{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2091","legislature":15,"titre":"libre utilisation semences domaine public","titreLong":"proposition de loi pour la libre utilisation des semences relevant du domaine public","dateDepot":"2019-07-02","dossierRef":"DLR5L15N37588","auteurs":[{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA720286","label":"Caroline Fiat"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA718868","label":"Michel Larive"},{"id":"PA2150","label":"Jean-Luc Mélenchon"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA720422","label":"Adrien Quatennens"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA719676","label":"Muriel Ressiguier"},{"id":"PA721226","label":"Sabine Rubin"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA718860","label":"Bénédicte Taurine"},{"id":"PA610667","label":"Gabriel Serville"},{"id":"PA719286","label":"Paul-André Colombani"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"}],"cosignatairesCount":19,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2091.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Cette proposition de loi vise à rétablir les possibilités de cession à titre onéreux des variétés de semences et plants relevant du domaine public. Les jardiniers et agriculteurs jouent un rôle crucial dans la conservation, la diffusion et l’enrichi ssement de la biodiversité agricole, enjeu majeur pour l’agriculture et l’alimentation du XXIe siècle. En effet, en l’espace de cent ans, 90 % des variétés traditionnellement utilisées par les paysans ne sont plus cultivées ; et 75 % d’entre elles sont irréversiblement perdues, selon la Food and agriculture organisation (FAO). Il y a aujourd’hui « des preuves de plus en plus tangibles et inquiétantes que la biodiversité qui sous -tend nos systèmes alimentaires est en train de disparaître, menaçant gravement l’avenir de notre alimentation, de nos moyens de subsistance, de notre santé et de notre environnement » (1). Cette proposition de loi s’inscrit dans un combat plus large pour la liberté d’utilisation des semences et la préservation de la biodiversité. Le Parlement européen a d’ailleurs voté l’autorisation de la commercialisation de matériel biologique hétérogène, qui permettra de déroger aux critères imposés pour l’inscription des variétés au Catalogue (tels que le critère d’homogénéité) pour les agriculteurs bio dès janvier 2021. Il s’agit ici d’encourager et de donner des moyens légaux et règlementaires au travail de préservation du patrimoine vivant. Nous souhaitons ainsi que tous les acteurs (jardinier","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le dernier alinéa de l’article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : « ou à titre onéreux » ; 2° À la fin, les mots : « relatives à la sélection et à la production » sont remplacés par le mot : « applicables »."},{"num":"2","extrait":"Le dernier alinéa de l’article L. 315-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Il en est de même » sont supprimés ; 2° Il est complété par les mots : « peuvent être réalisés en application de l’article L. 325-1 ou bien faire l’objet d’un échange à titre onéreux. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2091_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 2 juillet 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2019-07-02","organe":null},"steps":[{"date":"2019-07-02","dateLabel":"2 juillet 2019","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-07-02","dateLabel":"2 juillet 2019","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N37588","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2019-07-02","organe":null},"steps":[{"date":"2019-07-02","dateLabel":"2 juillet 2019","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-07-02","dateLabel":"2 juillet 2019","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA588884":"Mme","PA720430":"M.","PA719286":"M.","PA721202":"M.","PA721210":"M.","PA720286":"Mme","PA720846":"M.","PA718868":"M.","PA2150":"M.","PA721960":"Mme","PA720892":"Mme","PA719578":"M.","PA720422":"M.","PA720092":"M.","PA721062":"M.","PA719676":"Mme","PA721226":"Mme","PA722142":"M.","PA610667":"M.","PA718860":"Mme"},"grpById":{"PA588884":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA720430":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA719286":{"id":"PO759900","code":"LT","libelle":"Libertés et Territoires","couleur":"#66BF74"},"PA721202":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA721210":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA720286":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA720846":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA718868":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA2150":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA721960":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA720892":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA719578":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA720422":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA720092":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA721062":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA719676":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA721226":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA722142":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA610667":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA718860":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"}},"mainAuthor":{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte modifie des dispositions du code rural et de la pêche maritime afin d'élargir les conditions dans lesquelles les semences peuvent être utilisées. Il permet notamment leur utilisation à titre onéreux, en plus de la gratuité. Il remplace également une expression relative à la sélection et à la production par le terme « applicables », élargissant ainsi le champ d'application des règles concernées. Enfin, il modifie une disposition pour préciser que certains actes peuvent être réalisés en application d'un autre article ou faire l'objet d'un échange.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}