{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2078","legislature":15,"titre":"Clarification de dispositions du droit électoral","titreLong":"proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral","dateDepot":"2019-06-26","dossierRef":"DLR5L15N37385","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2078.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er A","extrait":"(nouveau) I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 52-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour recueillir des fonds, l’association de financement électorale peut avoir recours à des prestataires de services de paiement définis à l’article L. 521-1 du code monétaire et financier. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de ces transferts financiers afin de garantir la traçabilité des opérations financières et le respect des dispositions prévues à l’article L. 52-8 du présent code. » ; 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 52-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour recueillir des fonds, le mandataire financier peut avoir recours à des prestataires de services de paiement définis à l’article L. 521-1 du code monétaire et financier. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de ces transferts financiers afin de garantir la traçabilité des opérations financières et le respect des dispositions prévues à l’article L. 52-8 du présent code. » II. – La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifiée : 1° L’article 11-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour recueillir des fonds, l’association de financement d’un parti peut avoir recours à des prestataires de services de paiement définis à l’article L. 521-1 du code monétaire et financier. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de ces transferts financiers, afin de garantir la traçabilité des opérations financières et le respect des dispositions prévues à l’article 11-4 de la présente loi. » ; 2° L’article 11-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour recueillir des fonds, le mandataire financier peut avoir recours à des prestataires de services de paiement définis à l’article L. 521-1 du code monétaire et financier. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de ces transferts financiers, afin de garantir la traçabilité des opérations financières et le respect des dispositions prévues à l’article 11-4 de la présente loi. »"},{"num":"1er","extrait":"I. – L’article L. 52-12 du code électoral est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « I. – Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l’article L. 52-11 est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés, ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8 et selon les modalités prévues à l’article 200 du code général des impôts. « Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4 du présent code, le compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection par le candidat ou le candidat tête de liste ou pour son compte, à l’exclusion des dépenses de la campagne officielle. » ; 2° Les deux premières phrases du premier alinéa sont supprimées ; 3° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve du règlement de dépenses engagées avant le premier tour de scrutin, le compte de campagne des candidats présents au seul premier tour ne peut retracer de dépenses postérieures à la date de celui-ci. « La valeur vénale résiduelle des immobilisations éventuellement constituées au cours de la période mentionnée à l’article L. 52-4 doit être déduite des charges retracées dans le compte de campagne. » ; 4° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « II. – » ; b) Les quatre dernières phrases sont supprimées ; 5° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un III ainsi rédigé : « III. – Le compte de campagne est présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables. Ce dernier met le compte de campagne en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. « Cette présentation n’est pas nécessaire : « 1° Lorsque le candidat ou le candidat tête de liste n’est pas tenu d’établir un compte de campagne, en application du I du présent article ; « 2° Ou lorsque le candidat ou le candidat tête de liste a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, il transmet à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application des articles L. 52-5 et L. 52-6. » ; 6° Le troisième alinéa est supprimé ; 7° Le début de la première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigé : « IV. – La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques assure la publication… (le reste sans changement). » ; 8° Au début du cinquième alinéa, est ajoutée la mention : « V. – » ; 9° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « aux dispositions du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au II du présent article ». II (nouveau). – L’article L. 415-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du 2° du III de l’article L. 52-12, les mots : “moins 5 % des suffrages exprimés” sont remplacés par les mots : “moins 3 % des suffrages exprimés”. » III (nouveau). – L’article 19-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Par dérogation au 2° du III de l’article L. 52-12 du code électoral, la présentation du compte de campagne par un membre de l’ordre des experts-comptables n’est pas nécessaire lorsque le candidat tête de liste a obtenu moins de 3 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. »"},{"num":"1er bis","extrait":"(nouveau) Le chapitre V bis du titre I er du livre I er du code électoral est ainsi modifié : 1° Après les mots : « un candidat », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52-8 est ainsi rédigée : « ni lui apporter leur garantie pour l’obtention de prêts. » ; 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52-15, les mots : « les six mois du dépôt des comptes » sont remplacés par les mots : « le délai de six mois suivant l’expiration du délai fixé au II de l’article L. 52-12 »."},{"num":"1er ter A","extrait":"(nouveau) Après le troisième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, le candidat peut régler directement des menues dépenses, lorsque leur montant est inférieur à 10 % du montant total des dépenses du compte de campagne et à 3 % du plafond prévu à l’article L. 52-11. »"},{"num":"1er ter","extrait":"(nouveau) Au deuxième alinéa de l’article L. 52-11-1 du code électoral, après les mots : « situation patrimoniale », sont insérés les mots : « dans le délai légal et pour le scrutin concerné »."},{"num":"2","extrait":"L’article L. 118-3 du code électoral est ainsi modifié : 1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’il relève une volonté de fraude ou un manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le juge de l’élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible : « 1° Le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12 ; « 2° Le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales ; « 3° Le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit. » ; 2° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « prévue aux trois premiers alinéas du » sont remplacés par les mots : « mentionnée au » ; b) (Supprimé) 3° Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour un même scrutin, le juge de l’élection veille à ce que l’inéligibilité qu’il prononce assure un traitement équitable entre les candidats ayant commis des irrégularités comparables, en particulier au regard du calendrier des prochaines élections. « En cas de scrutin binominal, l’inéligibilité s’applique aux deux candidats du même binôme. »"},{"num":"3","extrait":"Après le deuxième alinéa de l’article L. 118-4 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour un même scrutin, le juge de l’élection veille à ce que l’inéligibilité qu’il prononce assure un traitement équitable entre les candidats ayant commis des manœuvres frauduleuses comparables, en particulier au regard du calendrier des prochaines élections. »"},{"num":"3 bis","extrait":"(nouveau) Au dernier alinéa de l’article L. 231 du code électoral, les mots : « alinéas ci-dessus » sont remplacés par les mots : « deuxième à onzième alinéas du présent article ». CHAPITRE II Propagande et opérations de vote"},{"num":"4","extrait":"Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après les mots : « de réunion », la fin de l’article L. 47 est ainsi rédigée : «, la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques et le présent code. » ; 2° L’article L. 49 est ainsi rédigé : « Art. L. 49. – À partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de : « 1° Distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ; « 2° Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ; « 3° Procéder, par un système automatisé ou non, à l’appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat ; « 4° Tenir une réunion électorale. » ; 3° L’article L. 49-1 est abrogé ; 4° (nouveau) Le début du troisième alinéa de l’article L. 330-6 est ainsi rédigé : « Sous réserve des nécessités de service et de l’article L. 49, l’État met ses locaux diplomatiques... (le reste sans changement). »"},{"num":"4 bis","extrait":"(nouveau) L’article L. 52-2 du code électoral est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Par dérogation au premier alinéa du I, lorsque la République forme une circonscription unique, aucun résultat d’élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par quelque moyen que ce soit avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain. »"},{"num":"5","extrait":"L’article L. 52-3 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 52-3. – Les bulletins de vote ne peuvent pas comporter : « 1° D’autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels à l’exception, pour les collectivités territoriales, du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin ; « 2° La photographie ou la représentation de toute personne. « Les bulletins de vote peuvent comporter un emblème. »"},{"num":"5 bis A","extrait":"(nouveau) L’article L. 51 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’affichage électoral apposé en dehors des emplacements prévus au présent article, le maire ou, à défaut, le préfet peut, après une mise en demeure, procéder à la dépose d’office des affiches. Si le candidat ou les candidats en cause ne parviennent pas à apporter la preuve de leur absence de responsabilité, le coût du nettoyage de cet affichage est imputé sur le remboursement des dépenses de propagande électorale prévu au second alinéa de l’article L. 167. Un décret fixe les modalités de mise en demeure, de calcul et de remboursement. »"},{"num":"5 bis","extrait":"(nouveau) À l’article L. 306 du code électoral, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 48-1 à L. 50-1, L. 52-1 à L. 52-3, ». CHAPITRE III Diverses coordinations et modalités d’entrée en vigueur"},{"num":"6","extrait":"I. – Le livre VIII du code électoral est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions » ; 2° Au début, il est ajouté un titre Ier ainsi rédigé : « TITRE IER « STABILITÉ DU DROIT DANS L’ANNÉE QUI PRÉCÈDE LE SCRUTIN « Art. L. 567-1 A. – Il ne peut être procédé à une modification du régime électoral ou du périmètre des circonscriptions dans l’année qui précède le premier tour d’un scrutin. » ; 3° Il est ajouté un titre II intitulé : « Commission prévue par l’article 25 de la Constitution » et qui comprend les articles L. 567-1 à L.O. 567-9. II. – La loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux est abrogée. III. – Au premier alinéa du I de l’article 15 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, après la référence : « livre I er », est insérée la référence : « et le titre Ier du livre VIII »."},{"num":"7","extrait":"Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après la référence : « articles L.O. 136-1 », la fin du 2° de l’article L. 45-1 est ainsi rédigée : «, L.O. 136-3 et L.O. 136-4. » ; 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 52-11-1, au premier alinéa de l’article L. 118-2 et à l’article L. 330-9-1, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « II » ; 3° Le début du premier alinéa du I de l’article L. 388 est ainsi rédigé : « I. – Les dispositions du titre I er du livre I er et du titre I er du livre VIII du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, à l’exception des articles… (le reste sans changement). » ; 4° Au 8° de l’article L. 392 ainsi qu’aux articles L. 454, L. 478, L. 505 et L. 532, les mots : « aux dispositions du deuxième alinéa » sont remplacés par la référence : « au II »."},{"num":"8","extrait":"La présente loi, à l’exception de l’article 3 bis, entre en vigueur le 30 juin 2020."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2078_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral"},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 2 décembre 2019, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PIONANR5L15BTA0338"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V2072","titre":"l'amendement n°53 de M. Schellenberger et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (première lecture).","date":"2019-09-17","sortCode":"adopté","pour":52,"contre":1,"abstention":2},{"id":"VTANR5L15V2078","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (première lecture).","date":"2019-09-24","sortCode":"adopté","pour":477,"contre":9,"abstention":43}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"institutions":"Réforme institutionnelle / élections / collectivités"},"themesTexte":["institutions"],"nAmdtDeposes":151,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N37385","leg":15,"counts":{"total":151,"Irrecevable":33,"Non soutenu":20,"Retiré":23,"Irrecevable 40":10,"Rejeté":30,"Adopté":34,"Tombé":1},"stades":{"commission":54,"seance":97},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15BTC2208","n":97},{"ref":"PIONANR5L15B2078","n":54}],"byGroupe":[{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":37,"adoptes":3},{"groupeId":"LAREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":36,"adoptes":26},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":29,"adoptes":0},{"groupeId":"EDS","code":"EDS","couleur":"#3A673E","n":15,"adoptes":0},{"groupeId":"AGIR-E","code":"AGIR-E","couleur":"#C7C034","n":10,"adoptes":4},{"groupeId":"LT","code":"LT","couleur":"#66BF74","n":8,"adoptes":0},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F26D22","n":3,"adoptes":1},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#D46CA9","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":2,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"avant-art-premier","label":"AVANT ART. 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Olivier Gaillard","gc":"NI","gk":"#8D949A"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2078P0D1N000033","n":"CL33","no":"33","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. Olivier Gaillard","gc":"NI","gk":"#8D949A"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A"}],"art-1er-a":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Raphaël Schellenberger","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :\n« financières »,\ninsérer les mots :\n« , la connaissance de l’identité du…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2078P0D1N000036","n":"CL36","no":"36","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"I. - À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« des dispositions prévues à »\nle mot :\n« de ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2078P0D1N000037","n":"CL37","no":"37","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :\n« d’un parti »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000066","n":"66","no":"66","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Éric Diard","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :\n« L’association de financement électorale ne peut recueillir que des sommes en…"}],"art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer les alinéas 26 et 27."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2078P0D1N000012","n":"CL12","no":"12","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Paul Molac","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Substituer à l’alinéa 3, les quatre alinéas suivants :\n« I. - Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2078P0D1N000013","n":"CL13","no":"13","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Paul Molac","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :\n« Le candidat transmet, en annexe du compte, les justificatifs des dépenses de la…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Raphaël Schellenberger","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Supprimer l’alinéa 16.\nII. - En conséquence, supprimer les alinéas 29 et 30."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2078P0D1N000038","n":"CL38","no":"38","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"I. - À l'alinéa 7, substituer aux mots :\n« premier tour de scrutin »,\nles mots,\n« second tour de scrutin ou le premier tour de…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2078P0D1N000039","n":"CL39","no":"39","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"I. - À l’alinéa 14, substituer au mot :\n« nécessaire »,\nle mot :\n« obligatoire ».\nII. - En conséquence, procéder à la même…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2078P0D1N000040","n":"CL40","no":"40","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :\n« politiques »,\ninsérer les mots :\n« , à l’appui du compte de campagne, »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2078P0D1N000041","n":"CL41","no":"41","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :\n« des articles L. 52-5 et »,\nles mots :\n« de l’article L. 52-5 ou de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À l’alinéa 7, supprimer les mots :\n« des candidats »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2078P0D1N000042","n":"CL42","no":"42","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :\n« 10° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « VI. - ». »"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« de celui-ci »,\nles mots :\n« du scrutin »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2078P0D1N000043","n":"CL43","no":"43","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À l’alinéa 22, après les deux occurrences du mot :\n« moins »,\ninsérer le mot :\n« de »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À l’alinéa 31, substituer aux mots :\n« tous les »\nles mots :\n« toutes les listes de »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2078P0D1N000044","n":"CL44","no":"44","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« 2° Au début de l’article 19-2, est ajouté une phrase ainsi rédigée : «…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Paul Molac","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :\n« Le candidat transmet, en annexe du compte, les justificatifs des dépenses de la…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2078P0D1N000060","n":"CL60","no":"60","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Substituer à l’alinéa 20 les trois alinéas suivants :\n« 9° L’avant dernier alinéa est ainsi modifié :\n« a) Les mots : « aux…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000067","n":"67","no":"67","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Éric Diard","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Après le mot :\n« campagne »,\nsupprimer la fin de l’alinéa 3.\nII. - En conséquence, supprimer l’alinéa 15.\nIII. - En…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000097","n":"97","no":"97","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Laurent Furst","t":"À l’alinéa 3, substituer au taux :\n« 1 % »\nle taux :\n« 5 % »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000098","n":"98","no":"98","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Laurent Furst","t":"À l’alinéa 3, substituer au taux :\n« 1 % »\nle taux :\n« 2 % »."}],"art-1er-bis":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marine Le Pen","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer l’alinéa 2"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2078P0D1N000045","n":"CL45","no":"45","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"I. - À l’alinéa 3, substituer au mot :\n« le »\nle mot :\n« un ».\nII. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :\n«…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000068","n":"68","no":"68","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Éric Diard","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi l'alinéa 2 :\n\"Après les mots \"sous quelque forme que ce soit\", insérer les mots, au deuxième alinéa de l'article…"}],"art-1er-ter-a":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Après le troisième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral, il est…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2078P0D1N000016","n":"CL16","no":"16","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Christophe Euzet","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2078P0D1N000046","n":"CL46","no":"46","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000069","n":"69","no":"69","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Diard","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Après le troisième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral, il est…"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Tout organisme bancaire qui accorde un crédit à un candidat ou à une liste de candidats à une élection est tenu de consentir les…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2078P0D1N000024","n":"CL24","no":"24","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"« Tout organisme bancaire qui accorde un crédit à un candidat ou à une liste de candidats à une élection est tenu de consentir…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. Xavier Breton","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"}],"apres-art-1er-ter":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. M'jid El Guerrab","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Après le quatrième alinéa de l’article L. 52-11 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« Pour l’élection des…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. M'jid El Guerrab","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"La première phrase du premier alinéa de l’article L. 330-6-1 du code électoral est ainsi modifiée :\n1° Les mots : « autre que »…"}],"apres-art-1er-ter-a":[{"u":"AMANR5L15PO59051B2078P0D1N000001","n":"CL1","no":"1","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Alexandre Holroyd","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"La première phrase du premier alinéa de l’article L. 330-6-1 du code électoral est ainsi modifiée :\n1° Les mots : « autre que »…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« volonté de fraude »\nles mots :\n« fraude avérée »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 11, supprimer le mot :\n« même »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Supprimer les alinéas 2 à 8."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2078P0D1N000018","n":"CL18","no":"18","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Christophe Euzet","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Supprimer les alinéas 10 à 12."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« volonté de fraude ou un manquement d’une particulière gravité aux règles de »\nles mots :\n«…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer les alinéas 10 et 11."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2078P0D1N000025","n":"CL25","no":"25","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« volonté de fraude ou un manquement d’une particulière gravité aux règles de »\nles mots :\n«…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2078P0D1N000026","n":"CL26","no":"26","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Substituer aux alinéas 10 et 11 l’alinéa suivant :\n« 3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2078P0D1N000027","n":"CL27","no":"27","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"I. - Supprimer l’alinéa 12.\nII. - En conséquence, après le mot :\n« alinéa, »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :\n« il est…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2078P0D1N000049","n":"CL49","no":"49","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Substituer aux alinéas 10 et 11 l’alinéa suivant :\n« 3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : »."}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"Mme Brigitte Kuster","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Après le deuxième alinéa de l’article L. 118-4 du code électoral, il est…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2078P0D1N000019","n":"CL19","no":"19","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Christophe Euzet","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2078P0D1N000059","n":"CL59","no":"59","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000070","n":"70","no":"70","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Éric Diard","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Après le deuxième alinéa de l’article L. 118-4 du code électoral, il est…"}],"art-3-bis":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Au début, ajouter l'alinéa suivant :\n« I. - Au premier alinéa de l’article L. 231 du code électoral, les mots : « d’un an » sont…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Paul Molac","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000065","n":"65","no":"65","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Christophe Euzet","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :\n« 1° Au 1° de l’article L. 195, après la…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000078","n":"78","no":"78","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :\n« 1° Au 1° de l’article L. 195, après la…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000099","n":"99","no":"99","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :\n« 1° Après le mot : « généraux », la fin du 1°…"}],"apres-art-3-bis":[{"u":"AMANR5L15PO59051B2078P0D1N000002","n":"CL2","no":"2","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. Francis Vercamer"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2078P0D1N000003","n":"CL3","no":"3","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. Francis Vercamer"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2078P0D1N000004","n":"CL4","no":"4","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. Francis Vercamer"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2078P0D1N000014","n":"CL14","no":"14","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. Paul Molac","gc":"LT","gk":"#66BF74"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. Paul Molac","gc":"LT","gk":"#66BF74"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000071","n":"71","no":"71","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. Francis Vercamer"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000072","n":"72","no":"72","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. Francis Vercamer"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000073","n":"73","no":"73","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. Francis Vercamer"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000074","n":"74","no":"74","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. Francis Vercamer"}],"art-4":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :\n« 5° Intervenir dans les médias. » ; »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2078P0D1N000028","n":"CL28","no":"28","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :\n« « 5° Intervenir dans les médias. » ;« ."}],"art-4-bis-a":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000058","n":"58","no":"58","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :\n« 3° Le premier alinéa de l’article L. 166 est ainsi rédigé :\n« Il est…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000085","n":"85","no":"85","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EDS","gk":"#3A673E"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000091","n":"91","no":"91","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EDS","gk":"#3A673E"}],"apres-art-4":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. Éric Pauget","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2078P0D1N000053","n":"CL53","no":"53","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :\n1° Au début du chapitre V du titre Ier, il est ajouté un article L. 46-2 ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000056","n":"56","no":"56","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. Fabrice Brun","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000057","n":"57","no":"57","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. Fabrice Brun","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000060","n":"60","no":"60","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. Fabrice Brun","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000095","n":"95","no":"95","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. Arnaud Viala","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000096","n":"96","no":"96","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. Arnaud Viala","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"}],"apres-art-4-bis":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. M'jid El Guerrab","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034"}],"art-5":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« 3° La photographie ou la représentation d’un animal. »"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 4, après le mot :\n« personne »,\ninsérer les mots :\n« ou de tout animal »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2078P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Olivier Marleix","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« « Les affiches et professions de foi ne peuvent pas comporter d’autres noms de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter l’alinéa 5 par les mots :\n« de la Nation, de la région, de la commune ou du parti politique du candidat »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2078P0D1N000011","n":"CL11","no":"11","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Olivier Marleix","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« « Les affiches et professions de foi ne peuvent pas comporter de photographies…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Raphaël Schellenberger","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après le mot :\n« éventuels »,\nsupprimer la fin de l’alinéa 3."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2078P0D1N000017","n":"CL17","no":"17","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Christophe Euzet","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Compléter l’alinéa 4 par les mots :\n« , à l’exception de la photographie ou la représentation du ou des candidats à l’élection…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2078P0D1N000031","n":"CL31","no":"31","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Robin Reda","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter l’alinéa 4 par les mots :\n« autre que le candidat titulaire lorsqu’il s’agit d’un scrutin uninominal et que le candidat…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marine Le Pen","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Compléter l’alinéa 4 par les mots :\n« et de celle du président ou du principal représentant du parti politique qui le ou les…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2078P0D1N000034","n":"CL34","no":"34","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Olivier Gaillard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Après le mot :\n« photographie »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :\n« autre que celle du ou des candidats ou de leurs…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2078P0D1N000035","n":"CL35","no":"35","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Olivier Gaillard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer l’alinéa 4."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. M'jid El Guerrab","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« Nul candidat ne peut se prévaloir sur sa propagande de l’utilisation de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Raphaël Schellenberger","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« L’article L. 52-3 du code électoral est ainsi rédigé :\n« Art. L. 52-3. - Les bulletins de vote ne…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Raphaël Schellenberger","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« les collectivités territoriales »\nles mots :\n« la Ville de Paris et les communes de…","sid":"VTANR5L15V2072"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2078P0D1N000054","n":"CL54","no":"54","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À l’alinéa 3, après le mot :\n« territoriales »,\ninsérer les mots :\n« et les établissements publics de coopération intercommunale…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000054","n":"54","no":"54","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Raphaël Schellenberger","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger cet article :\n« L’article L. 52-3 du code électoral est ainsi rédigé :\n« Art. L. 52-3. - Les bulletins de vote ne peuvent…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000061","n":"61","no":"61","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« les collectivités territoriales »\nles mots :\n« la Ville de Paris et les communes de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000064","n":"64","no":"64","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Christophe Euzet","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« les collectivités territoriales »\nles mots :\n« la Ville de Paris et les communes de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000079","n":"79","no":"79","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Philippe Latombe","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« les collectivités territoriales »\nles mots :\n« la Ville de Paris et les communes de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000080","n":"80","no":"80","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Philippe Latombe","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« L’article L. 52-3 du code électoral est ainsi rédigé :\n« Art. L. 52-3. - Les bulletins de vote ne…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000082","n":"82","no":"82","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EDS","gk":"#3A673E"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000084","n":"84","no":"84","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EDS","gk":"#3A673E"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000090","n":"90","no":"90","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EDS","gk":"#3A673E"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000100","n":"100","no":"100","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"Mme Brigitte Kuster","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"}],"art-5-bis-a":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’alinéa 3, supprimer les mots :\n« , après une mise en demeure du ou des candidats en cause, »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2078P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« , après une mise en demeure, »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2078P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :\n« Le ou les candidats en cause doivent en assumer le remboursement sur leurs fonds…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2078P0D1N000029","n":"CL29","no":"29","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Après le mot :\n« imputé »,\nrédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :\n« au candidat qui devra en assumer le…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Compléter l’alinéa 3 par les mots :\n« , si l’affichage prévu par les articles L. 27 et L. 51 du code électoral était disponible…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2078P0D1N000055","n":"CL55","no":"55","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :\n« demeure »,\ninsérer les mots :\n« du ou des candidats en cause »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2078P0D1N000056","n":"CL56","no":"56","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000075","n":"75","no":"75","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Albane Gaillot","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« L’article L. 51 du code électoral est abrogé. »"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000076","n":"76","no":"76","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"Mme Albane Gaillot","gc":"EDS","gk":"#3A673E"}],"apres-art-5":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Raphaël Schellenberger","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après le deuxième alinéa de l’article L. 48 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« L’utilisation de…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2078P0D1N000015","n":"CL15","no":"15","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Paul Molac","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Après le deuxième alinéa de l’article L. 48 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« L’utilisation de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Au début du chapitre VIII du titre Ier du livre Ier du code électoral, il est ajouté un article L. 118 A ainsi rédigé :\n« Art. L.…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Paul Molac","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Après le deuxième alinéa de l’article L. 48 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« L’utilisation de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000062","n":"62","no":"62","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"L’article L. 48 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« À l’exception de la reproduction de l’emblème d’un…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000081","n":"81","no":"81","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"L’article L. 58 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Lorsqu’un candidat ou une liste de candidats a…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000086","n":"86","no":"86","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EDS","gk":"#3A673E"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000087","n":"87","no":"87","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EDS","gk":"#3A673E"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000088","n":"88","no":"88","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"L’article 18 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000089","n":"89","no":"89","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EDS","gk":"#3A673E"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000092","n":"92","no":"92","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EDS","gk":"#3A673E"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000093","n":"93","no":"93","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EDS","gk":"#3A673E"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000094","n":"94","no":"94","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"L’article 18 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi…"}],"apres-art-5-bis":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. Jean-Jacques Ferrara","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"}],"apres-art-5-bis-a":[{"u":"AMANR5L15PO59051B2078P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Barbara Bessot Ballot","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Le titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :\n1° Après l’article L. 52-13, il est inséré un article L. 52-13-1…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Barbara Bessot Ballot","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après l’article L. 52-2 du code électoral, il est inséré un article L. 52-2-1 ainsi rédigé :\n« Art. L. 52-2-1 - L’impression de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Barbara Bessot Ballot","gc":"LAREM","gk":"#702A82"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Barbara Bessot Ballot","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après le deuxième alinéa de l’article L. 51 du code électoral, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :\n« Le nombre maximal…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2078P0D1N000057","n":"CL57","no":"57","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Au dernier alinéa de l’article L. 90 du code électoral, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000059","n":"59 (Rect)","no":"59","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Le code électoral est ainsi modifié :\n1° L’article L. 51 est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« À compter du deuxième lundi…"}],"art-6":[{"u":"AMANR5L15PO59051B2078P0D1N000030","n":"CL30","no":"30","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A"}],"art-7":[{"u":"AMANR5L15PO59051B2078P0D1N000058","n":"CL58","no":"58","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À l’alinéa 6, après la référence :\n« II »,\ninsérer la référence :\n« et à la deuxième phrase du 2° du III »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000063","n":"63","no":"63","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"I. - Compléter l’alinéa 6 par les mots :\n« et les mots : « peut également être déposé » sont remplacés par les mots : « et, le…"}],"art-8":[{"u":"AMANR5L15PO59051B2078P0D1N000020","n":"CL20","no":"20","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000055","n":"55","no":"55","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Michèle Tabarot","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Substituer à la référence :\n« de l’article 3 bis »\nles références :\n« des articles 3 bis et 6 »."}],"apres-art-8":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marine Le Pen","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de créer une banque de la démocratie pour financer la vie…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2208P0D1N000077","n":"77","no":"77","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Pierre Cubertafon","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur la…"}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L15V2072","date":"2019-09-17","titre":"l'amendement n°53 de M. Schellenberger et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (première lecture).","pour":52,"contre":1,"abstention":2}],"total":1},"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":1,"status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 2 décembre 2019. 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Il s’agissait de préciser des règles liées au fonctionnement des élections, sans détailler les mesures précises. Les débats n’ont pas mis en évidence de clivages majeurs entre groupes politiques. Le vote reflète un consensus large sur l’importance de rendre le droit électoral plus transparent.","perFamille":{"GDR":"a voté pour","LAREM":"a voté pour","LR":"a voté pour","LT":"a voté pour","MODEM":"a voté pour","UDI-I":"a voté pour","NI":"a voté contre (groupe divisé)","FI":"s'est abstenu·e","SOC":"s'est abstenu·e"},"source":"ollama/qwen3:14b +perfam:positions-reelles"},"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":{"numeroLoi":"2019-1269","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/2/INTX1918828L/jo/texte"},"promulgation":{"date":"2019-12-02","titre":"visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral","numJO":"280","dateJO":"2019-12-03","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTX1918828L"},"commissionAmdt":{"nTotal":54,"nAdopte":22,"commissions":["Lois"],"leg":15},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L15B2208","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la 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