{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2054","legislature":15,"titre":"contre les incivilités","titreLong":"proposition de loi pour mieux lutter contre les incivilités","dateDepot":"2019-06-19","dossierRef":"DLR5L15N37557","auteurs":[{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA330684","label":"Valérie Boyer"},{"id":"PA223837","label":"Bernard Brochand"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA1029","label":"Bernard Deflesselles"},{"id":"PA267450","label":"Rémi Delatte"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA267378","label":"Geneviève Levy"},{"id":"PA606712","label":"Gilles Lurton"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA346218","label":"Jean-Louis Masson"},{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier"},{"id":"PA721070","label":"Nadia Ramassamy"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA330788","label":"Bernard Reynès"},{"id":"PA334843","label":"Patrice Verchère"},{"id":"PA1012","label":"Charles de la Verpillière"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"}],"cosignatairesCount":35,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2054.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Notre société tend trop souvent à oublier les repères sociaux qui fondent notre pacte républicain. Face à la montée des égoïsmes qui conduisent à ce que la loi de la République ne soit pas la loi de tous, il est impératif de permettre à nos concitoyens de bénéficier au quotidien de la tranquillité et de la sécurité auxquelles ils ont droit. L’action publique doit apporter une réponse systématique et adaptée à chaque fait d’incivilité, ces comportements qui ne sont pas toujours aujourd’hui réprimés par la loi mais qui nuisent à l’existence de ceux qui les subissent au quotidien et qui sont source d’exaspération. Parmi les formes d’incivilités les plus récurrentes, on distingue : – les atteintes à l’environnement que constituent l es dépôts sauvages. Aussi, ce texte vise à renforcer la lutte contre ce s incivilités qui induisent insécurité, risques sanitaires et environnementaux. – les nuisances sociales qui détériorent la qualité de l’espace public (dégradations volontaires, vandalisme…) contribuent peu à peu à instaurer un climat d’insécurité et entraînent une baisse de l’usage de ces espaces par le plus grand nombre au bénéfice d’une minorité. Le s agents publics qui accomplissent des missions de service public y sont de plus en plus confrontés. Dans la perspective d’une meilleure prise en compte de ces phénomènes, la présente proposition de loi se veut articulée autour de trois axes majeurs, prévoyant : – de renforcer la répression des dépôts sauvages d","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre III du code pénal, est insérée une section 3 bis ainsi rédigée : « Section 3 bis « Des dépôts sauvages « Art. 322-14-1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de déposer, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacement s désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres, épaves de véhicule, ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l’aide d’un véhicule, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. « Les personnes coupables de l’infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infract ion ou de la chose qui en est le produit. « Art. 322-14-2. – Lorsque l’infraction prévue à l’article 322-14-1 a entraîné une pollution préjudiciable à l’environnem ent ou à la santé publique, elle est punie de deux ans d’emprisonneme nt et de 75 000 euros d’amende. »"},{"num":"2","extrait":"Après l’article 2112-2 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 2112-2-1 au code ainsi rédigé : « Art. L. 2112-2-1. – Dans l’hypothèse où, un dépôt d’ordure au sens de l’article R. 635-8 du code pénal présentant un risque immédiat de pollution de l’environnement, est constaté sur un terrain privé, le maire peut, immédiatement après la découverte, saisir le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention afin d’obtenir par eux l’autorisation de prendre un arrêté permettant à un agent de police judiciaire adjoint, dans le cadre de l’état de nécessité au sens de l’article 122-7 du code pénal, après information du propriétaire des lieux, d’un ayant droit ou à défaut d’un officier de policier judiciaire, de pénétrer sur le terrain pour procéder à des constatations au x fins de déterminer l’origine des déchets. « L’autorité de police administrative peut alors, e n fonction des circonstances, prendre toutes les mesures nécessaires à l’endiguement de la pollution constatée, aux frais du propriétaire des lieux ou de l’auteur des faits s’il est identifié comme tel. »"},{"num":"3","extrait":"Après le 10° de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° La prévention et la constatation des infractions définies aux articles 322-14-1 et 322-14-2 du code pénal. »"},{"num":"4","extrait":"Au 1° de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « encombrements », sont insérés les mots : « l’enlèvement de déchets déposés sans autorisation, en dehors des emplacements en des lieux publics ou privés désigné s à cet effet par l’autorité administrative compétente, »"},{"num":"5","extrait":"I. - L’article 20 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rétabli : « 3° Les membres du cadre d’emplois des directeurs de police municipale assurant la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale lorsque la convention prévu e à l’article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales en dispose ainsi ; » 2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les agents de police judiciaire relèvent du 3° du présent article, ils secondent dans l’exercice de leurs fonctions les officiers de police judiciaire relevant des 2°, 3° et 4° de l’article 16 ; ». II. - Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État."},{"num":"6","extrait":"Au premier alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, les références : « aux articles 20 et 21-1° » sont remplacées par les références : « à l’article 20 et aux 1° et 2° de l’article 21 »."},{"num":"7","extrait":"Les charges résultant pour les collectivités territoriales de l’application de la présente loi sont compensées par la majoration, à due concurrence, de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense les charges des collectivités par une hausse de la dotation globale de fonctionnement, elle-même financée par une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2054_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 19 juin 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2019-06-19","organe":null},"steps":[{"date":"2019-06-19","dateLabel":"19 juin 2019","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-06-19","dateLabel":"19 juin 2019","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N37557","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il modifie le code pénal afin de punir ce type de comportement par une peine d'emprisonnement et une amende. Des articles sont également ajoutés au code général des collectivités territoriales et au code de la sécurité intérieure pour améliorer la prévention et la constatation de ces infractions. Des dispositions sont prises pour assurer la prise en charge des collectivités territoriales dans l'application de ces mesures.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}