{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2200","legislature":15,"titre":"violences couples et incidences sur les enfants","titreLong":"proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants","dateDepot":"2019-08-28","dossierRef":"DLR5L15N37695","auteurs":[{"id":"PA330684","label":"Valérie Boyer","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720100","label":"Aurélien Pradié"},{"id":"PA1695","label":"Christian Jacob"},{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA713448","label":"Marine Brenier"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA695100","label":"Meyer Habib"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA606712","label":"Gilles Lurton"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique 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Vigier"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":103,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2200.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Ce qui doit nous rassembler c’est notre volonté de mettre un terme aux violences physiques, notamment les violences au sein des couples. Un certain nombre de parlementaires mènent ce combat depuis plusieurs années. C’est un combat qui n’avance jamais assez vite. C’est pourquoi plus que jamais nous avons besoin de l’implication de tous. La lutte contre ces violences, notamment faites aux femmes, est un combat qui concerne toute la société, c’est un combat universel. En 2009, le Premier ministre François Fillon déclare les violences faites aux femmes grande cause nationale considérant que : « cette réalité dévastatrice s’exerce au quotidien, dans toutes les classes sociales et sur l’ensemble de notre territoire. Elle se noue dans le secret des foyers et sur les lieux de travail. Partout, elle nous met en face d’un des paradoxes les plus incompréhensibles et les plus avilissants de la nature humaine. Quelle que soit sa manifestation, cette brutalité n’est ni tolérable ni légitime. » Le Gouvernement avait alors créé un véritable parcours d’orientation pour les femmes victimes de violences. À côté du rôle prépondérant joué par les associations, nous avions voulu constituer un réseau de référents locaux. Parallèlement, nous avions renforcé les moyens de la plate-forme d’écoute téléphonique du 3919 ; ils permettent désormais de répondre à près de 80 000 appels par an. Enfin, nous avions continué nos efforts pour améliorer l’accueil et l’hébergement des femmes en","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après le mot « nature », la fin de l’article 222-14-3 du code pénal est ainsi rédigée : « : physique, psychologique, sexuelle, économique »."},{"num":"2","extrait":"L’article 515-9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont des violences au sens du premier alinéa du présent article, les violences physiques, psychologiques, sexuelles et économiques mentionnées à l’article 222-14-3 du code pénal »."},{"num":"3","extrait":"L’article 378 du code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « Peuvent se voir », sont remplacés par les mots : « Se voient » ; b) Les mots : « soit comme coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis par leur enfant, » sont supprimés ; 2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, si l’intérêt de l’enfant le justifie expressément. « Peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal le ou les parents qui sont condamnés comme coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis par leur enfant. »"},{"num":"4","extrait":"L’article 706-53-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la référence : « 706-47 », sont insérés les mots : « du présent code ou au 6° des articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal » ; 2° Au neuvième alinéa, après la référence : « 706-47 », sont insérés les mots : « du présent code et au 6° de l’article 222-12 du code pénal » ; 3° À l’avant-dernier alinéa, après la référence : « 706-47 », est insérée la référence : « et au 6° de l’article 222-13 du même code »."},{"num":"5","extrait":"La charge qui pourrait résulter de la présente proposition de loi pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2200_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 28 août 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":62,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N37695","leg":15,"counts":{"total":62,"A discuter":32,"Rejeté":8,"Irrecevable":6,"Adopté":6,"Tombé":3,"Non soutenu":4,"Retiré":3},"stades":{"commission":28,"seance":34},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15B2200","n":62}],"byGroupe":[{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":20,"adoptes":4},{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":10,"adoptes":1},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F26D22","n":9,"adoptes":1},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":8,"adoptes":0},{"groupeId":"LAREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":6,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#A41914","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"LT","code":"LT","couleur":"#66BF74","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"AGIR-E","code":"AGIR-E","couleur":"#C7C034","n":2,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":11,"adoptes":2},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":7,"adoptes":1},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":9,"adoptes":1},{"key":"apres-art-3","label":"APRÈS ART. 3","n":13,"adoptes":0},{"key":"art-4","label":"ART. 4","n":4,"adoptes":2},{"key":"apres-art-4","label":"APRÈS ART. 4","n":14,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO59051B2200P0D1N000001","n":"CL1","no":"1","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’alinéa 2, avant le mot :\n« physique »,\ninsérer les mots :\n« y compris »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B2200P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Patricia Lemoine","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"À l’alinéa 2, après le signe :\n« : »,\ninsérer les mots :\n« y compris s’il s’agit de violences »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2200P0D1N000013","n":"CL13","no":"13","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Géraldine Bannier","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B2200P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Valérie Boyer","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - À l’alinéa 1, substituer mot :\n« nature »\nle mot :\n« compris ».\nII. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer le…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2200P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Valérie Boyer","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« La violence économique mentionnée au premier alinéa est constituée…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2200P0D1N000018","n":"CL18","no":"18","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du signe :\n« , »\nle mot :\n« ou »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B2200P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’alinéa 2, après le signe :\n« : »,\ninsérer les mots :\n« y compris »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2200P0D1N000026","n":"CL26","no":"26","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Valérie Boyer","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - À l’alinéa 1, substituer mot :\n« nature »\nle mot :\n« compris ».\nII. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer le…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2200P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Géraldine Bannier","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2200P0D1N000028","n":"CL28","no":"28","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Valérie Boyer","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter cet article par les trois alinéas suivants :\n« II. - Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :\n« «…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2200P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Stéphane Peu","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"I. - À l’alinéa 1, substituer mot :\n« nature »\nle mot :\n« compris ».\nII. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer le…"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO717460B2200P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Valérie Boyer","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’article 222-14-3 du code pénal, il est inséré un article 222-14-3-1 ainsi rédigé :\n« Art. 222-14-3-1. - Les violences…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2200P0D1N000029","n":"CL29","no":"29","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Valérie Boyer","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’article 222-14-3 du code pénal, il est inséré un article 222-14-3-1 ainsi rédigé :\n« Art. 222-14-3-1. - Les violences…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L15PO59051B2200P0D1N000002","n":"CL2","no":"2","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :\n« violences »,\ninsérer les mots :\n« de toutes natures, y compris »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2200P0D1N000014","n":"CL14","no":"14","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Géraldine Bannier","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"I. - À l’alinéa 2, après le mot :\n« Sont »,\ninsérer les mots :\n« notamment considérées comme ».\nII. - En conséquence, après le…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2200P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Valérie Boyer","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« physiques, psychologiques, sexuelles et économiques »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B2200P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« et »\nle mot :\n« ou »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B2200P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :\n« violences »,\ninsérer les mots :\n« de toutes natures, »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2200P0D1N000027","n":"CL27","no":"27","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Valérie Boyer","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« physiques, psychologiques, sexuelles et économiques »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B2200P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Géraldine Bannier","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"I. - À l’alinéa 2,après le mot : « Sont »,\ninsérer les mots :\n« notamment considérées comme ».\nII. - En conséquence, après le mot…"}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L15PO59051B2200P0D1N000021","n":"CL21","no":"21","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Valérie Boyer","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"L’article 373-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Lorsque l’un des parents décède à la suite d’une…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2200P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Valérie Boyer","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"L’article 373-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Lorsque l’un des parents décède à la suite d’une…"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L15PO59051B2200P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :\n« Toutefois, le retrait de l’autorité parentale ne peut limiter les droits de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2200P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - L’article 378 du code civil est ainsi modifié :\n« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2200P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Patricia Lemoine","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"À l’alinéa 6, après le mot :\n« intérêt »,\ninsérer le mot :\n« supérieur »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B2200P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Michel Castellani","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"À l’alinéa 6, supprimer le mot :\n« spécialement »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2200P0D1N000015","n":"CL15","no":"15","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Géraldine Bannier","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« La section 4 du chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil est ainsi modifiée :\n« 1°…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2200P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Valérie Boyer","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - L’article 378 du code civil est ainsi modifié :\n« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2200P0D1N000022","n":"CL22","no":"22","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Valérie Boyer","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - L’article 378 du code civil est ainsi modifié :\n« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2200P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Géraldine Bannier","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le code civil est ainsi modifié :\n« 1° L’article 379-1 est ainsi modifié :\n« a) À la première…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2200P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Florence Provendier","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :\n« Avant de se prononcer sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale, la…"}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L15PO717460B2200P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Vincent Descoeur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Est créé, dans chaque département, un service spécialisé dans la prise en charge psychologique des enfants victimes ou témoins de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2200P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Vincent Descoeur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Une prise en charge et un suivi psychologiques des enfants victimes ou témoins de violences au sein de leur famille sont…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2200P0D1N000012","n":"CL12","no":"12","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Peu","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2200P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Michel Castellani","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"L’article 207 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Quand le créancier a été condamné comme auteur, coauteur…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2200P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Michel Castellani","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"L’article 207 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Quand le créancier a été condamné comme auteur, coauteur…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2200P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Valérie Boyer","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"La section 1 du chapitre Ier du titre IX du livre premier du code civil est ainsi modifiée :\n1° La première phrase du dernier…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2200P0D1N000020","n":"CL20","no":"20","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après l’article 222-14-3 du code pénal, il est inséré un article 222-14-3-1 ainsi rédigé :\n« Art. 222-14-3-1. - Lorsque les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2200P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Valérie Boyer","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’article 222-14-2 du code pénal, il est inséré un article 222-14-2-1 ainsi rédigé :\n« Art. 222-14-2-1. - Le fait, par une…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2200P0D1N000023","n":"CL23","no":"23","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Valérie Boyer","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’article 222-14-2 du code pénal, il est inséré un article 222-14-2-1 ainsi rédigé :\n« Art. 222-14-2-1. - Le fait, par une…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2200P0D1N000024","n":"CL24","no":"24","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Valérie Boyer","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"La section 1 du chapitre Ier du titre IX du livre premier du code civil est ainsi modifiée :\n1° La première phrase du dernier…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2200P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Florence Provendier","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"L’article 378-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Lorsque la juridiction prononce le retrait total ou…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2200P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après l’article 222-14-3 du code pénal, il est inséré un article 222-14-3-1 ainsi rédigé :\n« Art. 222-14-3-1. - Le fait d’exposer…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2200P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après l’article 222-14-3 du code pénal, il est inséré un article 222-14-3-1 ainsi rédigé :\n« Art. 222-14-3-1. - Lorsque les…"}],"art-4":[{"u":"AMANR5L15PO59051B2200P0D1N000004","n":"CL4","no":"4","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B2200P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Supprimer cet article"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2200P0D1N000016","n":"CL16","no":"16","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Géraldine Bannier","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B2200P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Géraldine Bannier","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Supprimer cet article"}],"apres-art-4":[{"u":"AMANR5L15PO59051B2200P0D1N000003","n":"CL3","no":"3","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. 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Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2200P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2200P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"Mme Clémentine Autain","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2200P0D1N000011","n":"CL11","no":"11","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"Mme Clémentine Autain","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2200P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Valérie Boyer","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année avant le 1er octobre, un rapport dressant le bilan, par juridiction, des…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2200P0D1N000019","n":"CL19","no":"19","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"« Au plus tard un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2200P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Au plus tard un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2200P0D1N000025","n":"CL25","no":"25","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Valérie Boyer","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"« Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année avant le 1er octobre, un rapport dressant le bilan, par juridiction, des…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2200P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. 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