{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2220","legislature":15,"titre":"parole famille et proches décision d’arrêt des traitements d’une personne","titreLong":"proposition de loi visant à instituer la hiérarchisation de la parole portée par la famille et les proches concernés par une décision d’arrêt des traitements d’une personne, susceptible d’entraîner le décès","dateDepot":"2019-09-11","dossierRef":"DLR5L15N37689","auteurs":[{"id":"PA605694","label":"Olivier Falorni","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA608292","label":"Jeanine Dubié"},{"id":"PA336175","label":"Sylvia Pinel"},{"id":"PA605518","label":"François-Michel Lambert"},{"id":"PA719286","label":"Paul-André Colombani"},{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani"},{"id":"PA331582","label":"Philippe Vigier"},{"id":"PA720996","label":"M'jid El Guerrab"},{"id":"PA942","label":"Charles de Courson"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"}],"cosignatairesCount":9,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2220.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La tragédie humaine de Vincent Lambert a mis cruellement en lumière une des multiples failles de notre loi française. En effet, que faire quand les médecins, de façon collégiale, estiment que l’arrêt des traitements doit être engagé car la situation de la personne relève de l’obstination déraisonnable, conformément à la loi Claeys-Léonetti, mais qu’il n’y a pas de directives anticipées, pas de personne de confiance désignée et un désaccord profond au sein de la famille ? On aboutit à l’abominable imbroglio juridique de l’affaire Vincent Lambert. Six ans de procédures interminables et la contradiction des arrêts rendus dans cette affaire prouvent combien cette loi manque de clarté. En mai 2013, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne avait demandé le rétablissement de l’alimentation de Vincent Lambert après une sédation de 31 jours. Près de six ans plus tard, le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative française, jugeait l’arrêt des traitements conforme à la loi. Une décision qui fut infirmée en mai 2019 par la Cour d’appel de Paris, ordonnant la reprise des traitements. Cette longue bataille judiciaire aurait sans doute pu être évitée si Vincent Lambert avait rédigé ses directives anticipées. D’après un sondage de l’institut BVA paru en janvier 2018, seulement 11 % des personnes âgées de plus de 50 ans les auraient rédigées. Des chiffres qui confirment bien que cette loi reste à ce jour incomplète, tant elle n’oblige en rien les ","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après la seconde occurrence du mot : « défaut, », la fin de la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « l’époux ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ou, à défaut, le ou les enfants majeurs ou, à défaut, le ou les parents ou, à défaut, le ou les frères ou la ou les sœurs majeurs aient été consultés. »"},{"num":"2","extrait":"Après le mot : « défaut, », la fin de la seconde phrase de l’article L. 1111-12 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « de l’époux ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ou, à défaut, d’un ou des enfants majeurs ou, à défaut, d’un ou des parents ou, à défaut, d’un ou des frères ou d’une ou des sœurs majeurs. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2220_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 11 septembre 2019. 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