{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2089","legislature":15,"titre":"impôt sur le revenu salaire net fiscal","titreLong":"proposition de loi visant à faire payer l'impôt sur le revenu sur le salaire net au lieu du salaire net fiscal","dateDepot":"2019-07-02","dossierRef":"DLR5L15N37585","auteurs":[{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA2796","label":"Guy Teissier"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA346218","label":"Jean-Louis Masson"},{"id":"PA721054","label":"David Lorion"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA2960","label":"Éric Woerth"},{"id":"PA721070","label":"Nadia Ramassamy"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"}],"cosignatairesCount":21,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2089.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, En novembre 2018, Eurostat et l’OCDE ont indiqué que la France était n°1 en Europe des prélèvements obligatoires sur l’année 2017. Selon l’Insee, la France a également atteint un record historique : plus de 1 000 milliards d’euros de prélèvements obligatoires, soit 45 % du PIB en 2018. Cette même année 2018, le Président de la République a encore augmenté les prélèvements obligatoires sur les ménages à hauteur de 4,5 milliards d’euros. Les Français qui travaillent sont donc très largement mis à contribution via les nombreux impôts et taxes auxquels ils sont soumis. L’objet de la présente proposition de loi est de les libérer d’une partie de l’importante pression fiscale qu’ils subissent, en évitant qu’ils paient des impôts sur des sommes qu’ils n’ont pas perçues. Aujourd’hui, les Français qui travaillent sont imposés non pas sur ce qu’ils touchent réellement à la fin de chaque mois, à savoir leur salaire net, mais sur ce que l’on appelle le salaire net imposable, ou salaire net fiscal. Le salaire net correspond au salaire brut déduction faite des différentes cotisations mises à la charge du salarié mais payées par l’employeur. Le salaire net imposable comprend quant à lui une part de la cotisation sociale généralisée ainsi que la contribution pour le remboursement de la dette sociale. En effet, la déductibilité de la cotisation sociale ne porte que sur la majoration de 5,1 points pour les revenus d’activité et de 3,8 points pour les revenus de remplacemen","articles":[{"num":"1er","extrait":"La première phrase du I de l’article 154 quinquies du code général des impôts, est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « I. – L’impôt sur le revenu s’applique sur les revenus d’activité et de remplacement nets, déductions faites de toutes les cotisations mises à la charge des salariés. La notion de revenu net imposable est supprimée. »"},{"num":"2","extrait":"La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la perte de recettes de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2089_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 2 juillet 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Actuellement, l'impôt est calculé sur un salaire net fiscal, qui tient compte de certaines déductions. La mesure vise à aligner le calcul de l'impôt sur le revenu sur le salaire effectivement perçu par les salariés. Pour compenser la perte de recettes fiscales engendrée par cette modification, un nouvel impôt est créé, applicable sur certains droits mentionnés dans le code général des impôts.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}