerciales qui pourraient tromper les consommateurs en donnant l’impression que ces produits sont identiques à ceux d’origine animale. L’objectif est de clarifier les informations fournies aux consommateurs et d’éviter toute confusion. Cette interdiction s’applique à la fois aux produits d’origine animale et aux substituts végétaux. Le texte modifie le code de la consommation pour insérer une disposition spécifique à cet effet.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}