{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2090","legislature":15,"titre":"centres d'intérêts matériels et moraux outre-mer","titreLong":"proposition de loi visant à clarifier les critères caractérisant les centres des intérêts matériels et moraux des fonctionnaires originaires des outre-mer","dateDepot":"2019-07-02","dossierRef":"DLR5L15N37586","auteurs":[{"id":"PA721012","label":"Manuéla Kéclard-Mondésir","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA441","label":"Huguette Bello"},{"id":"PA721118","label":"Moetai Brotherson"},{"id":"PA720546","label":"Alain Bruneel"},{"id":"PA689","label":"Marie-George Buffet"},{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne"},{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville"},{"id":"PA718720","label":"Jean-Paul Dufrègne"},{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon"},{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA720692","label":"Fabien Roussel"},{"id":"PA610667","label":"Gabriel Serville"},{"id":"PA722110","label":"Hubert Wulfranc"}],"cosignatairesCount":15,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2090.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Instaurés par la loi du 11 janvier 1984 concernant la situation de certains fonctionnaires originaires d’outre-mer séparés de leurs familles ou en situation de handicap, puis généralisés, les centres des intérêts matériels et moraux permettent théoriquement aux fonctionnaires originaires d’outre-mer de faciliter leurs demandes de mutation ou de droit à congés bonifiés. Pour comprendre leur justification, il faut remonte r à la politique du BUMIDOM, c’est-à-dire au Bureau des migrations dans les départements d’outre-mer, institué le 7 juin 1963 pour « contribuer à la solution des problèmes démographiques intéressant les DOM ». De 1963 à 1981, le BUMIDOM a organisé la migration systématique de plus de 70 000 personnes (soit plus de 40 % des personnes en âge de travailler dans ces régions !) pour leur installation en France métropolitaine dans le cadre du service militaire, d’une mutation dans la fonction publique ou d’une migration spontanée. La politique du BUMIDOM, remplacé par l’Agence nationale pour l’insertion et la promotion des travailleurs d’outr e-mer en 1981, s’est poursuivie, même si ce nouvel organisme a lui-même disparu au profit de l’Agence nationale pour l’insertion et la protection des travailleurs d’outre-mer (ANT) devenue, en 1992, l’Agence de l’o utre-mer pour la mobilité (ADOM). Dès l’origine, compte tenu du caractère souvent contraint de leur migration, de l’éloignement et des handicaps structurels liés à leur région d’origine, il appar","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique il est inséré un article 85 bis : « Art. 85 bis. – I. – Les critères des centres des intérêts matériels et moraux nécessaires pour justifier d’une mutation ou de congés bonifiés pour les fonctionnaires originaires des outre-mer exerçant leur activité professionnelle en France métropolitaine sont les suivants : « – être né dans une collectivité, un département o u un territoire d’outre-mer ; « – y avoir au moins son conjoint ou un de ses deux parents qui y est né ; « – avoir des grands-parents ou des parents, ou des frères ou sœurs résidants, vivants ou inhumés, dans une collectivité, un département ou un territoire d’outre-mer ; « – avoir fait tout ou partie de sa scolarité obligatoire dans une collectivité, un département ou un territoire d’outre-mer ; « – avoir un bien foncier dans une collectivité, un département ou un territoire d’outre-mer ; « – payer des impôts dans une collectivité, un département ou un territoire d’outre-mer. « II. – La réunion d’au moins trois de ces six crit ères donne automatiquement le bénéfice de ces centres des intérêts matériels et moraux au fonctionnaire originaire d’outre-mer qui formule une demande de mutation ou de congés bonifiés. « III. – Une fois réunis lors d’une première demande, et constatés, ces centres des intérêts matériels et moraux ne peuvent être remis en question au cours de la carrière du fonctionnaire, même si l ’un des critères évolue lors de nouvelles demandes de mutations ou de congé s bonifiés. Ils sont acquis à vie. IV. - L’application de ces critères concernent les fonctionnaires originaires des collectivités mentionnées à l’artic le 72-3 de la Constitution et celles régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi que la Nouvelle-Calédonie."},{"num":"2","extrait":"La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2090_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 2 juillet 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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