{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2236","legislature":15,"titre":"fontaine à eau dans gares ferroviaires et aéroports","titreLong":"proposition de loi visant à installer une fontaine à eau dans l'enceinte des gares ferroviaires les plus fréquentées et dans les aéroports","dateDepot":"2019-09-11","dossierRef":"DLR5L15N37723","auteurs":[{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA346218","label":"Jean-Louis Masson"},{"id":"PA267735","label":"Claude de Ganay"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"}],"cosignatairesCount":13,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2236.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le droit des individus à l’eau potable et à l’assainissement est reconnu au plan international comme un droit fondamental de l’homme. L’Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution, en juillet 2000, par laquelle ce droit est reconnu comme un droit fondamental, « essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l’homme ». Une résolution du Conseil des droits de l’Homme a d’ailleurs affirmé que « le droit fondamental à l’eau potable et à l’assainissement découle du droit à un niveau de vie suffisant ». Traditionnellement, l’eau potable coule librement dans les fontaines et lavoirs des villes et villages et, en cas de pénurie ou de catastrophe, les pouvoirs publics fournissent de l’eau potable. En France, le droit à l’eau est mis en œuvre depuis l’Antiquité. Au Moyen Âge, les habitants des villages ont construit ensemble des équipements collectifs d’eau. Cette tradition de travaux collectifs s’est poursuivie jusqu’au XIX ème siècle. A Paris, les fontaines Wallace ont été construites pour donner un plus libre accès à l’eau potable et de nouvelles fontaines sont encore installées dans le même but actuellement. Ensuite, des entreprises spécialisées ont pris en charge les travaux d’adduction et l’eau, ressource publique disponible gratuitement aux fontaines, a été distribuée aux particuliers moyennement paiement (« eau courante dans les habitations »). Au cours des dernières années, le droit à l’eau a été formalisé dans plus","articles":[{"num":"unique","extrait":"I. – À partir du 1 er janvier 2021, l’ensemble des gares ferroviaires dont la fréquentation est supérieure à 5 millions de voyageurs pour l’année 2018 ainsi que l’ensemble des aéroports doivent être dotés à minima d’une fontaine à eau sur réseau raccordée à l’eau de ville. Un décret fixe les modalités d’application du présent article. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2236_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 11 septembre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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