{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2088","legislature":15,"titre":"interdire transferts bancaires internationaux demandeur d'asile","titreLong":"proposition de loi visant à interdire les transferts bancaires internationaux aux bénéficiaires de l'allocation pour demandeur d'asile","dateDepot":"2019-07-02","dossierRef":"DLR5L15N37584","auteurs":[{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA2796","label":"Guy Teissier"},{"id":"PA346218","label":"Jean-Louis Masson"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier"},{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst"},{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"},{"id":"PA223837","label":"Bernard Brochand"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"}],"cosignatairesCount":18,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2088.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La France garantit aux demandeurs d’asile plusieurs droits pour les aider à vivre sur le territoire français durant la période d’instruction de leur demande : parmi eux, le droit à l’allocation pour demandeur d’asile, délivrée à condition que les ressources du demandeur d’asile ne dépassent pas le montant du revenu de solidarité active (RSA). Cette allocation a pour but de permettre au demandeur d’asile de se nourrir et de vivre dans des conditions décentes en attendant de savoir s’il est ou non éligible au droit d’asile. Or, comme cela a été mis en avant par notre collègue Pierre-Henri Dumont dans son amendement n° 611 au projet de loi immigration et droit d’asile, des demandeurs qui reçoivent le soutien de certaines associations parviennent à conserver et à transférer une partie de leur allocation demandeur d’asile vers leur pays d’origine. Nous devons nous montrer très clairs et très fermes : si les demandes d’asile et la protection de la France sont parfois légitimes, il est inacceptable que notre générosité et nos impôts soient utilisés par certains migrants pour faire vivre leurs familles dans leur pays d’origine. Le versement de l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA) ne doit pas être détourné par des personnes qui demanderaient l’asile en France tout en sachant qu’ils seront déboutés de leur demande, et qui ne feraient cette demande que pour pouvoir transférer à leurs proches une partie de l’aide dont ils bénéficient. Il est scandaleux que cert","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le I de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout demandeur d’asile éligible à l’allocation pour demandeur d’asile et percevant celle-ci ne peut opérer de transfert de fonds depuis un compte de dépôt vers une agence de transfert de fonds internationaux. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2088_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 2 juillet 2019. 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Il modifie le code monétaire et financier pour ajouter une restriction spécifique aux demandeurs d'asile percevant cette allocation. Cette interdiction s'applique aux transferts de fonds depuis un compte de dépôt vers une agence de transfert de fonds international. L'objectif est de limiter l'utilisation de cette allocation à des fins strictement liées aux besoins de subsistance du demandeur d'asile sur le territoire français.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}