{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2233","legislature":15,"titre":"instaurer circonstance de légitime défense pour violences conjugales","titreLong":"proposition de loi visant à instaurer une circonstance de légitime défense pour violences conjugales","dateDepot":"2019-09-11","dossierRef":"DLR5L15N37717","auteurs":[{"id":"PA713448","label":"Marine Brenier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA606712","label":"Gilles Lurton"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA346218","label":"Jean-Louis Masson"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA267735","label":"Claude de Ganay"},{"id":"PA1029","label":"Bernard Deflesselles"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA1498","label":"Claude Goasguen"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA330788","label":"Bernard Reynès"},{"id":"PA340853","label":"Sébastien Leclerc"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"}],"cosignatairesCount":28,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2233.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Une femme sur dix est victime de violences conjugales en France. Une femme en meurt tous les trois jours et un homme tous les treize jours. 130 femmes ont été tuées par leur partenaire ou ex-conjoint en 2017, 121 en 2018 et déjà plus de 50 cette année. En moyenne, ce sont plus de 219 000 victimes de violences conjugales qui sont répertoriées en France et ce, chaque année. C’est d’ailleurs la première cause de mortalité des femmes de 16 à 44 ans eu Europe. Sur 4 victimes, 3 déclarent avoir subi des violences répétées au cours de leur vie par leur conjoint ou ex -conjoint. 19 % seulement des femmes et 5 % des hommes déclarent avoir déposé plainte en gendarmerie ou au commissariat suite à ces violences, en vain. Pour évoquer un tel sujet, rien ne vaut les chiffres. Si ce dernier est aujourd’hui devenu l’une des grandes causes nationales du quinquennat du Président de la République, le système se révèle encore extrêmement défaillant. Trop de victimes sont encore délaissées, peu accompagnées ou en situation de danger après avoir porté plainte. Une situation à laquelle nous devons remédier et ce, bien au-delà d’un simple plan de communication. Pour saisir l’enjeu réel de cette problématique, il nous faut en comprendre le sens. De nombreuses définitions des violences conjugales existent. Un désaccord réel existe quant aux actes qui doivent être inclus comme des signes de violence conjugal e ou non, ce qui fonde une diversité d’approches et de définitions. 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Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il vise à exonérer pénalement une personne qui subit des violences répétées et vit dans un climat de peur extrême pour sa vie ou celle d’autrui, lorsqu’elle commet un acte motivé par la nécessité de se protéger. Cette disposition s’applique uniquement dans les situations de violences conjugales et ne modifie pas les autres règles relatives à la légitime défense.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}