{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2122","legislature":15,"titre":"Suppression du CESE","titreLong":"proposition de loi constitutionnelle tendant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental","dateDepot":"2019-07-09","dossierRef":"DLR5L15N37620","auteurs":[{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA346054","label":"Emmanuel Maquet"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA330684","label":"Valérie Boyer"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA1012","label":"Charles de la Verpillière"},{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA1498","label":"Claude Goasguen"},{"id":"PA643103","label":"Jean-Jacques Ferrara"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA334843","label":"Patrice Verchère"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"}],"cosignatairesCount":17,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2122.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) est une assemblée consultative composée de représentants de la société civile tels que le patronat, les syndicats et les associations. Il a été créé en 1925 mais c’est seulement en 1946 qu’il a été inscrit dans la Constitution de la IV e République avant d’être maintenu en 1958 dans la Constitution actuellement en vigueur. Le CESE est principalement investi de trois missions : – il représente les principales activités du pays pour favoriser leur collaboration et assurer leur participation à la politique économique, sociale et environnementale de la Nation ; – il examine les évolutions en matière économique, sociale ou environnementale et suggère les adaptations qui lui paraissent nécessaires ; – il promeut une politique de dialogue et de coopération avec les assemblées consultatives créées auprès des collectivités territoriales et auprès de ses homologues européens et étrangers. Cependant, l’utilité du CESE est aujourd’hui controversée si l’on compare la quantité d’avis rendus par rapport à son coût qui est de 40 millions d’euros en 2018. Pour l’année 2018, les membres du CESE ont ainsi réalisé 33 rapports, ce qui représente un cou t d’environ 1,2 million d’euros par rapport. De plus, le pouvoir de saisine que possède le Gouvernement et le Parlement n’est que très peu utilisé. En 2018, le Parlement n’a tout bonnement jamais saisi le CESE. Quant au Gouvernement, il l’a saisi à huit reprises seulement.","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le titre XI de la Constitution est abrogé."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2122_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 9 juillet 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Il prévoit l’abrogation du titre XI de la Constitution, qui institue ce conseil. Le CESE avait pour mission de représenter les acteurs économiques, sociaux et environnementaux, d’examiner les évolutions dans ces domaines et de favoriser le dialogue avec d’autres assemblées consultatives. Le texte ne précise pas de mesures de remplacement ou de compensation.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}