{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2207","legislature":15,"titre":"champ d'application du référendum sur initiative du Président de la République et du référendum d'initiative partagée","titreLong":"proposition de loi constitutionnelle tendant à étendre le champ d'application du référendum sur initiative du Président de la République et du référendum d'initiative partagée","dateDepot":"2019-09-09","dossierRef":"DLR5L15N37730","auteurs":[{"id":"PA720798","label":"Louis Aliot","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2207.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les Français sont très attachés à l’exercice de leur souveraineté de peuple par la voie référendaire, comme le montrent les taux de participation des différentes votations sous la V ème République. Le référendum, tel qu’il est conçu dans notre pays, est un procédé relevant de la démocratie semi-directe, appelant le corps des citoyens en âge et en capacité juridique de voter à exprimer un avis sur une mesure proposée par une autre autorité, dont l’initiative ne peut aujourd’hui être prise que par le Président de la République sur proposition du Gouvernement et, depuis 2015, par un cinquième des membres du Parlement avec le soutien d’un dixième des électeurs sur les listes électorales, dans le cas où le Parlement n’examinerait par la proposition au moins une fois par chacune des deux assemblées parlementaires dans un délai de six mois, ce qui constitue un référendum « d’initiative partagée » par trop édulcoré. Toutefois, comme le souligne le cas de la privatisation des Aéroports de Paris, le référendum d’initiative partagée commence tout doucement à se faire une place dans notre démocratie, à la faveur, peut-être, des aspirations manifestées par les Français pour plus de démocratie directe et une meilleure représentativité des Parlements, comme ils le montrent depuis déjà plusieurs mois dans les rues et dans les débats. Le champ d’application du référendum, tel que prévu dans l’article 11, est trop restreint. Du reste, la rédaction dudit article 11 est trop","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article 11 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « concourent, », sont insérés les mots : « sur des réformes relatives à la vie en société, aux droits humains, au biotechnologies, aux libertés publiques, au droit de la famille, au droit de la filiation, aux règles d’accueils des étrangers, » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un huitième des membres du Parlement, soutenue par un vingtième des électeurs inscrits sur les listes électorales. » ; 3° Le cinquième alinéa est supprimé."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2207_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 9 septembre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2019-09-09","organe":null},"steps":[{"date":"2019-09-09","dateLabel":"9 septembre 2019","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-09-09","dateLabel":"9 septembre 2019","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N37730","procedure":"Projet ou proposition de loi constitutionnelle","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2019-09-09","organe":null},"steps":[{"date":"2019-09-09","dateLabel":"9 septembre 2019","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-09-09","dateLabel":"9 septembre 2019","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Projet ou proposition de loi constitutionnelle","redepot":null,"civById":{"PA720798":"M."},"grpById":{"PA720798":{"id":"PO723569","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"}},"mainAuthor":{"id":"PA720798","label":"Louis Aliot","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte propose de modifier la Constitution afin d'étendre les cas dans lesquels le référendum peut être organisé, à l'initiative du Président de la République ou du référendum d'initiative partagée. Il vise à inclure des domaines tels que la vie en société, les droits humains, les biotechnologies, les libertés publiques, le droit de la famille et la filiation. Cette modification permettrait à ces sujets d'être soumis au vote des électeurs dans des conditions définies par la loi.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}