{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2197","legislature":15,"titre":"Caractère non patrimonial du corps humain","titreLong":"proposition de loi constitutionnelle énonçant les principes de respect de la dignité de la personne humaine et du caractère non patrimonial du corps humain","dateDepot":"2019-08-01","dossierRef":"DLR5L15N37694","auteurs":[{"id":"PA267785","label":"Guillaume Larrivé","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"}],"cosignatairesCount":1,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2197.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le moment est venu, pour le Constituant, d’énoncer explicitement les principes essentiels dont le respect est nécessaire afin qu’aucune stipulation de droit international, aucune loi, aucun contrat ne vienne contredire, dans l’ordre juridique français, ce qui a été, jusqu’alors, le modèle de bioéthique choisi par notre pays. La jurisprudence des cours suprêmes françaises a, au début des années 1990, reconnu certains de ses principes. D’une part, le Conseil constitutionnel, dans une décision n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994, a relevé que les lois relatives à la bioéthique dont il était alors saisi avaient énoncé « un ensemble de principes au nombre desquels figurent la primauté de la personne humaine, le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie, l’inviolabilité, l’intégrité et l’absence de caractère patrimonial du corps humain ainsi que l’intégrité de l’espèce humaine » ; il a jugé que les principes à valeur législative ainsi affirmés « tendent à assurer le respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine », qu’il a ainsi, pour la première fois, expressément reconnu. D’autre part, la Cour de cassation, dans un arrêt d’assemblée plénière du 31 mai 1991, a jugé que « la convention par laquelle une femme s’engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain qu’à celui de l’indisp","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après le premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La République assure le respect de la dignité de la personne humaine. Elle garantit le caractère non patrimonial du corps humain. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2197_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 1er août 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il vise à ancrer ces principes dans le droit fondamental du pays, afin qu'ils servent de base à l'interprétation des lois, des contrats et des conventions internationales. Ces principes, déjà reconnus par la jurisprudence, sont ainsi explicitement revalorisés au niveau constitutionnel. Le texte ne modifie pas les dispositions existantes, mais renforce leur application. Il ne prévoit pas de mesures nouvelles, mais souligne l'importance de ces valeurs dans l'ordre juridique français.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}