{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2179","legislature":15,"titre":"Référendum d'initiative citoyenne législatif et abrogatoire","titreLong":"proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne législatif et abrogatoire","dateDepot":"2019-07-19","dossierRef":"DLR5L15N37662","auteurs":[{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720546","label":"Alain Bruneel"},{"id":"PA689","label":"Marie-George Buffet"},{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne"},{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville"},{"id":"PA718720","label":"Jean-Paul Dufrègne"},{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon"},{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA722110","label":"Hubert Wulfranc"}],"cosignatairesCount":9,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2179.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’histoire nous regarde. Elle nous regarde avec l’acuité des générations futures, elles qui jugeront cette période comme l’un des tournants politiques de ce début de siècle. En effet, jamais au cours de ces dernières années, notre pays n’a connu une crise démocratique de cette ampleur. Celle-ci affecte principalement la légitimité des institutions traditionnelles de la représentation. Cette crise est documentée : elle génère de la défiance, inédite par son étendue, de la part des citoyens à l’égard des élus, de l’indifférence qui se traduit par l’abstention, de l’exaspération et de la radicalisation. Pour une partie de la population, il existe un rejet à l’égard du principe même de la représentation : Nuit Debout fut en cela une première alerte, le mouvement des « gilets jaunes » a confirmé cette tendance. À l’heure où le citoyen se trouve de plus en plus éclairé — accès aux études, démocratisation du savoir —, la seule prise de décision politique n’est en elle seule plus légitime. Cette défiance citoyenne à l’égard de la représentation politique est exacerbée par notre rigidité constitutionnelle. Voulue comme telle par ses pères fondateurs, la V e république consacre de façon disproportionnée le parlementarisme rationalisé. Le pouvoir exécutif dispose de pouvoirs sans équivalents dans les autres régimes démocratiques. Le Parlement, dans son expression, est trop souvent contraint à suivre le rythme dicté par le Gouvernement. En outre, avec l’instauration ","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article 11 de la Constitution est ainsi modifié : Les troisième à cinquième alinéa sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa ou tendant à l’abrogation d’une loi peut être organisé à l’initiative d’un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins de six mois. « La proposition de loi fait l’objet d’un contrôle a priori du Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative et s’assure que la proposition référendaire ne porte pas atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Une proposition référendaire déclarée inconstitutionnelle ne peut être soumise à un référendum. « La proposition de loi est accompagnée d’un avis du Conseil économique, social et environnemental. « Avant l’expiration d’un délai de dix ans suivant la date du scrutin, tout projet de traité et tout projet ou proposition de loi contraire en totalité ou en partie au vote exprimé par le peuple français lors d’un référendum doit être approuvé par référendum. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par une loi organique. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2179_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 19 juillet 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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