{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2147","legislature":15,"titre":"qualité de pupille de la Nation pour les enfants des sauveteurs en mer décédés et financement de la SNSM","titreLong":"proposition de loi visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage et à assurer les besoins de financement de la Société nationale de sauvetage en mer","dateDepot":"2019-07-16","dossierRef":"DLR5L15N37621","auteurs":[{"id":"PA609590","label":"Valérie Rabault","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA610681","label":"Ericka Bareigts"},{"id":"PA342415","label":"Marie-Noëlle Battistel"},{"id":"PA508","label":"Gisèle Biémouret"},{"id":"PA267233","label":"Christophe Bouillon"},{"id":"PA605069","label":"Jean-Louis Bricout"},{"id":"PA429893","label":"Luc Carvounas"},{"id":"PA1008","label":"Alain David"},{"id":"PA1198","label":"Laurence Dumont"},{"id":"PA609332","label":"Olivier Faure"},{"id":"PA333285","label":"Guillaume Garot"},{"id":"PA1592","label":"David Habib"},{"id":"PA333818","label":"Christian Hutin"},{"id":"PA332614","label":"Régis Juanico"},{"id":"PA335054","label":"Marietta Karamanli"},{"id":"PA1809","label":"Jérôme Lambert"},{"id":"PA335532","label":"George Pau-Langevin"},{"id":"PA337483","label":"Serge Letchimy"},{"id":"PA720988","label":"Josette Manin"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA608011","label":"Joaquim Pueyo"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA608741","label":"Sylvie Tolmont"},{"id":"PA608695","label":"Cécile Untermaier"},{"id":"PA643145","label":"Hélène Vainqueur-Christophe"},{"id":"PA719930","label":"Boris Vallaud"},{"id":"PA340357","label":"Michèle Victory"}],"cosignatairesCount":28,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2147.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, En France, le sauvetage en mer est assuré par des bénévoles, via la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) qui existe depuis 1967. Le vendredi 7 juin 2019, trois sauveteurs en mer bénévoles de la station SNSM des Sables-d’Olonne sont décédés lors d’une intervention pour secourir un bateau de pêche en pleine tempête. Un appel aux dons au bénéfice de leurs enfants a depuis été lancé par la SNSM, puisque rien dans la loi n’est prévu pour prendre soin de leur descendance. Ce drame révèle les graves lacunes des textes en matière de prise en charge des orphelins de parents décédés lors de leur mission de sauvetage en mer. En effet, contrairement aux enfants de militaires, de gendarmes, de fonctionnaires des services actifs de la police nationale, et à ceux de l’administration pénitentiaire et des douanes, les enfants des 8 000 sauveteurs en mer ne peuvent pas bénéficier, en cas de décès de leur parent en mission, du statut de pupille de la Nation. Ce statut, prévu aux articles L. 411-1 à L. 411-11 du livre IV du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, est accordé au motif que les personnes ont été blessées, mortellement ou non, dans l’exercice de fonctions ou de missions de sécurité publique et d’intérêt général. Il s’agit également par cette disposition d’assumer la responsabilité et la dette que contracte la France envers ceux qui se sacrifient pour elle. Ce statut est donc aussi bien une protection qu’une tentative de répar","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après le 5° de l’article L. 411-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Des personnes membres d’un organisme mentionné à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure, tuées ou décédées des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de l’accomplissement d’une opération de secours aux personnes en détresse en mer. »"},{"num":"2","extrait":"I. – Après la seconde occurrence du mot : « affecté », la fin de l’article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est ainsi rédigée : «, dans la limite des plafonds prévus au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans l’ordre de priorité suivant : – à l’Agence nationale des titres sécurisés ; – aux organismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure selon des modalités de répartition définies par décret. » II. – En conséquence, à la fin du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, il est ajouté une ligne ainsi rédigée. « Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (I de l’article 953 du code général des impôts) Organismes mentionnés à l’artice L. 742-9 du code de la sécurité intérieure 5 000 »."},{"num":"3","extrait":"I. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2147_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 16 juillet 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V2352","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage et à assurer les besoins de financement de la Société nationale de sauvetage en mer (première lecture).","date":"2019-12-12","sortCode":"adopté","pour":33,"contre":0,"abstention":0}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"protection-enfance":"Protection de l'enfance","securite-civile":"Sécurité civile et sapeurs-pompiers"},"themesTexte":["protection-enfance","securite-civile"],"nAmdtDeposes":8,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N37621","leg":15,"counts":{"total":8,"Irrecevable 40":2,"Adopté":6},"stades":{"commission":3,"seance":5},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15BTC2446","n":5},{"ref":"PIONANR5L15B2147","n":3}],"byGroupe":[{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#D46CA9","n":4,"adoptes":4},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":2,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. 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