{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2228","legislature":15,"titre":"reconduction temps partiel thérapeutique","titreLong":"proposition de loi visant à permettre la reconduction du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale","dateDepot":"2019-09-11","dossierRef":"DLR5L15N37700","auteurs":[{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA267735","label":"Claude de Ganay"},{"id":"PA1029","label":"Bernard Deflesselles"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA721126","label":"Claire Guion-Firmin"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA340853","label":"Sébastien Leclerc"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA606712","label":"Gilles Lurton"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier"},{"id":"PA721070","label":"Nadia Ramassamy"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"}],"cosignatairesCount":31,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2228.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les agents travaillant à temps partiel pour raison thérapeutique (TPT) peuvent faire face, à ce jour, à de grandes difficultés lorsqu’ils parviennent à l’échéance de douze mois de leur TPT sur une même affection. En effet, ces agents ne peuvent solliciter une nouvelle période de temps partiel thérapeutique que s’ils sont en mesure de justifier d’une nouvelle affection, différente de la précédente. Il apparaît clairement que cette règle n’est pas adaptée à un objectif de maintien dans l’emploi de nombreux personnels, qui, s’ils ne peuvent reprendre leur activité à temps plein, doivent recourir au congé longue maladie, ou alors au temps partiel pour convenance personnelle. Or c’est l’absentéisme qui progresse de manière dommageable d’une part, et/ou le niveau de vie des agents qui diminue de manière conséquente d’autre part. Dès lors, il est opportun d’étudier la possible reconduction, pour une même affection, au-delà de la période de douze mois, d’un temps partiel thérapeutique, ce qui maintiendrait dans l’emploi de nombreux agents publics. Évidemment, cette faculté serait ouverte à l’issue d’un processus où un médecin de l’administration pourrait donner son avis, ainsi que l’administration dans le cadre d’un comité de retour et de maintien dans l’emploi, en prévoyant également des instances en cas d’avis discordants. C’est l’objet de la présente proposition de loi.","articles":[{"num":"1er","extrait":"Les premier et deuxième alinéas du 4 bis de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Ce temps partiel thérapeutique peut être prolongé selon des modalités fixées par décret »."},{"num":"2","extrait":"I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2228_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 11 septembre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2019-09-11","organe":null},"steps":[{"date":"2019-09-11","dateLabel":"11 septembre 2019","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-09-11","dateLabel":"11 septembre 2019","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N37700","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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