{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2211","legislature":15,"titre":"définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises","titreLong":"proposition de loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises","dateDepot":"2019-09-11","dossierRef":"DLR5L15N37637","auteurs":[{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot"},{"id":"PA712014","label":"Vincent Ledoux"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA267585","label":"Francis Vercamer"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA719806","label":"Sophie Auconie"},{"id":"PA267780","label":"Agnès Firmin Le Bodo"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA695100","label":"Meyer Habib"},{"id":"PA267355","label":"Antoine Herth"},{"id":"PA721070","label":"Nadia Ramassamy"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA998","label":"Olivier Dassault"},{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst"},{"id":"PA342601","label":"Pascal Brindeau"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA340853","label":"Sébastien Leclerc"},{"id":"PA268019","label":"Jean-Christophe Lagarde"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA719558","label":"Erwan Balanant"},{"id":"PA713448","label":"Marine Brenier"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"},{"id":"PA267042","label":"Yannick Favennec-Bécot"},{"id":"PA702052","label":"Maina Sage"},{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps"},{"id":"PA267735","label":"Claude de Ganay"},{"id":"PA719266","label":"Jean-Pierre Cubertafon"},{"id":"PA332228","label":"Thierry Benoit"},{"id":"PA607155","label":"Yves Daniel"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA721726","label":"Sereine Mauborgne"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA718710","label":"Pascale Boyer"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA267330","label":"Michel Zumkeller"},{"id":"PA333285","label":"Guillaume Garot"},{"id":"PA333421","label":"Bertrand Pancher"},{"id":"PA755549","label":"Sylvain Brial"},{"id":"PA1838","label":"Jean Lassalle"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA719448","label":"Annie Chapelier"},{"id":"PA722228","label":"Jean-Claude Leclabart"},{"id":"PA720002","label":"Sarah El Haïry"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA718876","label":"Grégory Besson-Moreau"},{"id":"PA405480","label":"François Pupponi"},{"id":"PA722030","label":"Pierre-Yves Bournazel"},{"id":"PA2796","label":"Guy Teissier"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA721932","label":"Marie-France Lorho"},{"id":"PA719608","label":"Emmanuelle Ménard"},{"id":"PA610775","label":"Philippe Gomès"},{"id":"PA721094","label":"Philippe Dunoyer"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe"},{"id":"PA719456","label":"Sandrine Mörch"},{"id":"PA330788","label":"Bernard Reynès"}],"cosignatairesCount":73,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2211.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Chant du coq, tintement des cloches, braiement de l’âne, odeur du fumier ou des poulaillers, coassements de batraciens : autant de bruits et d’effluves qui font partie intégrante de la vie rurale. Ces dernières années, ils ont donné lieu à de nombreux conflits de voisinage, dont les médias se sont fait l’écho, parfois au-delà même de nos frontières : cloches de Bondons, mare aux grenouilles de Grignol s, coq de l’île d’Oléron, etc. Les actions en justice sont souvent intentées par des vacanciers ou des « néoruraux », qui ne supportent pas ce genre de nuisances. Celles-ci sont habituellement envisagées par le biais des troubles anormaux de voisinage. 1. Le patrimoine immatériel des campagnes françaises est sous la menace des actions en reconnaissance d’un « trouble anormal de voisinage » Les bruits générés par le comportement d’une personne ou d’un animal peuvent causer un trouble anormal de voisinage, se manifestant de jour ou de nuit. Les nuisances olfactives (barbecue, ordures, fumier, etc.) peuvent aussi causer un tel trouble. En journée, le bruit peut causer un trouble anormal de voisinage dès lors qu’il est répétitif, intensif, ou qu’il dure dans le temps. Lorsque les bruits sont commis la nuit, on parle de tapage nocturne ; l’infraction est alors constituée même lorsque le bruit n’est pas répétitif, ni intensif, ni qu’il dure dans le temps, mais à condition que l’auteur du tapage ait conscience du trouble et qu’il ne prenne pas les mesures nécessair","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le code du patrimoine est ainsi modifié : 1° L’article L. 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il s’entend également du patrimoine sensoriel des campagnes régi par le titre VI du livre VI du présent code. » 2° Le livre VI est ainsi modifié : a) À l’intitulé, les mots : « et qualité architecturale » sont remplacés par les mots : « qualité architecturale et patrimoine sensoriel des campagnes » ; b) Est ajouté un titre VI ainsi rédigé : « TITRE VI « PATRIMOINE SENSORIEL DES CAMPAGNES « Art. L. 660-1. – Les émissions sonores et olfactives des espaces et milieux naturels terrestres et marins, des sites, aménagés ou non, ainsi que des êtres vivants qui présentent au regard de la ruralité un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation peuvent à tout moment faire l’objet d’une inscription au titre du patrimoine sensoriel des campagnes, par décision de l’autorité administrative. « Art. L. 660-2. – L’inscription au titre du patrimoine sensoriel des campagnes est effectuée d’office par l’autorité administrative ou sur demande de la commission prévue à l’article L. 660-3 ou sur demande de toute personne qui justifie d’un intérêt à le faire. « L’inscription est prononcée après que l’autorité administrative a recueilli l’avis de la commission prévue à l’article L. 660-3, sauf dans le cas où la demande émane de cette commission. « Art. L. 660-3. – La commission départementale du patrimoine sensoriel des campagnes comprend des personnes titulaires d’un mandat électif local ou national, des représentants de l’État, des représentants d’associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine sensoriel des campagnes, et des personnalités qualifiées. « La commission peut proposer toutes mesures propres à assurer la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine sensoriel des campagnes. « Son président est choisi parmi les titulaires d’un mandat électif qui en sont membres. En cas d’empêchement du président, la présidence est assurée par le représentant de l’État dans la région. « Un décret en Conseil d’État détermine la composition, les conditions de désignation des membres et les modalités de fonctionnement de la commission. « Art. L. 660-4. – Les nuisances sonores ou olfactives relevant des émissions inscrites sur le fondement de l’article L. 660-1 ne peuvent être considérées comme des troubles anormaux de voisinage. »"},{"num":"2","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2211_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 29 janvier 2021, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. 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Le scrutin marque une première lecture, sans précision sur le dossier législatif.","perFamille":{"LAREM":"a voté pour","UDI-A-I":"a voté pour"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":{"numeroLoi":"2021-85","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/1/29/MICX2003330L/jo/texte"},"promulgation":{"date":"2021-01-29","titre":"LOI n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises","numJO":"26","dateJO":"2021-01-30","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MICX2003330L"},"commissionAmdt":{"nTotal":3,"nAdopte":3,"commissions":["Affaires culturelles et éducation"],"leg":15},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L15B2618","commission":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","date":"2020-01-22","num":"2618","leg":15,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA266788","label":"Pierre 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