{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2079","legislature":15,"titre":"Clarification du droit électoral (ppo)","titreLong":"proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral","dateDepot":"2019-06-26","dossierRef":"DLR5L15N37390","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2079.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L.O. 136-1 du code électoral est ainsi modifié : 1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel, saisi d’une contestation formée contre l’élection ou en application du troisième alinéa de l’article L. 52-15, peut déclarer inéligible : « 1° Le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12 ; « 2° Le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales ; « 3° Le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit. » ; 2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « des trois premiers alinéas » sont supprimés ; b) (Supprimé) 3° (nouveau) Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour un même scrutin, le Conseil constitutionnel veille à ce que l’inéligibilité qu’il prononce assure un traitement équitable entre les candidats ayant commis des irrégularités comparables, en particulier au regard du calendrier des prochaines élections. »"},{"num":"2","extrait":"Après le deuxième alinéa de l’article L.O. 136-3 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour un même scrutin, le Conseil constitutionnel veille à ce que l’inéligibilité qu’il prononce assure un traitement équitable entre les candidats ayant commis des manœuvres frauduleuses comparables, en particulier au regard du calendrier des prochaines élections. »"},{"num":"2 bis","extrait":"(nouveau) Le IV de l’article L.O. 136-4 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’inéligibilité déclarée sur le fondement du présent article n’a pas d’effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision du Conseil constitutionnel. »"},{"num":"3","extrait":"I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° Au premier alinéa de l’article L.O. 384-1, la référence : « n° 2016-1046 du 1 er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales » est remplacée par la référence : « n° du visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ». II. – La loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifiée : 1° Le II de l’article 3 est ainsi modifié : a) (nouveau) À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « et des comptables agréés » sont supprimés ; b) À la première phrase du huitième alinéa, la référence : « quatrième » est remplacée par la référence : « IV » ; c) (nouveau) Le début du neuvième alinéa est ainsi rédigé : « Pour l’application de l’avant-dernier alinéa des articles L. 52-5 et L. 52-6 du code électoral,… (le reste sans changement). » ; 2° Après le mot : « résultant », la fin du premier alinéa de l’article 4 est ainsi rédigée : « de la loi organique n° du visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral. » III. – Après le mot : « résultant », la fin de l’article 21 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République est ainsi rédigée : « de la loi organique n° du visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral. »"},{"num":"4","extrait":"I. – Les articles 1 er et 2 de la présente loi organique s’appliquent à tout député ou sénateur à compter du prochain renouvellement de l’assemblée à laquelle il appartient ainsi qu’aux candidats aux élections afférentes. II. – L’article 3 de la présente loi organique entre en vigueur le 30 juin 2020."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2079_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral"},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 2 décembre 2019, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PIONANR5L15BTA0339"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V2079","titre":"l'ensemble de la proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (première lecture).","date":"2019-09-24","sortCode":"adopté","pour":482,"contre":7,"abstention":44}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"institutions":"Réforme institutionnelle / élections / collectivités"},"themesTexte":["institutions"],"nAmdtDeposes":29,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N37390","leg":15,"counts":{"total":29,"Irrecevable":14,"Adopté":6,"Non soutenu":3,"Retiré":5,"Rejeté":1},"stades":{"commission":17,"seance":12},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15B2079","n":17},{"ref":"PIONANR5L15BTC2209","n":12}],"byGroupe":[{"groupeId":"LAREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":9,"adoptes":5},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":7,"adoptes":0},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F26D22","n":5,"adoptes":0},{"groupeId":"AGIR-E","code":"AGIR-E","couleur":"#C7C034","n":2,"adoptes":1},{"groupeId":"LT","code":"LT","couleur":"#66BF74","n":1,"adoptes":0},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":1,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#D46CA9","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":7,"adoptes":2},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":2,"adoptes":1},{"key":"art-2-bis","label":"ART. 2 BIS","n":1,"adoptes":1},{"key":"apres-art-2-bis","label":"APRÈS ART. 2 BIS","n":16,"adoptes":1},{"key":"art-4","label":"ART. 4","n":1,"adoptes":1}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2209P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« aux règles de »\nles mots :\n« remettant en cause la sincérité du »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2209P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« volonté de fraude »\nles mots :\n« fraude avérée »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2209P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2209P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Éric Diard","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rétablir le 3° de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :\n« 3° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2079P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Christophe Euzet","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Supprimer les alinéas 10 et 11."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2079P0D1N000014","n":"CL14","no":"14","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de »\nles mots…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2079P0D1N000016","n":"CL16","no":"16","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer les alinéas 10 et 11."}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2209P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Alexandre Freschi","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Le code électoral est ainsi modifié :\nAu premier alinéa de l'article LO136-3, le mot « trois » est remplacé par le mot « dix »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2209P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Alexandre Freschi","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Le code électoral est ainsi modifié :\nAu premier alinéa de l'article LO136-3, le mot « trois » est remplacé par le mot « cinq »."}],"art-2":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2209P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Éric Diard","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Après le deuxième alinéa de l’article L.O. 136-3 du code électoral, il est…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2079P0D1N000017","n":"CL17","no":"17","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article."}],"art-2-bis":[{"u":"AMANR5L15PO59051B2079P0D1N000015","n":"CL15","no":"15","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« les »,\ninsérer le mot :\n« autres »."}],"apres-art-2-bis":[{"u":"AMANR5L15PO59051B2079P0D1N000001","n":"CL1","no":"1","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. Lionel Causse","gc":"LAREM","gk":"#702A82"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2079P0D1N000002","n":"CL2","no":"2","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. Raphaël Schellenberger","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2079P0D1N000003","n":"CL3","no":"3","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. Daniel Fasquelle"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2079P0D1N000004","n":"CL4","no":"4","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. Daniel Fasquelle"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2079P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. Gilles Lurton"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2209P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. Stéphane Baudu","gc":"DEM","gk":"#F26D22"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2079P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. Olivier Marleix","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2079P0D1N000007","n":"CL7","no":"7","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. Olivier Marleix","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2209P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. M'jid El Guerrab","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2079P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. Paul Molac","gc":"LT","gk":"#66BF74"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2079P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. Stéphane Baudu","gc":"DEM","gk":"#F26D22"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2209P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"L’article L.O. 132 du code électoral est ainsi modifié :\n1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :\n« I bis. - Les…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2079P0D1N000011","n":"CL11","no":"11","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. 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