{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2097","legislature":15,"titre":"sixième semaine de congés","titreLong":"proposition de loi visant à instituer une sixième semaine de congés payés","dateDepot":"2019-07-02","dossierRef":"DLR5L15N37581","auteurs":[{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA720286","label":"Caroline Fiat"},{"id":"PA718868","label":"Michel Larive"},{"id":"PA2150","label":"Jean-Luc Mélenchon"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA720422","label":"Adrien Quatennens"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA719676","label":"Muriel Ressiguier"},{"id":"PA721226","label":"Sabine Rubin"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA718860","label":"Bénédicte Taurine"}],"cosignatairesCount":16,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2097.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, « Si l’on passait l’année entière en vacances, s’amuser serait aussi épuisant que travailler » écrivait William Shakespeare. Malheureusement, ce n’est pas encore le cas puisque les Français ne bénéficient que de cinq semaines de congés payés depuis 1982. Les congés payés ont pour origine l’idée communément admise aujourd’hui que les personnes éprouvent le besoin structurel de prendre des vacances afin de se ressourcer. L’idée que les personnes ont le droit à du temps, dont elles peuvent user en toute liberté, sans contrainte de travail. L’impossibilité de satisfaire ce besoin peut avoir pour conséquences l’altération de la santé physique et psychique des salarié.e.s, ainsi que de sa productivité. Repoussées par le Sénat en 1928, en 1931 et en 1932, c’est finalement en 1936 que sont généralisées les deux premières semaines de congés payés. Suite à l’élection du gouvernement de Front populaire en mai 1936, un mouvement populaire joyeux et massif s’est développé dans l’ensemble du pays. Il s’est traduit par des occupations massives d’usines et des revendications résolues. Ce mouvement a conduit le patronat à céder de nombreux droits nouveaux. Les accords de Matignon de juin 1936 vont encore plus loin que le programme du gouvernement élu. Ils sont conclus entre syndicats et patronat dans la nuit du 7 au 8 juin, le projet de loi est rédigé dans la nuit du 8 au 9 juin et le texte est voté le 11 juin à l’Assemblée nationale et le 17 juin au Sénat, à l’unanimité ","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 3141-3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « deux jours et demi » sont remplacés par les mots : « trois jours » ; 2° Au second alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « trente-six »."},{"num":"2","extrait":"Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de l’article 1er aux agents publics civils et militaires.","resume":"Renvoie à un décret en Conseil d'État l'application aux agents publics civils et militaires du don de jours de repos à un collègue proche aidant."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2097_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 2 juillet 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2019-07-02","organe":null},"steps":[{"date":"2019-07-02","dateLabel":"2 juillet 2019","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-07-02","dateLabel":"2 juillet 2019","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N37581","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il modifie le code du travail afin de passer de deux jours et demi à trois jours de congés supplémentaires, portant ainsi le total à trente-six jours par an. Une disposition supplémentaire prévoit que les conditions d’application de cette mesure pour les agents publics civils et militaires seront déterminées par un décret en Conseil d’État.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}