{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2058","legislature":15,"titre":"obligation recherche repreneur réduction substantielle d'activité","titreLong":"proposition de loi visant à obliger la recherche d'un repreneur lors de tout projet de réduction substantielle d'activité d'une entreprise","dateDepot":"2019-06-19","dossierRef":"DLR5L15N37563","auteurs":[{"id":"PA340853","label":"Sébastien Leclerc","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"}],"cosignatairesCount":1,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2058.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La loi n° 2014-384 du 29 mars 2014, dite « Loi Florange », a introduit dans le code du travail l’obligation, pour un dirigeant d’entreprise qui souhaiterait fermer son entreprise, de rechercher un repreneur. Après cinq années d’application, il apparaît que certains dirigeants envisageraient de contourner l’esprit de cette loi en préférant la réduction substantielle d’activité de leur entreprise, à la fermeture totale, ce pour éviter les obligations de recherche d’un repreneur. L’exemple récent du groupe sucrier allemand Südzuck er, propriétaire d’usines à Cagny (Calvados) et à Eppeville (Somme), qui a annoncé en février 2019 vouloir arrêter la transformation sucrière sur ces sites, pour les reconvertir en sites de stockage en est tout à fait symptomatique. Procédant ainsi, le groupe Südzucker entendait diviser par dix le nombre de salariés sur chacun des sites visés, sans pour autant annoncer une fermeture qui l’aurait contraint à chercher un repreneur. Cette proposition de loi vise donc à appliquer aux cas de réduction substantielle d’activité les dispositions existantes pour les cas de fermetures de sites d’entreprises. La notion de réduction substantielle d’activité com prend à la fois la réduction du nombre d’emplois d’au moins 50 % et se trouve combinée à la mise à l’arrêt d’une partie de l’outil de production ou encore à l’arrêt d’une partie des phases de production précédemment réalisées. Tel est l’objet de la présente proposition de loi.","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’intitulé de la section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complété par les mots : « ou de réduction substantielle de son activité »."},{"num":"2","extrait":"L’intitulé de la sous-section 1 de la section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complété par les mots : « ou d’en réduire substantiellement son activité »."},{"num":"3","extrait":"À l’article L. 1233-57-9 du code du travail, après le mot : « collectif », sont insérés les mots : « ou la réduction substantielle de l’activité d’un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement de plus de la moitié des effectifs du site »."},{"num":"4","extrait":"L’article L. 1233-57-10 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « fermeture », sont insérés les mots : « ou de réduction substantielle d’activité de l’établissement. » 2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou de réduction substantielle d’activité ; »."},{"num":"5","extrait":"Au premier alinéa de l’article L. 1233-57-12 du code du travail, après le mot « fermeture », sont insérés les mots : « ou de réduction substantielle d’activité »."},{"num":"6","extrait":"À la première phrase de l’article L. 1233-57-13 du code du travail, après le mot : « fermeture », sont insérés les mots « ou de réduction substantielle d’activité »."},{"num":"7","extrait":"À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233-57-14 du code du travail, après le mot « fermeture », sont insérés les mots : « ou de réduction substantielle d’activité »."},{"num":"8","extrait":"Au deuxième alinéa de l’article L. 1233-57-21 du code du travail, après chaque occurrence du mot : « fermeture », son t insérés les mots « ou de réduction substantielle d’activité »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2058_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 19 juin 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2019-06-19","organe":null},"steps":[{"date":"2019-06-19","dateLabel":"19 juin 2019","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-06-19","dateLabel":"19 juin 2019","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N37563","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2019-06-19","organe":null},"steps":[{"date":"2019-06-19","dateLabel":"19 juin 2019","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-06-19","dateLabel":"19 juin 2019","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA712015":"M.","PA340853":"M."},"grpById":{"PA712015":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA340853":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"}},"mainAuthor":{"id":"PA340853","label":"Sébastien Leclerc","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi modifie le code du travail afin d'étendre l'obligation de recherche d'un repreneur à la fois en cas de fermeture d'une entreprise et en cas de réduction substantielle de son activité. Il précise que cette obligation s'applique lorsque cette réduction entraîne un projet de licenciement de plus de la moitié des effectifs d'un site. Les articles modifiés insèrent systématiquement, dans plusieurs dispositions légales, les mots « ou de réduction substantielle d’activité » à côté des mentions de « fermeture ». Ces modifications visent à aligner les dispositions légales sur l'objectif initial de la loi Florange, qui est de favoriser la pérennité des emplois par la recherche d'une solution alternative à la fermeture totale.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}