{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2144","legislature":15,"titre":"affectation produits d'épargne réglementée au financement des PME","titreLong":"proposition de loi visant à obliger les établissements bancaires à affecter 1 % du montant collecté des produits d'épargne réglementée au financement des petites et moyennes entreprises","dateDepot":"2019-07-16","dossierRef":"DLR5L15N37554","auteurs":[{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721070","label":"Nadia Ramassamy"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA267440","label":"Éric Diard"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"}],"cosignatairesCount":12,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2144.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le financement des petites et moyennes entreprises est un sujet crucial pour la prospérité de notre économie. En effet, sel on un rapport de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) publié le 21 février 2018, celles-ci représentent e n moyenne 70 % de l’emploi total dans les pays membres de l’organisation et 50 % à 60 % de la valeur ajoutée. Pour le secrétaire général de l’OCD E, Angel Gurria, « le financement des petites et moyennes entreprises (PM E) est important à toutes les étapes du cycle économique, dans le but de permettre à ces sociétés de démarrer, se développer et grandir à l’international ». Or celui-ci alertait en 2018 que « l’accès des PME à d es financements continue de poser des problèmes » En effet, 34 % des chefs d’entreprises interrogés e n septembre 2014 déclaraient faire face à des problèmes de trésorerie ou de financement, alors qu’ils étaient entre 26 % et 29 % en 2010. Ce problème touchait particulièrement le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) (46 %), la région Nord-Est (35 %) et les communes rurales (38 %). Par ailleurs, la récente disparition de l’impôt sur la fortune a entrainé corrélativement la suppression du dispositif « ISF- PME » qui, comme son nom l’indiquait, permettait à des particuliers aisé s de faire des investissements défiscalisés dans des PME. En 2017, ce montant représentait près de 600 millions d’euros à destination des petites et moyennes entreprises. Ces difficultés de ","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier est complété par un article L. 221-39 ainsi rédigé : « Art. L 221-39. – Tout établissement de crédit ou société de financement relevant du titre I er du livre V est tenu d’employer 1 % des encours collectés au titre des produits d’épargne relevant des sections 2, 3 et 5 du présent chapitre au financement des petites et moyennes entreprises »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2144_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 16 juillet 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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