{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2230","legislature":15,"titre":"Mariage commune du département","titreLong":"proposition de loi visant à permettre à l’officier d’État civil de marier les époux dans une commune du département où les époux ou parents ont un lien durable","dateDepot":"2019-09-11","dossierRef":"DLR5L15N37703","auteurs":[{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720100","label":"Aurélien Pradié"},{"id":"PA721636","label":"Jean-François Parigi"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA606712","label":"Gilles Lurton"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA1029","label":"Bernard Deflesselles"},{"id":"PA346218","label":"Jean-Louis Masson"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA1012","label":"Charles de la Verpillière"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA267450","label":"Rémi Delatte"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA334843","label":"Patrice Verchère"},{"id":"PA334149","label":"Daniel Fasquelle"},{"id":"PA340853","label":"Sébastien Leclerc"}],"cosignatairesCount":30,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2230.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’article 74 du code civil dans sa rédaction actuelle prévoit que le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des deux époux ou l’un de leurs parents a son domicile ou sa résidence établie « par un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication prévue par la loi ». Au regard de l’évolution de la société et compte tenu de la mobilité beaucoup plus importante des personnes, on constate que cette règle n’est plus adaptée car les époux résident dans une autre localité que celle de leurs parents, soit pour des raisons professionnelles, soit pour leurs études et que les parents eux-mêmes, pour des raisons sociales ou de santé, ont parfois quitté le village familial pour s’installer dans une ville plus grande qui leur permet d’avoir à disposition les services publics de proximité nécessaires. Or certains futurs époux dont les parents ont déménagé dans la ville centre du département ou sont décédés peuvent avoir l’envie légitime de célébrer leur mariage dans leur village natal. Face à ce constat, l’article 74 du code civil est actuellement source de difficultés pour les époux qui souhaitent revenir dans la commune où se trouvent leurs liens familiaux et qui marque leur attachement à un territoire. Les époux se voient alors refuser, du fait de la loi, que leur mariage soit célébré dans une commune dans laquelle ils ont leurs racines. De fait, beaucoup de futurs mariés sont aujourd’hui tentés de contourner cette loi en produisant des attes","articles":[{"num":"unique","extrait":"À l’article 74 du code civil, après le mot : « dans », les mots : « la commune » sont remplacés par les mots : « une commune du département »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2230_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 11 septembre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2019-09-11","organe":null},"steps":[{"date":"2019-09-11","dateLabel":"11 septembre 2019","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-09-11","dateLabel":"11 septembre 2019","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N37703","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2019-09-11","organe":null},"steps":[{"date":"2019-09-11","dateLabel":"11 septembre 2019","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-09-11","dateLabel":"11 septembre 2019","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA605036":"M.","PA721046":"Mme","PA642847":"M.","PA721816":"M.","PA767":"M.","PA332523":"Mme","PA1029":"M.","PA267450":"M.","PA334149":"M.","PA1327":"M.","PA1630":"M.","PA608416":"M.","PA609245":"Mme","PA340853":"M.","PA606712":"M.","PA346218":"M.","PA721636":"M.","PA2377":"M.","PA267260":"Mme","PA720100":"M.","PA721678":"M.","PA266776":"M.","PA2529":"M.","PA266808":"M.","PA721314":"M.","PA267204":"M.","PA334654":"M.","PA720586":"M.","PA334843":"M.","PA709315":"M.","PA1012":"M."},"grpById":{"PA605036":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721046":{"id":"PO723569","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA642847":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721816":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA767":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA332523":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA1029":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267450":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA334149":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA1327":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA1630":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA608416":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA609245":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA340853":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA606712":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA346218":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721636":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA2377":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267260":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA720100":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721678":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA266776":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA2529":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA266808":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721314":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267204":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA334654":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA720586":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA334843":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA709315":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA1012":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"}},"mainAuthor":{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte modifie l’article 74 du code civil afin de permettre le mariage dans une commune du département où l’un des époux ou l’un de leurs parents a un lien durable, sans que cette commune soit nécessairement celle de leur domicile ou de leur résidence. Il remplace ainsi la mention de « la commune » par « une commune du département ». Cette modification vise à rendre la règle plus adaptée aux réalités actuelles de la mobilité des personnes et des changements dans les conditions de vie des familles. Les époux pourront ainsi célébrer leur mariage dans une commune liée à leur histoire familiale, même si celle-ci n’est plus leur lieu de résidence habituelle.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}