{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2155","legislature":15,"titre":"gestion foncier Wallis et Futuna","titreLong":"proposition de loi relative à la gestion du foncier sur les îles de Wallis et Futuna","dateDepot":"2019-07-16","dossierRef":"DLR5L15N37630","auteurs":[{"id":"PA755549","label":"Sylvain Brial","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2155.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis de très nombreuses années existe entre les habitants de Wallis et de Futuna d’une part et le Gouvernement français ou son représentant d’autre part un malentendu sur la conception du foncier et sa gestion. Ce malentendu provoque des tensions redondantes dans u ne ambiance de suspicion de la part des populations. Cette proposition a pour objet de lever cette suspicion tout simplement en entérinant une situation de fait sur la conception du foncier par les Wallisiens et les Futuniens et en donnant une dimension légale au système de gestion qui dans les faits est aux mains des chefferies des royaumes. Cette proposition de loi vise donc à annuler un décret communément appelé décret 34 et à en corriger un autre, le décret 57. Ces deux décrets sont à l’origine du grave malentendu évoqué. À l’origine de cette situation se trouve la totale incompréhension des métropolitains sur le rapport à la terre qu’entreti ennent les Wallisiens et les Futuniens. La conception de la terre est, pour eux, un des fondements, sinon le fondement de leur culture. C’est un bien commun, familial au sens large, inaliénable, incessible, que rien ni personne ne peut remettre en cause. La famille a un droit perpétuel, exclusif et absolu sur la terre. Pour un Wallisien ou un Futunien, qu’il vive ou non sur la terre, qu’il la cultive ou non, qu’il en tire profit ou pas, la terre est l ’expression de son identité, de l’identité de sa famille. C’est le lien avec ses ancêtres dans une f","articles":[{"num":"1er","extrait":"Sur le territoire de l’île de Wallis et sur le territoire de l’île de Futuna, le foncier est un bien commun familial ou communautaire. Il est inaliénable et incessible. Sa gestion, selon la coutume, relève des chefferies. Elles connaissent des conflits fonciers. Le préfet, administrateur supérieur, met en place l a juridiction de droit local prévue à l’article 5 de la loi n° 61-814 du 2 9 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d 'outre-mer. Les décisions des chefferies en matière foncière peuvent être con testées devant cette juridiction. Aucune atteinte ne peut être portée aux droits immobiliers et aux servitudes dont bénéficie l’État. Si l'État ou le territoire affecte certains immeubles au fonctionnement des services publics, c es immeubles bénéficient des servitudes d'utilité publique inhérentes au fonctionnement desdits services."},{"num":"2","extrait":"Les articles 1er à 6, 8 et 9 du décret du 25 juin 1934 relatif au transfert des propriétés immobilières dans les « îles Wallis et Futuna » sont abrogés."},{"num":"3","extrait":"Le 6° de l’article 40 du décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna est ainsi rédigé : « 6° Domaine du territoire »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2155_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 16 juillet 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Sa gestion relève des chefferies selon les coutumes locales. Il abroge certains articles d’un décret de 1934 concernant le transfert des propriétés immobilières. Il modifie également une disposition d’un décret de 1957 pour inclure le domaine du territoire dans les attributions de l’assemblée territoriale.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}