{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2152","legislature":15,"titre":"luttant contre mitage espaces forestiers","titreLong":"proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France","dateDepot":"2019-07-16","dossierRef":"DLR5L15N37618","auteurs":[{"id":"PA721836","label":"Jean-Noël Barrot","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721530","label":"Aude Luquet"},{"id":"PA721976","label":"Bruno Millienne"},{"id":"PA720924","label":"Nathalie Elimas"},{"id":"PA721608","label":"Jean-Louis Bourlanges"},{"id":"PA721924","label":"Michèle de Vaucouleurs"},{"id":"PA721844","label":"Béatrice Piron"},{"id":"PA721632","label":"Patricia Lemoine"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"}],"cosignatairesCount":8,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2152.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, À titre expérimental et pendant une durée de trois ans, l’article 46 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain codifié à l’article L. 143-1-2 du code rural et de la pêche maritime, a autorisé la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de l’Île-de-France à préempter, en cas d’aliénation à titre onéreux des parcelles en nature réelle de bois ou classées en nature de bois et forêt au cadastre, d’une superficie totale inférieure à trois hectares et situées dans les zones délimitées par un document d’urbanisme mentionnées au premier alinéa de l’article L. 143-1, lorsque l’exercice de ce droit a pour objet la protection et la mise en valeur de la forêt desdites parcelles. L’application temporaire de cette disposition législative a permis au Gouvernement : – de mesurer les effets de ce mécanisme d’intervention foncière ; – de démontrer l’intérêt qu’il présente avant de le renouveler et de le pérenniser ; – d’assurer l’information du Parlement sur la mise en œuvre de ce dispositif qui a fait la preuve de sa pertinence opérationnelle et de son efficacité sur le territoire en permettant de lutter contre le mitage en forêt et contre la dégradation des espaces boisés en région Ile-de-France. Cette proposition de loi vise à conférer un caractère permanent aux mesures prévues par l’article 46 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain qu","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – L’article L. 143-2-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifié : « La société d’aménagement foncier et d’établissement rural d’Île-de-France est autorisée à préempter, en cas d’aliénation à titre onéreux des parcelles en nature réelle de bois ou classées en nature de bois et forêt au cadastre, d’une superficie totale inférieure à trois hectares, lorsque l’exercice de ce droit a pour objet la protection et la mise en valeur de la forêt desdites parcelles. » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. II. –Le I entre en vigueur à compter du 1 er mars 2020."},{"num":"2","extrait":"La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2152_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 28 janvier 2020, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":""},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":1,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N37618","leg":15,"counts":{"total":1,"Adopté":1},"stades":{"commission":1,"seance":0},"organes":[{"prefixe":"CION-ECO","label":"Commission des affaires économiques"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15B2152","n":1}],"byGroupe":[{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F26D22","n":1,"adoptes":1}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. 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Cette mesure s’applique aux parcelles de moins de trois hectares situées dans des zones délimitées par un document d’urbanisme, lorsque l’objectif est de protéger et de valoriser la forêt. Il vise à lutter contre le mitage des espaces boisés et leur dégradation. 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