{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2222","legislature":15,"titre":"énergies renouvelables et propres","titreLong":"proposition de loi relative aux énergies renouvelables et propres","dateDepot":"2019-09-11","dossierRef":"DLR5L15N37692","auteurs":[{"id":"PA713448","label":"Marine Brenier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA1029","label":"Bernard Deflesselles"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA606712","label":"Gilles Lurton"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"}],"cosignatairesCount":19,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2222.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Nous faisons face à une urgence écologique. Une révolution s’impose à nous et elle passe avant tout par une transition énergétique la plus efficace et rapide possible. Pour répondre à ces nouveaux objectifs, plusieurs grandes annonces ont été faites par le Président de la République et son Gouvernement : fermeture de centrales nucléaires, participation à hauteur de 40 % des énergies renouvelables dans la production totale d’électricité en France à l’horizon 2030, ou encore une neutralité carbone atteinte d’ici 2050. Pour cela, il paraît nécessaire que ces énergies renouvelables soient réellement « décarbonnées ». Pourtant, plusieurs agences et associations sensibilisent depuis plusieurs années les pouvoirs publics sur les limites des énergies renouvelables. Ce fut le cas, dès 2015, de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Celle-ci a publié un rapport concernant l’impact environnemental de l’éolien français. Elle y expose les défauts de ces énergies renouvelables, qui prennent de plus en plus de place dans notre mix énergétique et dans notre système de production. Beaucoup de scientifiques également mettent en avant l’aspect polluant de ces énergies renouvelables censées être « propres ». Ces dispositifs énergétiques prétendument révolutionnaires souffrent en réalité des mêmes travers que leurs équivalents non renouvelables. Lorsque l’on parle d’émissions polluantes produites par des dispositifs d’énergie renouvelable, il ne s’agit pa","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article L. 211-2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-2-1. – Une énergie est considérée comme “ propre” lorsque les émissions nocives à l’environnement ou à la biodiversité, quelles que soient leurs formes, sont nulles ou très faibles. Une valeur maximale d’émissions est fixée par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie. »"},{"num":"2","extrait":"Le II l’article L. 131-3 du code de l’environnement est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° L’établissement d’un cahier des charges sur la production d’énergie responsable et propre, définissant notamment une valeur maximale d’émissions d’une énergie propre. »"},{"num":"3","extrait":"À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 221-7 du code de l’énergie, après la seconde occurrence du mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « ou propre »."},{"num":"4","extrait":"Le II de l’article L. 131-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le 2°, il est inséré un 2°bis° ainsi rédigé : « 2°bis La prévention et la lutte contre les pollutions indirectes des dispositifs énergétiques » ; 2° Au 4°, après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « ou propres » ; 3° Au 5°, après le mot : « propres », sont insérés les mots : « ou durables »."},{"num":"5","extrait":"Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le f du 2° du II de l’article L. 122-3, il est inséré un g ainsi rédigé : « g) Toutes alternatives énergétiques plus durables, plus propres ou qui réduisent l’impact écologique ou environnemental. Ces alternatives doivent être favorisées lors de l’arbitrage final du maître d’ouvrage. » ; 2° Après l’article L. 211-2, il est inséré un article L. 211-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 211-2-2. – Les entreprises qui fabriquent ou assemblent des dispositifs d’énergie durable doivent émettre un rapport sur l’impact écologique des matériaux qu’elles emploient à la fabrication de leurs dispositifs. »"},{"num":"6","extrait":"Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à évaluer la pertinence d’une modification des modes de calcul relatifs à l’installation d’équipements renouvelables, propres ou de récupération de chaleur qui donnent lieu à l’attribution d’un certificat d’économie d’énergie. Les nouveaux modes de calculs doivent favoriser l’installation de dispositifs renouvelables ou propres."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2222_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 11 septembre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2019-09-11","organe":null},"steps":[{"date":"2019-09-11","dateLabel":"11 septembre 2019","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-09-11","dateLabel":"11 septembre 2019","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N37692","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2019-09-11","organe":null},"steps":[{"date":"2019-09-11","dateLabel":"11 septembre 2019","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-09-11","dateLabel":"11 septembre 2019","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA720210":"Mme","PA713448":"Mme","PA1029":"M.","PA712015":"M.","PA1630":"M.","PA609245":"Mme","PA606712":"M.","PA718784":"M.","PA2377":"M.","PA267260":"Mme","PA2492":"M.","PA721678":"M.","PA2529":"M.","PA266808":"M.","PA267204":"M.","PA334654":"M.","PA643134":"Mme","PA720586":"M.","PA709315":"M.","PA721968":"M."},"grpById":{"PA720210":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA713448":{"id":"PO730952","code":"LC","libelle":"Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants","couleur":null},"PA1029":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA712015":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA1630":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA609245":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA606712":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA718784":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA2377":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267260":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA2492":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721678":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA2529":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA266808":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267204":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA334654":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA643134":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA720586":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA709315":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721968":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"}},"mainAuthor":{"id":"PA713448","label":"Marine Brenier","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi définit les critères pour qu'une énergie soit considérée comme « propre », en tenant compte des émissions nocives à l'environnement et à la biodiversité. Il prévoit l’établissement d’un cahier des charges pour la production d’énergie responsable et propre, incluant une limite maximale d’émissions. Il modifie également les textes légaux pour intégrer le terme « propre » aux définitions relatives aux énergies renouvelables. Enfin, il oblige le gouvernement à présenter un rapport sur la pertinence de modifier les modes de calcul pour les installations d’énergies renouvelables, propres ou de récupération de chaleur.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}