{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2059","legislature":15,"titre":"rendre obligatoire port casque trottinette électrique","titreLong":"proposition de loi visant à rendre obligatoire le port du casque par les conducteurs d'une trottinette à assistance électrique","dateDepot":"2019-06-19","dossierRef":"DLR5L15N37564","auteurs":[{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA2086","label":"Franck Marlin"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA721070","label":"Nadia Ramassamy"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA340853","label":"Sébastien Leclerc"},{"id":"PA223837","label":"Bernard Brochand"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA856","label":"Gérard Cherpion"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"}],"cosignatairesCount":20,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2059.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La trottinette, qui facilite les déplacements en ville en se faufilant dans la circulation et en faisant gagner du temps, connaît un véritable engouement. La trottinette électrique est même devenue l’un des nouveaux moyens de déplacement urbain en tête des nouveaux véhicules électriques individuels. Selon une étude de la Fédération des professionnels de la micro-mobilité (FP2M) près de 233 000 de ces engins ont été vendus en 2018, soit une hausse de 129 % par rapport à 2017. Le système de location à des sociétés de flottes en libre-service accessible au moyen d’une connexion aux smartphones accompagne cet essor. Près de 15 000 trottinettes électriques sont disponibles à Paris en mai 2019 et l’on estime que ce chiffre en croissance constante pourrait atteindre 40 000 d’ici la fin de l’année. Mais en l’absence de législation et de réglementation, déposées ou renversées, elles envahissent nos trottoirs sans emplacement particulier et leur prolifération dans les rues, sur les pistes cyclables et les trottoirs des villes irrite les piétons, les motocyclistes et les automobilistes. Les trottinettes n’appartiennent à aucune catégorie de véhicules actuellement définies par le code de la route. Les trottinettes sans moteur sont considérées par l’usage comme de s assistants piétonniers et doivent donc circuler sur les trottoirs, rouler à allure modérée c’est-à-dire 6 km/h, respecter les feux tricolores réservés aux piétons et emprunter les passages protégés, lorsqu","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’intitulé du chapitre 1er du titre 3 du livre 4 de la partie législative du code de la route est complété par les mots : «, et les trottinettes à assistance électrique. »"},{"num":"2","extrait":"Le chapitre Ier du titre 3 du livre IV du code de la route est complété par un article L. 431-2 ainsi rédigé : « Art. L. 431-2. - Lorsqu’ils circulent, en agglomération ou hors agglomération, les conducteurs d’une trottinette à assistance électrique doivent être coiffés d’un casque de type homologué. Ce casque doit être attaché. »"},{"num":"3","extrait":"Le port du casque par les conducteurs d’une trottinette à assistance électrique est soumis à des conditions fixées par décret."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2059_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 19 juin 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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